Forum Divorce & séparation
Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique
Cottons17 Le 17-06-2021 à 03:28
Mon ex conjoint a quitte la maison alors que nous sommes sous le primo accedant.PEut il demander une indemnite d occupation alors qu il refuse de reconnaitre qu il a quitte les lieux.
Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter
un Avocat.
Autres thèmes associés
Répondre Répondre
Tisuisse Le 17-06-2021 à 06:34
+ 1000 messages
Cottons17 Le 24-06-2021 à 06:15
Tisuisse Le 24-06-2021 à 06:41
Cottons17 Le 24-06-2021 à 09:25
Répondre au sujet
A voir également
D'autres questions en relation :
Retour en haut de la page