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Partage des biens immobiliers en indivision suite à rupture de PACS

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Visiteur

Le 08-12-2021 à 10:51

Bonjour,
Pacsés depuis 16 ans, nous nous séparons. Pendant ces 16 années nous avons acheté plusieurs biens immobiliers locatifs (et notre résidence principale) qui sont en indivision.
Ces biens ont été financés parfois avec emprunt, d'autres fois sur fonds propres.
Au niveau des revenus du foyer, mes revenus représentaient en gros 70% et ceux de ma compagne 30%. Les crédits pour ces biens ont été contractés aux deux noms.
Dans les faits, nous avions un compte bancaire joint pour gérer l'immobilier locatif mais nous n'avons jamais utilisé réallement ce compte.
Toutes les dépenses liées à ces achats (remboursement de prêts, fonds propres, etc.) ont été prélevés sur mes comptes personnels alimentés par mon salaire et par les revenus locatifs.
Dans le cadre de la séparation des biens immobiliers en indivision, ma compagne prétend à 50% des biens immobiliers.
Etant le financeur de pratiquement 100% de ces biens de par l'origine des fonds qui proviennent de mes comptes personnels, puis-je prétendre devant un tribunal à faire valoir cela pour obtenir un partage différent (30/70 ou 40/60) ? Sachant que ma compagne évidemment est bloquée sur 50/50.
Merci par avance pour vos avis éclairés !

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  • Membre

    Le 08-12-2021 à 14:01

      + 1000 messages


    Votre partenaire, sur le seul plan du droit, a raison car le droit de propriété est une chose et le financement de ces propriétés est une autre chose. Cependant, il est possible, mais pas certain, qu'un JAF pourrait tenir compte de "qui a payé quoi" et "avec quels revenus". Ce sera à votre avocat de convaincre le juge.
    Visiteur

    Le 08-12-2021 à 16:18

    Merci pour cette réponse. J'ai justement sollicité avis auprès d'un avocat pour savoir si le jeu en vaut la chandelle...
    +1
    + -

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