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Annulation avant compromis

Visiteur

Tatooetugo Le 30-03-2021 à 21:30

Bonjour,

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Posté le Le 30/03/2021 à 19:24
Bonjour
Le compromis n est pas signé.

En février 2021, un acheteur m a fait une offre inférieure au prix de vente de mon terrain avec une condition suspensive de permis de construire.
J ai fait une contre offre telle que : j accepte votre offre sous réserve du permis de construire qui doit être conforme au PLU, 10 %DE séquestre et 60j de délai de permis.
Pourquoi j ai parlé du PLU, je ne voulais pas être bloqué 4 mois pour finir par apprendre que le permis était refusé. Sur le terrain, j ai une demande préalable actée qui lui donne encore 42 mois de constructibilité. Après il sera en zone naturelle et inconstructible.
L acheteur futur a accepté ma contre-proposition telquelle le 22 février 21.

Au cours d une conversation téléphonique, postérieure, j ai appris que l acheteur voulait une maison moderne non conforme au PLU. J ai demandé à mon notaire de re mentionner à l acheteur ma condition de conformité au PLU, de le lui envoyer, et de le joindre au compromis de vente.

Une semaine avant la signature, le notaire de l acheteur fait savoir que l acheteur n est plus d accord pour la conformité au PLU.

je réponds à mon notaire que le contrat est annulé en vertu de l article 1121. Et 1118.

L acheteur semble faire comme si la vente aura lieu à ses conditions, sans tenir compte de mes conditions, mon notaire m encourage à prendre un avocat. Les vendeurs n ont ils aucun droit?

Je ne comprends pas. C est pourtant simple, il ne respecte pas les conditions, il n a pas le droit de m obliger à lui vendre.

Merci de vos explications.

Très cordialement

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  • Membre

    Doki35 Le 02-04-2021 à 09:54

      + 100 messages


    Bonjour,

    J'ai du mal a comprendre pourquoi votre notaire vous demande de prendre un avocat alors que le compromis n'est pas signé...

    Une offre vous engage à partir du moment où elle est contre-signée de votre part. Cependant si vous avez par écrit, un élément de l'acheteur indiquant son refus de respecter les conditions émises dans l'offre, alors l'accord n'a plus la même validité. 

    A mon sens, il suffit de lui faire une proposition amiable par écrit avec un délai de prises de décision, soit vous signer aux conditions de l'offre, soit la vente est annulé.

    Quels sont les arguments de votre notaire pour directement vous faire prendre un avocat?

    Bonne journée


    Visiteur

    Tatooetugo Le 02-04-2021 à 11:38

    Bonjour
    Merci de votre réponse.
    Je pensais aussi que l acheteur ne voulant Plus  accepter les conditions préalables, ce fait suffirait à annuler l accord avant compromis.
    Il semble que le notaire de l acquéreur, à Paris soit un peu avocat sur les bords ou procédurier au vu des échanges que les notaires ont eu entre eux, aussi pour me protéger et m éviter qu on m oblige à vendre aux conditions de l acheteur sans tenir compte des miennes, il préfère qu un avocat s en charge. En attendant, l acquéreur ne répond pas à mes mails, même d offre amiable d annulation. J ai récupéré leur adresse, je vais leur faire un recommandé. Avec un délai de réponse. Si vous avez un conseil pour la lettre, je suis preneuse.
    Cdt
    Visiteur

    Tatooetugo Le 02-04-2021 à 11:42

    PS
    C est mon notaire qui a reçu le mail de refus de la condition  de conformité au PLU et moi j' ai le mail que le notaire m a fait. Cdt
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  • Membre

    Doki35 Le 02-04-2021 à 13:44

      + 100 messages


    Effectivement ça n'annule pas automatiquement la vente cependant rien ne vous oblige a signer un compromis avec une clause différente de ce qui avait été spécifié et accepté dans l'offre d'achat.

    Le compromis matérialise l'accord sur la chose et sur le prix. Si vous n'etes pas d'accord il n'y a donc pas de vente dite "parfaite". Rien ne peut vous obliger à signer un accord que vous n'acceptez pas.

    Je trouve (peut etre a tort, je ne connais pas l'essentiel des échanges) votre notaire un peu juste. C'est a lui de défendre vos interets et d'exprimer au notaire de la partie adverse votre refus de signer à d'autres conditions que l'offre. Il n'y a pas la necessité d'un avocat pour cela surtout que c'et votre notaire qui va probablement rédiger votre compromis. 

    Vous pouvez faire un recommandé dans lequel vous reprenez les faits (visite, signature de l'offre à telle date....) et vous indiquez que vous lui laissé les 2 possibilités que je vous ai décrites au dessus. Enfin vous lui laissez 1 à 2 semaines pour prendre une décision.

    C'est ce que je ferais mais très honnetement j'exigerais que ce soit mon notaire qui le fasse car à partir du moment où c'est lui qui rédige le compromis, cela fait parti de ses attributions.

