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CDD puis CDI dans la même entreprise : deux contrats bien distincts ?

Visiteur

Le 05-09-2017 à 16:29

De ma situation découle une question pour laquelle je ne parviens pas à trouver de réponse : ya-t-il quelque chose dans la loi qui considère qu'un cdd suivi d'un CDI est dès lors considéré comme un seul et même contrat en CDI (démarrant au début du CDD) ? 

Voici mon cas : j'ai effectué de nombreux CDD à 32h au sein de la même entreprise (remplacement d'une personne en arrêt longue maladie). Au terme de mon dernier CDD à 32h il m'a été proposé de signer un CDI à 35h qui venait de se libérer, ce que j'ai accepté. Un autre projet professionnel ayant émergé peu de temps après, j'ai décidé quitté ce CDI deux mois après la signature et sans effectuer de préavis.

Avant de quitter mon emploi, j'ai appris que nous pouvions toucher des indemnités Pôle Emploi dans le cas suivant : "démission dans les 91 jours d'une activité reprise suite à un licenciement, une rupture conventionnelle ou une fin de contrat à durée déterminée"

Or, deux mois après avoir quitté mon emploi, j'étais toujours en attente de deux attestation d'employeur destinées à Pôle Emploi (celle concernant mon dernier CDD du 1er janvier au 28 février, et celle concernant le CDI qui a démarré le 1er mars que j'ai quitté le 29 avril). 
Problème : après avoir été obligée de réclamer ces attestations à mon ancien employeur, celui-ci ne m'en a envoyé qu'une seule qui indique que j'étais en CDI du 1er janvier au 29 avril. 

D'une part ceci est inexact, et d'autre part cela me supprime logiquement tous mes Droits au chômage compte tenu des critères de Pôle Emploi. J'ai donc demandé à mon ancien employeur de rectifier cette attestation et de m'en fournir deux comme l'exigent l'existence des deux derniers contrats évoqués précédemment. Ce qu'il prétend ne pas pouvoir faire. Voici son motif : car je "n'ai pas eu d'interruption entre mes deux contrats, et pour preuvre, je n'ai pas perçu la prime de précarité comme c'est normalement le cas à la fin d'un CDD". Je précise qu'avant la signature de mon CDI, mon CDD s'est terminé "naturellement" à la date prévue, puis le lendemain je signais le tout nouveau contrat en CDI. Certes je n'ai pas touché de prime de précarité, ce qui est normal vu que mon employeur m'ôtait cette précarité en me proposant un nouveau contrat en CDI. Son argument me parait donc un peu bancal... 

A mon sens, il s'agit bien de deux contrats différents, mais face au refus catégorique de mon employeur de modifier l'attestation, j'en viens à me demander s'il n'y a pas légalement quelque chose d'implicite qui considère que ces deux contrats ont en fait "fusionné"...

J'espère pouvoir clarifier tout cela grâce à ce forum, car malgré des heures de recherches sur le net et plusieurs interlocuteurs contactés je n'ai trouvé aucune réponse à cette question. 

Bien cordialement,

 


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  • Membre

    Le 05-09-2017 à 16:35

      < 10 messages


    Bonjour, 
    Mes excuses pour l'apparente impolitesse de mon précédent message : le "Bonjour" à fini par sauté à cause de modifications visant à clarifier mon propos :-/...
    Moderateur

    Le 05-09-2017 à 17:31

    Bonjour,
    Et qu'en est-il du projet professionnel qui vous a incité à démissionner du CDI ?
    Si je m'en tiens au problème d'attestation , le fait que vous ayez repris un CDI dès le lendemain de la fin du CDD ne plaide pas en votre faveur puisque en pareille situation les employeurs ne délivrent pas d'attestation Pole emploi pour les CDD écoulés , ne font pas de solde de tout compte et ne règle pas bien sur,  la prime de précarité .
    Les jours de CP qu'il restait à prendre sont reportés sur le CDI  .
    De ce fait , il n'est pas possible de faire jouer les dispositions que vous citez et qui sont évoquées dans l'accord d'application n° 14 de l'UNEDIC.
    EXTRAIT : § 4 - Le salarié qui, postérieurement à un licenciement, une rupture conventionnelle au sens des articles L.1237-11 et suivants du code du travail ou à une fin de contrat de travail à durée déterminée n'ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d'emploi, entreprend une activité à laquelle il met fin volontairement au cours ou au terme d'une période n'excédant pas 91 jours.
    -=-=
    Comme il n'est pas possible d'établir après coup une attestation Pole emploi "antidatée" au jour de la rupture du CDD  vous ne pouvez plus rien faire à ce niveau mais vous pouvez exiger que l'employeur rectifie l'attestation délivrée puique celle-ci aurait dû mentionner tous les CDD échus (date début à date fin) + début et date fin du CDI occupé . 
       
