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CONSTRUCTION BOIS SUR TERRAIN PRIVE

Visiteur

Le 27-05-2021 à 12:49

Bonjour,
Depuis le décret du 27 avril 2015, le mobil-home ou châlet bois  est  un habitat léger et mobile. peut  devenir le domicile ,En effet, le mobil-home devient une construction fixe, privée de ses moyens de traction, et soumise au droit de la construction.
et  Si sa surface au sol est inférieure à 20 m², ’article R421-23 du Code de l’urbanisme.& l’article R421-14 du Code de l’urbanisme
CEPENDANT certaines communes en Bdu RH refusent (suivant leur délibération)
 SUR TERRAIN NON CONSTRUCTIBLE ? idem sur CONSTRUCTIBLE? En bref elle contre les lois existantes !  ont elles ce droit ??? ET SUIVANT QUELS ARTICLES ?
merci d'avance de vos réponses  recevez mes meilleures salutations

 


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