Forum Droit de la Construction
Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique
Visiteur
sol carrelus Le 22-12-2021 à 20:24
Bonjour,
Lors du dépôt d'un permis de construire, le délai légal de recours pour contester ce permis est de deux mois après affichage de l'autorisation d'urbanisme en bordure de propriété, si je ne m'abuse.
Par contre, lorsque cet affichage est incomplet des recours peuvent être portés bien après ce délai de deux mois voir des années comme semble en témoigner la Jurisprudence.
D'où ma question, l'absence de la mention de l'architecte et de ses coordonnées, pour une construction dépassant pourtant 150 m2, peut-il entraîner un vice de forme et permettre de poser un recours selon le code de l'urbanisme pour contester le permis de construire près d'un an après le début des travaux ?
Merci pour vos réponses.
Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter
un Avocat.
Autres thèmes associés
Répondre Répondre
Hortense69 Le 24-01-2022 à 15:18
< 10 messages
Répondre au sujet
A voir également
D'autres questions en relation :
Retour en haut de la page