que faire pour bénéficier de l’aide au chômage suite à un rapprochement de conjoint ?

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• Moderateur

  milou27 Le 11-01-2023 à 07:11

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  Bonjour
  
  Pour bénéficier du chomage indemnisé après avoir démissionné de votre emploi pour rejoindre votre future conjointe , Il faudrait vous pacser dans un délai de 2 mois maxi suivant la fin du préavis de démission 
  
  Vous devrez vous inscrire comme demandeur d'emploi au Pole emploi proche du domicile de votre conjointe (une fois pacsé)
  
  Le pacs est généralement conclu sur le lieu de la résidence commune
   
  Dans tous les cas de figure pour la démission soit légitime , il doit être conclu :
  - Au plus tôt : 2 mois avant la remise de la lettre de démission-
  - A plus tard : 2 mois après la fin du préavis 

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  Visiteur

  Gaasy Le 11-01-2023 à 08:50

  Merci beaucoup pour votre réponse, du coup est ce que je dois prendre en conte le préavis de 3 moi à laquelle j?adresse le courrier pour quitter le logement ? Et est ce que pour une démission légitime est ce bon , si je donne mon préavis pour quitter mon logement le 20 janvier ce qui ramène à déménager pour le 20 avril , et donner mon préavis pour quitter l?entreprise le 20 mars pour partir le 20 avril , et ensuite me pacser fin avril ou début mais est ce que je suis dans un cas légitime pour percevoir le chômage derrière le temps de retrouver un emploi ? Merci Cordialement

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  Moderateur

  milou27 Le 11-01-2023 à 09:34

  OUI - avec les dates indiquées , vous seriez dans les clous pour bénéficier du chomage indemnisé 
  
  Les textes : https://www.unedic.org/indemnisation/textes-reglementaires/conventions-dassurance-chomage/accord-dapplication-ndeg-14-du
  EXTRAIT : Est réputée légitime, la démission :
  d) du salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s'explique par son mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité entraînant un changement de lieu de résidence de l'intéressé, dès lors que moins de 2 mois s'écoulent entre la date de la démission ou de la fin du contrat de travail et la date du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité.

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• Membre

  Henriri Le 11-01-2023 à 08:46

    + 1000 messages

  
  

  Hello !
  
  Lisez attentivement cette page Gaasy pour bénéficier de l'ARE à l'occasion de votre "démission-pacs-déménagement" : www.pole-emploi.fr

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  soleil51 Le 11-01-2023 à 10:06

    + 1000 messages

  
  

  onjour

  concernant le préavis pour le logement, même si vous êtes dans une zone où il est de 3 mois, rien n'interdit que vous quittiez le logement avant la fin du préavis ( en prenant rendez vous pour faire l'EDL de sortie..bien sûr)

  c'est le loyer qui est du pendant toute la durée du préavis, sauf si le logement est reloué avant la fin du préavis (pour le savoir, gardez un contact avec un voisin qui pourra vous renseigner sur l'occupation des lieux) mais vous pouvez quitter le logement sous un mois si cela vous arrnage

  il faut bien entendu informer votre propriétaire

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• Visiteur

  Gaasy Le 11-01-2023 à 10:37

    visiteur

  
  

  Parfais merci beaucoup pour vos renseignement Cordialement

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