Délai entre la faute et le conseil de discipline ?

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Fifi2033 Le 04-12-2022 à 21:17

Bonjour, Y a-t-il un délai entre la faute qui engendre un conseil de discipline et la notification d’un conseil ? Contexte : Mon fils a couru avec son copain quand celui-ci a déclenché l’alarme incendie du collège et n’a pas voulu dénoncer son copain. Cela s’est passé le 13 octobre et le 17 octobre j’étais convoquée chez la principale pour me dire qu’il y aurait un CD. Cette notification n’a donné lieu à aucun mail, ni courrier postale, ni courrier remis en main propre que j’aurais signé. Nous sommes le 5 décembre dans qqs heures et toujours pas de notification de conseil de discipline et pas de date non plus. J’imagine qu’il n’aura pas lieu avant la rentrée de janvier 2023. Je sais que dans le milieu professionnel lorsqu’il y a faute de l’employé, l’employeur doit notifier celle-ci factuellement dans les 2 mois qui suive celle-ci sinon elle devient caduque. Est-ce que c’est pareil pour le collège ? Je vous avoue que j’aimerais tellement qu’il y ait un vice de procédure (j’estime que mon fils n’étant pas responsable des actes de son copain (il a décidé de mettre un coup en passant devant donc ce n’était pas prémédité) il est injuste qu’il passe en CD), que je cherche cette info partout et tout ce que j’ai trouvé c’est qu’il y a un délai de 5 jours minimum entre la notification du CD par courrier ou mail ou remis en main propre et le CD lui-même. Merci pour vos infos

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Tisuisse · Answer 1 · Le 05-12-2022 à 06:35

Les règles très strictes qui existent dans le Code du Travail ne s'appliquent pas ici puisque ce fait ne relève pas du Code du Travail. A la place du fiston, j'aurait désigné le véritable auteur car il ne serait pas normal d'être sanctionné pour une bêtise commise par un autre. Cet autre aurait dû, depuis longtemps, se dénoncer auprès du Principal de son collège. Il ne l'a pas fait, c'est donc un lâche, rien d'autre.

Isadore · Answer 2 · Le 05-12-2022 à 07:31

Bonjour,

Non, il n'y a pas de délai, et donc pas de "vice de procédure".

Si le "copain" en question est un vrai copain, il aura vite fait d'innocenter votre fils de sa bêtise.

Au passage il faudrait expliquer à votre fils que ne pas vouloir "dénoncer" son "copain" montre qu'il a bien intégré les codes en vigueur chez les délinquants, mais que quand on fréquente des idiots (ou des délinquants), c'est un coup à s'attirer des ennuis.

Actionner volontairement à tort une alarme incendie est en effet un délit pénal, c'est-à-dire qu'en plus du conseil de discipline il aurait pu y avoir un dépôt de plainte.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418305

Fifi2033 · Answer 3 · Le 05-12-2022 à 08:27

Merci pour vos réponses. Tout le monde y compris le principal sait que ce n’est pas mon fils qui a déclenché l’alarme incendie, il paie car il a couru avec lui et ne l’a pas dénoncer, ils ont dû ruser pour qu’il accepte de dire qui l’a actionné. Pire encore c’est que celui qui a actionné a dit qu’ils étaient 2 à le faire en pensant qu’en entrainant mon fils dans sa chute le ferait prendre moins de sanctionBon, donc pas de délai alors, mince il pourra pas y échapper Merci pour vos réponses en tout cas, bonne journée m.

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