Préavis démission et fermeture estivale de l'entreprise

Question

Visiteur

lila59300 Le 26-05-2018 à 15:45

Bonjour,

Je suis actuellement cadre en entreprise (convention syntec). Mon préavis de démission est donc de 3 mois. J'envisage de poser ma démission très prochainement afin de reprendre une activité indépendante à la rentrée.

Il y a plusieurs mois, mes collègues et moi avons reçu par mail une note de service indiquant que l'entreprise serait fermée du lundi 30 juillet au vendredi 17 août 2018 inclus, et que le personnel était invité à prévoir ses congés d'été 2018 pendant cette période.

Mes questions sont donc :

- 1. Les congés payés pris lors de la fermeture de l'entreprise suspendent-ils le préavis de démission ? Autrement dit, le terme de mon préavis est-il décalé d'autant de semaines que le nombre de semaines de congés pour fermeture estivale ?
- 2. Mon patron peut-il tout de même m'obliger à travailler sur cette période de fermeture sous pretexte que le préavis doit être travaillé ?
- 3. Question supplémentaire... lorsque nous sommes informés d'une fermeture d'entreprise nous invitant à prendre nos congés sur cette période, doit-on tout de même faire une demande formelle de CP pour cette période (ex. en remplissant le formulaire classique de demande de congés) ?

Il me semble avoir déjà quelques éléments de réponses, mais je préfère solliciter des personnes probablement mieux renseignées que moi.

Merci par avance pour vos réponses.

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Alainverce · Answer 1 · Le 26-05-2018 à 18:51

Moderateur

Alainverce Le 26-05-2018 à 18:51

+ 1000 messages

Bonjour.
1 - si les congés sont prévus avant votre démission ils reculent d'autant le préavis.
2 - si vous travaillez vous n'êtes pas en congé donc le préavis n'est pas reculé.
3 - la seule chose qui compte est l'accord de l'employeur. Là, on a l'impression qu'il laisse le choix entre CP et jours sans solde et ce n'est pas très légal.
Soit il ferme pour congés, soit il ferme pour un autre motif et là les salariés n'ont pas à subir cette fermeture.
Bref, assurez vous d'un écrit...

Membre

lila59300 Le 26-05-2018 à 22:13

Merci pour votre réponse.

Cependant, je reste confuse concernant la première réponse, notamment après avoir lu ceci...

De même, si l?entreprise est fermée pendant le préavis (Cass. Soc. 21 novembre 2001 n°99-45424 : la fermeture d?une entreprise pour congé annuel n?a pas pour effet de suspendre pour la durée de cette fermeture, le préavis du salarié démissionnaire et l?impossibilité pour celui-ci d?exécuter son préavis ne saurait le priver de la rémunération qu?il aurait perçue s?il avait accompli son travail). Dans cette hypothèse, le salarié percevra non seulement une indemnité complémentaire de préavis pour la période de préavis qu?il n?aura pas pu exécuter, mais également une indemnité de congés payés correspondant à la période de fermeture de l?entreprise (Cour d?appel de Versailles, 14 décembre 2005 n°04-4780).

Il me semble avoir mal formulé ma première question. La fermeture annuelle de l'entreprise suspend-t-elle le préavis de démission ? Celle-ci ayant été notifiée en octobre 2017 et sachant qu'à ce jour je n'ai pas fait de demande de CP couvrant cette période (peut être que la nuance se situe sur ce point...).

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lila59300 · Answer 2 · Le 26-05-2018 à 22:13

Merci pour votre réponse.

Cependant, je reste confuse concernant la première réponse, notamment après avoir lu ceci...

De même, si l?entreprise est fermée pendant le préavis (Cass. Soc. 21 novembre 2001 n°99-45424 : la fermeture d?une entreprise pour congé annuel n?a pas pour effet de suspendre pour la durée de cette fermeture, le préavis du salarié démissionnaire et l?impossibilité pour celui-ci d?exécuter son préavis ne saurait le priver de la rémunération qu?il aurait perçue s?il avait accompli son travail). Dans cette hypothèse, le salarié percevra non seulement une indemnité complémentaire de préavis pour la période de préavis qu?il n?aura pas pu exécuter, mais également une indemnité de congés payés correspondant à la période de fermeture de l?entreprise (Cour d?appel de Versailles, 14 décembre 2005 n°04-4780).

Il me semble avoir mal formulé ma première question. La fermeture annuelle de l'entreprise suspend-t-elle le préavis de démission ? Celle-ci ayant été notifiée en octobre 2017 et sachant qu'à ce jour je n'ai pas fait de demande de CP couvrant cette période (peut être que la nuance se situe sur ce point...).