    Membre

    Le 05-09-2017 à 18:50

    Je vous remercie beaucoup pour votre réponse et pour sa rapidité malgré la longueur de mon précédent message ! 

    J'ai en réalité quitté mon CDI pour plusieurs raisons : la principale est que nous envisagions avec mon conjoint de créer une entreprise durant l'année à venir. Ensuite, plusieurs éléments on fait que cela ne se passait plus si bien avec mon directeur. Et enfin, le travail étant purement alimentaire il ne correspondait pas à mon domaine d'activité. Autrement dit, je suis partie car j'esperais une meilleure situation. 

    Je précise que j'ai été induite en erreur concernant ce départ. En effet, le CDI que j'ai signé mentionnait une période d'essai de deux mois. J'ai demandé à mon directeur de la supprimer, étant donné que j'avais travaillé presque un an sur le même type de poste. Après s'être renseigné auprès du siège de l'entreprise, mon directeur m'a alors répondu que dans l'entreprise, on ne pouvait pas supprimer les périodes d'essai, au sens ou nous étions obligés de les recommencer à chaque nouveau contrat. Je ne savais pas à ce moment là que l'entreprise était tenue de ne pas ajouter de période d'essai si elle avait pu évaluer nos compétences lors d'un contrat précédent. J'ai fait confiance à mon employeur et j'ai travaillé durant deux mois en pensant que j'étais en période d'essai comme cela est indiqué sur mon contrat. Or, vraisemblablement mon directeur avait mal compris car aujourd'hui le siège m'indique que les contrats édités par l'entreprise sont tirés de "maquettes" où l'on ne peut modifier que les données concernant le salarié et les dates de contrat. En fait, mon directeur aurait simplement dû rayer la ligne concernant la période d'essai avant la signature, ce qui n'a pas été fait.
    Du coup j'au une autre question : qu'est-ce qui fait foi entre ce qui est indiqué et signé sur mon contrat (confirmé à deux reprises oralement) et ce qui est légalement d'usage ? Autrement dit, mon ancien employeur est-il en tort par rapport à cette question de période d'essai ou bien dois-je simplement ignorer ce qui est indiqué sur le contrat en tenant compte de la loi ?

    Je résumerai les choses en disant que mon départ a en plus du reste été motivé par le fait que j'étais en période d'essai et que ceci me laissait donc l'espoir de bénéficier du chômage le temps de la création d'entreprise.

    Je profite également de ce message pour vous demander s'il est normal que j'ai dû demander mon attestation presque deux mois après avoir quitté mon emploi ? J'ai eu également plusieurs autres problèmes (salaires incomplets rectifiés près de deux mois plus tard, erreurs sur mes fiches de paie...). Tout ceci a été réglé à l'amiable mais cela commence à faire beaucoup de préjudices...

    Concernant la modification de l'attestation destinbée à Pôle Emploi, mon ancien employeur m'a expliqué qu'il n'y avait qu'une seule ligne sur le document pour indiquer les dates de contrat. Il lui est donc apparemment impossible de faire figurer les dates des deux contrats en même temps sur cette attestation... En outre, une conseillère Pôle Emploi m'a pourtant assuré qu'il était possible de modifier les attestations.

    Bref, je ne sais plus qui écouter !

    Merci encore pour votre aide précieuse et votre fiabilité. 
    Bien cordialement, 
    Moderateur

    Le 05-09-2017 à 18:57

    je reviendrai sur le forum demain matin
    Bonne soirée

    Afficher les 6 commentaires

    0
    + -
  • Membre

    Le 06-09-2017 à 17:32

      < 10 messages


    Merci à nouveau pour votre réponse rapide.

