Préavis non raccourci et prud'hommes

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  milou27 Le 25-10-2021 à 08:28

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  Bonjour,
  
  EXTRAIT sites juridiques :  
  
  

  Un salarié qui rompt son contrat de travail sans respecter le préavis auquel il est tenu peut être condamné à verser à l'employeur une indemnité compensatrice de préavis (Cass. soc., 26 mai 1998, no96-42.592). Son montant est identique à celle qui est due en cas de dispense à l'initiative de l'employeur. Elle a un caractère forfaitaire, ce qui signifie que son montant est indépendant du préjudice subi par l'employeur (Cass. soc., 9 mai 1990, no88-40.044).

  Pour obtenir cette indemnité, l'employeur n'a pas à démontrer qu'il a mis le salarié en demeure d'effectuer son préavis (Cass. soc., 24 mai 2005, no03-43.037).L'employeur pourra réclamer des dommages-intérêts pour rupture abusive s'il démontre un préjudice spécifique. Ce caractère abusif ne peut résulter de la seule inobservation du préavis. Encore faut-il que le salarié ait agi avec l'intention de nuire ou une légèreté blâmable (Cass. soc., 14 oct. 1987, no86-40.049).En pratique, la plupart des conventions collectives traitent du préavis et aménagent les conditions de son exécution. Nombre d'entre elles prévoient des cas où l'employeur est tenu de libérer le salarié de son préavis. Il est donc absolument impératif de s'y reporter.
  -=-=-
  La brusque démission d'un salarié intervenue sans respecter le préavis auquel il est soumis créait une perturbation importante dans l'organisation et la bonne marche de l'entreprise. Le salarié doit être condamné à payer à son employeur la somme de 3.500 Euros de dommages-intérêts pour rupture abusive et 10.801,11 Euros à titre d'indemnité pour non-respect du préavis (Cour d'appel de Bordeaux 15 décembre 2009 Numéro JurisData : 2009-021805)
  
  

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