Alainverce · Answer 3 · Le 27-05-2018 à 06:35

Moderateur

Alainverce Le 27-05-2018 à 06:35

+ 1000 messages

https://www.village-justice.com/articles/donne-demission-conges-payes-preavis,12900.html

Moderateur

milou27 Le 27-05-2018 à 08:09

Bonjour,

Pour ma part, je pense que Lilas percevra pendant la période du 30/07 au 17/08 , à la fois l'indemnité de préavis + l'indemnité de CP correspondant à cette période (qui seront déduits des compteurs CP)

.

C'est à dire un double salaire pendant cette période pour compenser le salaire qu'elle aurait perçu si elle avait pu travailler .

.

Je pense que Lilas n'est pas tenue de faire une demande de congés avant sa démission puisque les dates sont imposées - dès lors, il n'est pas utile de faire une demande écrite .

.

Bien sur, les CP imposés ne décaleront pas la fin du préavis de démission

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milou27 · Answer 4 · Le 27-05-2018 à 08:09

Bonjour,

Pour ma part, je pense que Lilas percevra pendant la période du 30/07 au 17/08 , à la fois l'indemnité de préavis + l'indemnité de CP correspondant à cette période (qui seront déduits des compteurs CP)

.

C'est à dire un double salaire pendant cette période pour compenser le salaire qu'elle aurait perçu si elle avait pu travailler .

.

Je pense que Lilas n'est pas tenue de faire une demande de congés avant sa démission puisque les dates sont imposées - dès lors, il n'est pas utile de faire une demande écrite .

.

Bien sur, les CP imposés ne décaleront pas la fin du préavis de démission

Alainverce · Answer 5 · Le 27-05-2018 à 11:12

Moderateur

Alainverce Le 27-05-2018 à 11:12

+ 1000 messages

Bonjour Milou.
Oui mais là il ne ferme pas pour congés mais pour (apparement) une autre raison.
Il "incite" le personnel à y mettre leurs congés, pour moi ça ne répond pas aux articles qui imposent à l'employeur de fixer une date.
Mais je me trompe peut-être.

Moderateur

milou27 Le 27-05-2018 à 11:34

Bonjour Alainverce ,

Je ne fais pas la même interprétation que toi .

L'employeur informe les salariés que l'entreprise fermera ses portes du 30/07 au 17/08 - et qu'en conséquence, les salariés seront en congés pendant cette période.

;

En clair , les salariés n'ont pas le choix et même pas sur qu'ils puissent accoler d'autres jours de CP avant ou après cette période du 30/07 au 17/08 qui fait pile 3 semaines.

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Membre

lila59300 Le 28-05-2018 à 15:41

Milou27,

Je confirme que nous sommes dans l'obligation de prendre nos congés sur cette période. Pour ce qui est de votre deuxième remarque, rien ne nous interdit d'ajouter des congés avant ou après cette période, bien que cela soit modérément apprécié.

Merci à vous deux pour ces informations.

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milou27 · Answer 6 · Le 27-05-2018 à 11:34

Bonjour Alainverce ,

Je ne fais pas la même interprétation que toi .

L'employeur informe les salariés que l'entreprise fermera ses portes du 30/07 au 17/08 - et qu'en conséquence, les salariés seront en congés pendant cette période.

;

En clair , les salariés n'ont pas le choix et même pas sur qu'ils puissent accoler d'autres jours de CP avant ou après cette période du 30/07 au 17/08 qui fait pile 3 semaines.

lila59300 · Answer 7 · Le 28-05-2018 à 15:41

Milou27,

Je confirme que nous sommes dans l'obligation de prendre nos congés sur cette période. Pour ce qui est de votre deuxième remarque, rien ne nous interdit d'ajouter des congés avant ou après cette période, bien que cela soit modérément apprécié.

Merci à vous deux pour ces informations.

Alainverce · Answer 8 · Le 28-05-2018 à 15:54

Moderateur

Alainverce Le 28-05-2018 à 15:54

+ 1000 messages

C'est plus clair !
Donc vos congés ayant été fixés avant votre démission votre préavis est reporté d'autant.

Moderateur

milou27 Le 28-05-2018 à 17:09

Alain - Je crois que tu confonds avec les congés posés en dehors d'une fermeture annuelle.

EXTRAIT : Arrêt cour de cassation n° 99-45424 du 21 Novembre 2001

Mais attendu que la fermeture d'une entreprise pour congé annuel n'a pas pour effet de suspendre pour la durée de cette fermeture, le préavis du salarié démissionnaire et que l'impossibilité pour celui-ci d'exécuter son préavis ne saurait le priver, conformément à l'article L. 122-8 du Code du travail, de la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait accompli son travail ;

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Membre

Zaphir Le 27-07-2021 à 10:16

Bonjour,

Je suis dans un cas similaire à l'auteur de ce fil.