    Concernant les primes de précarité, elles m'on bien toutes été versées, exepté pour le dernier CDD ce qui est logique puisque mon employeur m'a proposé un CDI au terme du CDD. La dessus, tout me semble en règle. Je suis simplement embêtée par cette histoire d'attestation qui ne mentionne pas ce fameux CDD et qui apparemment est malgré tout en règle à en croire mon ancien employeur... 

    Je vais tenter de me renseigner auprès d'un avocat spécialisé afin d'y voir plus clair mais il est évident que la situation embarasse tout le monde et que jusqu'ici j'ai vraiment affaire à deux "camps" : ceuxui considère qu'il est manifeste qu'il y a bien deux contrats (et donc des droits pôle emploi), et ceux qui estiment que les deux contrats valent une seule période de travail (perte des droits au pôle emploi car démission).

    Je n'hésiterai pas à venir ajouter un nouveau commentaire si je parviens à avoir d'autres informations qui pourraient aider d'autres personnes dans mon cas. Pour l'instant j'ai essayé de joindre la DIRECCT  de mon département mais sans succès... Je pense qu'ils doivent être surchargés d'appels.

    Si mon expérience peut aider une autre personne, le seul élément que je puisse en tirer aujourd'hui c'est que si l'on vous propose un CDI au terme d'un CDD dans une même entreprise, faites en sorte qu'il y ait une interruption d'au moins un ou plusieurs jours entre les deux (avec édition d'une attestation et pourquoi pas un solde de tout compte). Cela entrainera peut-être un retour à zéro au niveau de vos CP qui vous seront payés à la fin du CDD, mais au moins, on ne sait jamais, si vous souhaitez partir dans les 91 jours qui suivent, cela vous sauvera avec plus de certititude vos droits chez Pôle Emploi durant cette période (ce qui est parfois plus intéressant que de cumuler quelques CP supplémentaires...) Tout ce que je dis est à voir au cas par cas bien évidemment :-) !

    En attendant je vous remercie beaucoup de m'avoir accordé tous ces renseignements. Bien Cordialement,
    Moderateur

    Le 06-09-2017 à 17:49

    Je dois dire que ce cas de figure m'intesse au plus haut point tout comme les solutions pour sortir de cette impasse
    Vous avez raison sur le fond - je ne vois pas pourquoi vous ne pourriez pas bénéficier des mêmes droits qu'un salarié qui enchaine un CDI dans les jours qui suivent avec le même employeur ou un autre .
    on est pas dans le cas de figure du salarié qui a continué de travaillé après le terme du contrat CDD sans avoir signé de nouveau contrat CDI -auquel cas le dernier CDD est requalifié d'office en CDI
     
    Article L1243-11 du CT

    Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.

    Le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée.

    La durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail.

    -=-=-

    Je crois que l'employeur confond les situations à moins que ce soit le cabinet comptable mais d'un autre côté , je peux aussi affirmer que les employeurs ne délivrent habituellement aucun document quand le salarié enchaine un CDI avec le même employeur .

    Il y a à mon avis un vide juridique bien ennuyeux vis à vis de Pole emploi. 

    0
    + -
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  • Membre

    Le 07-09-2017 à 11:58

      < 10 messages


    Bonjour, 

    Je pense tout à fait comme vous à propos du flou juridique vis à vis de la situation. En effet, la plupart du temps, on se fiche de ce détail lorsqu'on a signé un CDI puisque l'intérêt est de rester en CDI. Mais pas toujours... Dans mon cas il aurait été plus avantageux de rester sur le poste de remplacement en CDD car il s'agissait en réalité d'un job "alimentaire" en attendant une meilleure situation professionnelle (correspondant à mon niveau d'études).

