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Non respect convention divorce

Visiteur

Le 23-06-2021 à 10:43

Bonjour,
Pour essayer de faire simple : divorce à l'amiable Belge. ex-Mme a gardé 3 propriétés en France dont une était encore à crédit. La soulte a été réglée lors de la séparation des biens. ex-Mme s'engageait selon les conventions du divorce à reprendre le crédit immobilier à son nom et faire le nécessaire chez le notaire pour mettre les propriétés à son nom seul.
3 ans plus tard rien a été fait. ex-Mr est toujours solidaire du crédit que ex-Mme ne paie plus depuis 2 ans et se retrouve interdit bancaire et se voit contraint de déposer un dossier de surendettement pour se protéger d'éventuelles saisies, sur conseil d'un avocat. Les impôts viennent saisir sur le compte bancaire de ex-Mr et sa conjointe  les impôts fonciers de ces propriétés que l'ex-Mme ne paie pas. Les impôts ne veulent pas prendre en compte le divorce, ex-Mr est toujours noté en indivision pour ces propriétés.
les sommes saisies et les préjudices subits commencent à s'acumuler...
Quels recourts a ex-Mr contre ex-Mme svp?

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