Convention 3025 au JO (IDCC 650) ? Ingénieurs et Cadres

Fin mai 2021 : note de service annonçant la fermeture totale de l'entreprise pour congés du lundi 9 août au vendredi 20 août 2021 (semaines 32 et 33)

Fin juin 2021 : je notifie par lettre avec A/R ma deemande de mise à la retraite au 1 septembre 2021 (préavis de 2 mois)

D'après ce que je comprends + EXTRAIT : Arrêt cour de cassation n° 99-45424 du 21 Novembre 2001

Le salarié en préavis peut être dans l'obligation de prendre son congé du fait de la fermeture de l'entreprise. Dans ce cas, le préavis n'est pas suspendu et n'est donc pas prolongé de la durée des congés.

Le salarié perçoit les indemnités suivantes :

Indemnité compensatrice pour la période de préavis qu'il n'a pas pu effectuer

Indemnité compensatrice de congés payés correspondant à la durée de fermeture de l'entreprise pour cause de congés annuels

C'est à dire un double salaire comme écrit par Milou27 : OK ?

Par contre, sur sa note de service, mon employeur a écrit : chaque personne doit poser au moins 3 semaines de congés :

Soit avant la fermeture, soit semaine 31

Soit après la fermeture, soit semaine 34

Questions :

Si je pose en congés supplémentaires, la semaine 34, aurais-je également droit comme ci-dessus (Indemnités de préavis + indemnités de CP)

OU vais-je rentrer dans cette catégorie prévue par la loi ?

Lorsque les congés ont déjà été validés par l'employeur avant la notification de mise à la retraite, le salarié prend ses congés aux dates prévues, donc semaines 32, 33 et 34

Le préavis est suspendu durant les congés du salarié.

Le préavis est ensuite prolongé d'une durée équivalente au nombre de jours de congés pris.

Et si je ne veux pas prendre la semaine 34 en congés, que se passe-t'il ?

Merci pour votre retour

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milou27 · Answer 9 · Le 28-05-2018 à 17:09

Alain - Je crois que tu confonds avec les congés posés en dehors d'une fermeture annuelle.

EXTRAIT : Arrêt cour de cassation n° 99-45424 du 21 Novembre 2001

Mais attendu que la fermeture d'une entreprise pour congé annuel n'a pas pour effet de suspendre pour la durée de cette fermeture, le préavis du salarié démissionnaire et que l'impossibilité pour celui-ci d'exécuter son préavis ne saurait le priver, conformément à l'article L. 122-8 du Code du travail, de la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait accompli son travail ;

Zaphir · Answer 10 · Le 27-07-2021 à 10:16

Bonjour,

Je suis dans un cas similaire à l'auteur de ce fil.

Convention 3025 au JO (IDCC 650) ? Ingénieurs et Cadres

Fin mai 2021 : note de service annonçant la fermeture totale de l'entreprise pour congés du lundi 9 août au vendredi 20 août 2021 (semaines 32 et 33)

Fin juin 2021 : je notifie par lettre avec A/R ma deemande de mise à la retraite au 1 septembre 2021 (préavis de 2 mois)

D'après ce que je comprends + EXTRAIT : Arrêt cour de cassation n° 99-45424 du 21 Novembre 2001

Le salarié en préavis peut être dans l'obligation de prendre son congé du fait de la fermeture de l'entreprise. Dans ce cas, le préavis n'est pas suspendu et n'est donc pas prolongé de la durée des congés.

Le salarié perçoit les indemnités suivantes :

Indemnité compensatrice pour la période de préavis qu'il n'a pas pu effectuer

Indemnité compensatrice de congés payés correspondant à la durée de fermeture de l'entreprise pour cause de congés annuels

C'est à dire un double salaire comme écrit par Milou27 : OK ?

Par contre, sur sa note de service, mon employeur a écrit : chaque personne doit poser au moins 3 semaines de congés :

Soit avant la fermeture, soit semaine 31

Soit après la fermeture, soit semaine 34

Questions :

Si je pose en congés supplémentaires, la semaine 34, aurais-je également droit comme ci-dessus (Indemnités de préavis + indemnités de CP)

OU vais-je rentrer dans cette catégorie prévue par la loi ?

Lorsque les congés ont déjà été validés par l'employeur avant la notification de mise à la retraite, le salarié prend ses congés aux dates prévues, donc semaines 32, 33 et 34

Le préavis est suspendu durant les congés du salarié.

Le préavis est ensuite prolongé d'une durée équivalente au nombre de jours de congés pris.

Et si je ne veux pas prendre la semaine 34 en congés, que se passe-t'il ?

Merci pour votre retour

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