    D'ailleurs, mon employeur reconnait bien l'existence de deux contrats puisqu'il m'a finalement m'envoyer une attestation sur papier à en-tête mentionnant les deux périodes de travail. Malheureusement il ne s'agit pas des attestations officielles exigées par Pôle Emploi, donc cela n'a pas de poids pour obtenir mes indemnités. Il leur faut ces fameuses fiches oranges et bleues. D'après mon ancien employeur, ces fiches-là il ne peut pas les éditer aujourd'hui en mentionnant les deux contrats. Il considère qu'il n'y a pas eu d'interruption entre les deux et que par conséquent, le logiciel d'édition des documents permet de ne réaliser qu'une seule attestation sur laquelle il ne figure qu'une seule ligne pour noter les dates du contrat... car les contrats se sont enchâinés sans interruption !

    Je précise pourtant qu'avant cela j'ai enchainé plusieurs CDD sans aucune interruption entre les contrats (je signais un nouveau contrat généralement le lendemain de la fin du précédent voire parfois plus tard... Il fallait attendre le renouvellement de l'arrêt maladie de la personne que je remplaçais... Bien sûr à chaque fois je repartais de zéro niveau CP et ancienneté... je sais je suis trop gentille :-(...). Mais là où je veux en venir c'est que dans ces cas là, il n'y a jamais eu de souci pour éditer les attestations à chaque fois, bien que les contrats se soient enchaînés d'un jour à l'autre sans interruption depuis plus d'un an au total... 

    Pour l'instant je suis toujours dans l'attente d'une modification du document que je soupçonne vaine. Pôle Emploi m'a suggéré de présenter mon dossier à une commission qui aura lieu dans 4 mois durant laquelle des personnes neutres décident si certaines demandes d'allocations, jusque-là refusées, sont légitimes ou non... Autant dire que le temps de délibérer cela peut prendre peut-être 6 mois au total !
    Du coup, on m'a par ailleurs conseillé de me rendre à la DIRECCTE de mon département ou encore dans une structure qui s'appelle le Boutique des Droits. Je reviens vers vous si je parviens à obtenir plus d'informations par ce biais là. 

    Bien cordialement, 
    Visiteur

    Le 12-01-2022 à 12:11

    Bonjour, 
    Merci à vous deux pour vos réponses et échanges instructifs sur ce sujet. Je me permets de le relancer puisqu'il se trouve que je fais face la même situation aujourd'hui et souhaitais savoir quel dénouement aviez vous eu suite à vos échanges avec la DIRECCTE / Pôle Emploi.? Merci pour vos éclairages ! Bien cordialement 
    Membre

    Le 12-01-2022 à 19:44

    Bonjour,
    Concernant ma situation, il est vrai que je n'ai pas pris le temps de revenir faire un bilan ici j'en suis navrée.  

    Du côté de Pole Emploi, j'étais complètement face à un mur. Aucun retour positif suite aux échanges avec la DIRECCTE... Du coup, sur les conseils d'une juriste, mon aventure s'est poursuivie aux Prud'Homme et j'ai finalement obtenu gain de cause, puisqu'il a été exigé de mon ancien employeur qu'il réédite l'attestation erronée. Comme évoqué plus haut, je pense qu'il s'agissait bien d'un flou juridique, et comme celà n'impliquait rien de finiancier pour mon employeur, seulement un document à éditer, je pense que la décision la plus équilibréee était de me donner gain de cause. Cela a pris un peu de temps (surtout le temps d'oser franchir le pas de la procédure pour être honnête), mais tout a fini par se débloquer ensuite auprès de Pôle Emploi qui m'a versé rétroactivement mes indemnités. Entre temps, j'avais aussi fait le forcing pour m'entretenir directement avec le directeur de mon agence, qui a accepté de gérer personnellement mon dossier par la suite pour accélérer les choses le plus possible. Pour info, j'ai opté pour la procédure en référé, plus simple et rapide. Je n'en reviens toujours pas d'avoir dû en passer par là pour une simple date sur un document, mais le fait est que cela a marché. Et autre info, e n'ai demandé aucun dommage et intérêt ni pénalité de retard lors de la constitution de mon dossier, juste mon document avec la bonne date.

    J'espère que votre situation va s'arranger. Si vous pensez être dans le vrai, alors n'hésitez pas à aller au bout des démarches nécessaires.

    Bien à vous
    0
    + -

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