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PAIEMENT DES CHARGES

Visiteur

Le 07-09-2023 à 11:05

Bonjour,
Je résume rapidement la situation. Je suis en cour de séparation avec mon ex compagne avec qui nous avons un enfant de 5ans. Pendant toute notre relation, c'est moi seul qui a assumé les charges du foyer. Le remboursement du prêt immobilier également mais je suis le seul propriétaire. 
Aujourd'hui elle vit toujours à la maison, le temps de trouver un travail et un logement, mais j'ai peur que la situation s'éternise. Je souhaiterai la faire participer aux charges courant de la maison (eau, électricité, forfait téléphone et box, assurance maison et voiture, école de notre fils, courses et essence). Ai-je la possibilité de l'obliger à participer à l'ensemble de ces charges? Je suis le seul propriétaire de la maison, je ne souhaite pas lui faire payer de loyer, mais juste une participation sur les charges du quotidien.
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  • Membre

    Le 07-09-2023 à 12:03

      + 100 messages


    bonjour,

    vous êtes en concubinage qui est une situation de fait et non une situation juridique.
    les concubins organisent leur vie commune comme ils l'entendent car aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune de sorte que chacun d'eux doit en l'absence de volonté exprimeà cet égard , supporter les dépenses de la vie courante qu'il a engagées ( civ.1° 19/12/2018 n° 18-1231).

    salutations
    0
    + -

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