Depuis le décret du 27 avril 2015, le mobil-home ou châlet bois est un habitat léger et mobile. peut devenir le domicile ,En effet, le mobil-home devient une construction fixe, privée de ses moyens de traction, et soumise au droit de la construction. et Si sa surface au sol est inférieure à 20 m², ’article R421-23 du Code de l’urbanisme.& l’article R421-14 du Code de l’urbanisme CEPENDANT certaines communes en Bdu RH refusent (suivant leur délibération) SUR TERRAIN NON CONSTRUCTIBLE ? idem sur CONSTRUCTIBLE? En bref elle contre les lois existantes ! ont elles ce droit ??? ET SUIVANT QUELS ARTICLES ? merci d'avance de vos réponses recevez mes meilleures salutations
Répondre Répondre
Répondre au sujet
A voir également
D'autres questions en relation :
Retour en haut de la page