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Compensation financière suite à entêtement de la commune malgré décision de justice

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Visiteur

Le 12-01-2024 à 20:13

Bonjour à tous,

Nous sommes en  désaccord avec la commune de notre village.

Nous avons une parcelle constructible dans le centre du village. La commune nous a refusé plusieurs fois un CUb nécessaire à la commercialisation de la parcelle. Ayant épuisé les recours amiables nous avons demandé au tribunal administratif de trancher. Celui-ci à rendu (trois ans plus tard)son en notre faveur en juillet dernier. Les arguments de la communes n'ayant pas été convaincants. 

La mairie à ce jour malgré avoir été retoqué 

par le TA refuse de nous accorder un CUb.

Nous sommes privés depuis plusieurs années de disposer à notre guise de notre bien à savoir en l'occurrence de le vendre et de disposer des fonds.

Nous aimerions savoir s'il y a lieu de demander une compensation pour toutes les années où nous n'avons pas pu disposer des fonds.

En effet retraités nous sommes à l'âge où nous souhaitons profiter de nos placements. LA commune nous empêche de le faire.

Y a t il une possibilité de compenser financièrement cette injustice ? 
Merci pour vos reponses

 


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  • Membre

    Le 13-01-2024 à 16:24

      + 200 messages


    bonjour,

    vous pouvez informer le préfet du comportement du maire de votre commune.

    seul un tribunal peut vous accorder des dommages et intérêts.

    le recours à un avocat me semble nécessaire.

    salutations
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