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Prescription Le 12-02-2024 à 18:50
Je souhaiterai avoir des renseignements sur la posibilité de mettre un logement construit sans dépôt de permis après la seconde guerre en location.
La construction est préscrite (estimation de date de construction environ 1960)
Pour donner tous les éléments, c'est une maison en zone N et inondable.
Je pense qu'elle a déjà eu une extension postérieure à sa construction.
Je vous remercie par avance pour votre aide précieuse !
Très bonne soirée
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