Perte prime de précarité si démission au cours du 3eme CDD ?

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éTERREnité Le 19-06-2023 à 18:59

Bonjour, Je souhaiterais être éclairé pour ne pas perdre le bénéfice des IFM dans le cadre de ma collaboration actuelle. J’ai signé un premier cdd de 3 mois fin octobre 2022 puis me suis vu prolonger mon contrat de 6 mois (31 janvier-28 juillet 2023). Arrivant à la fin de ce second CDD, mon employeur me propose un troisième et dernier CDD (de maximum 9 mois puisqu’il n’est pas possible de dépasser 18 mois de CDD consécutifs). Je suis hésitant à me réengager dans un nouveau contrat car les accords d’entreprise mettant beaucoup de temps à être signés, rien ne dit que mon salaire évoluera d’ici les prochains mois. Ma question consiste à vous demander si, dans le cas où je me mets d’accord pour resigner un long CDD et que, en cours de contrat, je me rends compte que mes émoluments n’ont pas évolué, puis-je décider de rompre mon contrat sans risquer de perdre la prime de précarité (10% des salaires bruts depuis mon entrée dans l’entreprise) héritée de cette collaboration depuis octobre 2022 ? D’après ce que j’ai lu des textes en droit du travail, si la rupture du CDD intervient à l’initiative du salarié, celui-ci perd ce droit à l’indemnité de fin de mission. Mais, je voudrais savoir si je perds le prime de précarité correspondante au troisième CDD ou bien la prime de précarité couvrant l’ensemble de mes mois travaillés pour l’entreprise depuis l’origine. Vos réponses sont importantes dans mon choix de prolonger ou non car si vous me dites qu’en démissionnant de mon futur éventuel 3eme CDD, je ne toucherai aucune prime, je pense ne pas me réengager et achever ma collaboration dès fin juillet. D’avance merci pour vos précieux éclairages. Laurent

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Math64 · Answer 1 · Le 20-06-2023 à 00:27

Moderateur

Math64 Le 20-06-2023 à 00:27

+ 1000 messages

Bonjour,

C'est encore plus simple : vous ne pouvez PAS démissioner d'un CDD...

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Alainverce · Answer 2 · Le 20-06-2023 à 07:48

Bonjour.

... et en plus si vous rompez ce CDD avant son terme vous courrez le risque que votre employeur vous réclame devant les Prud'hommes des dommages et intérêts équivalents au reste des salaires qui auraient été versés jusqu'à la fin de votre contrat.

Un contrat engage les deux parties jusqu'à son terme.

Cdt.

Zen Maritime · Answer 3 · Le 20-06-2023 à 09:51

Moderateur

Zen Maritime Le 20-06-2023 à 09:51

+ 1000 messages

Bonjour,

Informez-vous sur les conditions admises d'une rupture anticipée de CDD :

lien1 : https://www.juritravail.com/Actualite/rupture-du-cdd-5-exceptions-pour-rompre-de-maniere-anticipee/Id/196

lien2 : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F40

cordialement
zen maritime

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