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[Résolu] Annulation mariage COVID-19 - Remboursement photographe

Visiteur

GrosDoudou63 2020-04-06 13:56:01

Bonjour,

Ma femme et moi-même avons été dans l'obligation d'annuler notre mariage ainsi que les festivités (suite à un cas de force majeure - COVID-19). Ce mariage était prévu le 21 Mars 2020, et suite aux mesures de confinements de la population, tout a du être annulé au dernier moment.

Nous nous organisons donc pour reporter ce mariage sur le mois d'août. Jusque là nous avons réussi à tout reporter (traiteur, musiciens, salle etc...) SAUF la photographe qui a déjà un mariage ce jour là.
Nous avons alors contactés une nouvelle photographe et nous avons eu un rapport bien plus positif avec cette nouvelle dame ceci dit en passant ! Bref... nous souhaitons donc récupérer l'intégralité des sommes versées à la première photographe puisque l'annulation ne provient pas de nous directement, mais bel et bien des mesures gouvernementales (Il s'agit là d'un cas de force majeure non ?).

La photographe ne veut rien entendre et ne veut pas rendre l'intégralité des arrhes versés. Elle souhaite conserver l'accompte. A-t-elle le droit ?!

Voici le paragraphe du contrat en cas d'annulation :
En cas d'annulation de la part des clients, aucun remboursements ne peut avoir lieu SAUF maladie ou décès entrainant l'annulation du mariage.
En cas d'impossibilité majeure de la part du photographe d'assurer elle-même la prestation convenue, elle en informe les clients qui ont le choix entre un remboursement des arrhes versés ou le remplacement par un photographe recommandé et ce au même condition financière que celles prévues dans le présent contrat.

Rien n'évoque les cas de forces majeures. Ceci est-il légal ? Que dois-je faire ?
Merci à toutes et à tous,
Cordialement.

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  • Membre

    Tisuisse Le 07-04-2020 à 08:09

      + 1000 messages


    Qu'en pense votre avocat ?
    -1
    + -
  • Visiteur

    Alumni Le 19-05-2020 à 16:32

      visiteur


    Bonjour,

    Avez-vous obtenu des informations pour résoudre votre souci ? Nous avons exactement le même souci que vous mais avec le groupe de musique...

    Merci d'avance.
    Cordialement 
    Membre

    GrosDoudou63 Le 19-05-2020 à 17:08

    Bonjour,

    Après avoir pris contact avec plusieurs avocats, il est évident que nous sommes dans nos droits.
    Il s'agit d'un cas de force majeure, indépendant de notre volonté.
    En fonction du contrat, l'argent déjà engagé peut être soit un accompte (et là c'est plus compliqué), soit des arrhes. Dans le cas ou rien n'est explicite, alors il s'agit d'arrhes.
    Et selon l'article 1590 du code civil, celui qui les as reçu doit restituer le double. Nous ne souhaitons pas profiter de cette situation compliquée pour tout le monde, mais sachez que cela est possible légalement.

    Notre photographe ne veut toujours pas à ce jour faire preuve de bon sens et refuse tout remboursement. Nous avons donc essayés à plusieurs reprises de prendre contact avec elle, jusqu'à envoyé une mise en demeure en LR/AC.
    Là encore, un mois après, rien n'avait bougé....

    Depuis j'ai donc monté un dossier que j'ai transmis au tribunal d'instance (<4000 Euros de préjudice).

    Cela risque d'être long mais c'est la seule solution que nous avons.

    En plus de l'article 1590 du code civil il est possible de demander des dommages et intêrets et le remboursement des sommes engagées dans le but de résoudre le litige (frais d'avocat par exemple).

    Normalement une mise en demeure correctement rédigée permet de régler le problème dans la majorité des cas. Normalement... !

    Bon courage à vous,
    Cordialement. 
    0
    + -

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