blocage convention divorce par absence de réponse avocat depuis plus de trois mois

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Montagnarde Le 07-12-2021 à 16:12

Bonjour,

Elle et Lui divorcent par consentement mutuel. Le partage des biens a été signé chez le notaire il y a plus de trois mois, en présence des époux et du notaire, sans les avocats. La convention de divorce devait se signer dans la foulée. Elle et lui sont d'accord sur toutes les conditions, mais l'avocate de Elle ne répond pas à l'avocate de Lui, il est impossible d'obtenir un rendez-vous de signature de la convention de divorce. Le couple a un enfant encore mineur, qui ne demande pas à être entendu, et les parents sont d'accord sur les conditions de la garde. Comment débloquer la situation, sachant que Elle ne veut pas changer d'avocate? Et pendant ce délai, est-ce que le devoir de secours et d'assistance persiste?

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Math64 · Answer 1 · Le 07-12-2021 à 17:42

Bonjour,

Ce n'est pas le rôle de juritravail de faire les td des étudiants...

Mais quelques lignes directrices:

- le devoir d'assistance ne s'éteint qu'à la rupture définitive du mariage, pas avant.

- l"absence de réponse de la partie adverse peut être considérée comme une fin de recevoir de la rupture accord du mariage et obligera l'avocat de l'époux a partir sur une action contentieuse.

- C'est à elle de faire bouger son avocat si elle ne souhaite pas entrer en action contentieuse

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