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Respect d'une date de départ mentionnée dans une lettre de démission

Visiteur

Le 03-05-2021 à 17:07

Bonjour,

Je me permets de vous solliciter car j'ai présenté ma démission la semaine dernière (le 27 avril) à mon entreprise. Je suis salariée et mon contrat s'inscrivait dans la convention collective syntec.
Je voulais m'assurer de bien être disponible pour mon prochain poste, pour lequel mon contrat débute le 30 août. En conséquence, j'ai mentionné une date de dernier jour effectif dans mon entreprise actuelle le 27 août dans ma lettre de démission.
Pour rentrer dans les détails, ma lettre était formulée ainsi : "J'ai bien noté que les termes de la convention collective prévoient un préavis de 3 mois. Compte tenu de la survenue des congés d’été préalablement posés et validés via les outils de l’entreprise conformément à la demande de l’entreprise, d’une durée d’un mois sur la période de préavis (29 juillet au 25 août, inclus), le préavis est allongé à 4 moisMon dernier jour au sein de l'entreprise sera donc le vendredi 27 août 2021."

Comme vous pouvez le constater, j'ai voulu faire au mieux et prévenir au plus vite de sorte à garantir les 3 mois de préavis tout en jouissant de mes congés, et en évitant que ma lettre arrive trop tard et m'empêche d'être disponible pour mon nouveau poste. Je visais bien un dernier jour dans les effectifs le 27 août.
Hors, les RH de mon entreprise ne l'ont pas entendu de cette oreille : elles ont calculé quelque chose en regardant un calendrier et m'ont dit qu'ayant déposé ma démission le 27 avril, mon préavis prenait fin au 26 juillet, date à laquelle je serai rayée des effectifs (mes congés deviendraient donc caducs et me seraient payés). Elles m'ont indiqué que mon seul recours serait d'annuler ma démission et de la reposer le 27 mai.

Question : les RH sont-elles dans leur bon droit ? Il me semblait qu'à partir du moment où je présentais ma lettre au moins 3 mois avant de sorte à respecter le préavis, tout en indiquant ma date de départ, ce n'est pas la date de réception de la lettre qui comptait.

Je vous remercie par avance et reste disponible si nécessaire pour plus de détails.


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Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

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  • Moderateur

    Le 03-05-2021 à 18:22

      + 1000 messages


    Bonjour.

    Vous avez raison.

    Rien, absolument rien, n'interdit de poser sa démission en respectant un préavis plus long que celui en vigueur.

    La seule obligation, et vous l'avez respectée, est de bien préciser son dernier jour de travail, faute de quoi le préavis démarrerait à la date de réception de la lettre.

    Cdt.
    Visiteur

    Le 03-05-2021 à 18:31

    Bonjour, Merci beaucoup pour votre réponse.
    Si vous avez un texte officiel pour appuyer mon mail de réponse, je suis preneuse :)
    0
    + -
  • Moderateur

    Le 03-05-2021 à 19:21

      + 1000 messages


    Je viens de trouver un arrêt de la cour de cassation et j'avoue que je tombe des nues.

    Il semblerait qu'on ne puisse agir comme je vous l'ai dit.

    " la Cour de cassation précise qu’il n’est pas possible, même d’un commun accord, de prévoir un préavis plus long. (Cass. soc. 18 février 2015 n°13-27973)"

    Sauf que dans cette affaire, la salariée avait cru que son préavis était de trois mois alors qu'il n'était que de deux selon la convention.

    Vous ce n'est pas le cas, vous ne faites pas un préavis plus long, vous prévenez plus tôt de votre date de départ.

    Je serais vous j'essaierai d'avoir l'avis d'un avocat.

    Désolé pour le flottement...

    Cdt.
    0
    + -
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