    Bonne journée
    Visiteur

    Tatooetugo Le 02-04-2021 à 14:20

    Ok, je pense avoir compris ce qui retient mon notaire. Quand j' ai eu la nouvelle du refus du PLU de mon acheteur, mon notaire a essayé de négocier avec moi pour arrondir les angles et j ai refusé tout compromis car j avais vraiment le sentiment que on me roulait dans la farine. J ai demandé direct l annulation, je ne voulais plus entendre parler d eux. Et même quand j ai rédigé un brouillon de lettre que je lui ai soumis, je ne parlais que d annulation pas de proposition comme vous l avez écrit. J ai tellement hâte de me débarrasser d eux. Puis j ai fait mes recherches et j ai compris que ce n était pas si simple. Je ne peux pas  offrir qu une possibilité ils doivent pouvoir garder leur droit à acheter dans les conditions prévues au préalable.Je vais recontacter le notaire et lui faire part de cette nouvelle possibilité et lui demander de contacter l autre notaire. 
    Je vous remercie de m'avoir aider à y voir clair.Bon WE à vous.
    Visiteur

    Tatooetugo Le 02-04-2021 à 14:34

    Voici ci après le mail que mon notaire m a envoyé

    ChèreMadame,



    Suivant notre nouvel entretien téléphonique de ce jour, M et Mme xxx sur conseil de leur notaire, ne semblent pas vouloir de la condition que vous souhaitez que le permis de construire soit déposé conformément au PLU en vigueur.

     

    Dans ces conditions, j?ai indiqué à leur notaire à l?instant par email que le rendez-vous de signature de promesse de vente de lundi ne pourrait pas se tenir.

     

    Veuillez me croire, votre bien dévoué.

    Suite à ça, il n y a pas eu de réponse autre que les sequestres devront être versé au notaire des acquéreurs et non au mien. ?trange façon de faire. 
    Cdt

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  • Membre

    Doki35 Le 05-04-2021 à 12:04

      + 100 messages


    Bonjour,

    Alors effectivement je comprends mieux. Effectivement vous devez leur laisser la possiblité de signer aux conditions écrites dans l'offre.

    Le mail de votre notaire est assez claire et défend vos intérets. Il n'y aura pas de signature s'ils refusent les conditions de l'offre. 

    Il est vrai que leur façon de faire est assez étrange.

    Bonne journée
    Visiteur

    Tatooetugo Le 05-04-2021 à 12:30

    Bonjour et grand merci pour l assiduité de vos réponses.

    J ai recontacté mon notaire afin qu il leur demande clairement leur position et leur signifie qu il est hors de question que j accepte de signer en dehors de ce qui avait été convenu. J avais mes raisons de mettre ces conditions.  Et propose soit la signature aux conditions préalables soit l annulation de l offre .
    D'autant que lorsque je me suis rendue compte de leur envie d une maison moderne contraire aux règles du PLU, J  ai demandé à mon notaire de leur proposer de signer sans la condition de permis. Ils auraient alors fait leurr affaire de leur permis d Autant qu il y a une DP qui courent jusque fin juillet 2024, et qu ils sont protégés pour la constructibilité du terrain jusque là. Mais ils ont refusé. Ils veulent me faire prendre le risque d un refus de permis alors qu eux même ne le veulent pas. C est difficile à comprendre. 
    Cdttt
    Visiteur

    Tatooetugo Le 05-04-2021 à 12:34

    PS
    Je reviendrais vers vous avec les résultats de ce que le notaire décidera. Je prépare un brouillon de lettre pour être prête à l envoyer si le notaire ne se décide pas. 
    Encore merci pour votre attention.Cdt
    Visiteur

    Tatooetugo Le 05-04-2021 à 12:44

    Autre précision.Quelques jours après le mail du notaire je lui ai demandé si j étais libre de remettre en vente le terrain, c est là qu il m a écrit de prendre un avocat même pour rédiger la lettre que [l'assurance]m a demandée d écrire aux acquéreurs afin d ouvrir un dossier de prise en charge. Lettre que les conseillers de la [l'assurance]me laisse rédiger en liberté mais correspondant à ce que vous avez proposé. 

    Mais en fait, le problème est que la vente est suspendue et ce jusqu'à ce que j obtienne clairement des acquéreurs leur annulation. Pour moi qui suis tenu par des délais de DP, c est intolérable. Je pense que vous le comprenez. 
    Cdt
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  • Membre

    Doki35 Le 05-04-2021 à 13:42

      + 100 messages


    Bonjour,

    Je comprends très bien votre position et c'est vrai que c'est désagréable de devoir attendre la réponse de vos acquéreurs, je me mets à votre place.

    Bon courage et effectivement n'hésitez pas à nous donner des nouvelles dés que vous en aurez :)

    A bientôt
    Visiteur

    Tatooetugo Le 05-04-2021 à 14:09

    Re
    J ai encore une question. Je suis en train de rédiger la lettre. Je mets un délai de réponse de 8j. Que se passe t il si je n ai pas de réponse ? Dois je mettre une mention spéciale dans mon courrier :  sans réponse de votre part etc... 
    Merci encore
    Cdt
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  • Membre

    Doki35 Le 05-04-2021 à 19:23

      + 100 messages


    Bonjour,

    Oui vous devriez rajouter cette phrase si vous faites ce courrier.

    Vous devriez peut etre voir avec votre notaire de la necessité de ce courrier sachant que votre notaire a déja mis un ultimatum.

    Bonne journée
    Visiteur

    Tatooetugo Le 05-04-2021 à 22:18

    Re
    Et bien à part annuler le rdv, je ne trouve pas qu il y ait ultimatum mais je lui ai demandé vendredi d intervenir en ce sens comme vous me l aviez suggéré. Je vais voir demain ce qu il en est il aura peut être une réponse de leur notaire . Je vous redis ça des que possible.Merci encore.
    Cdt

    PS. Que se passerait il si les acquéreurs ne répondaient pas malgré la proposition et de délai imposé ? 
    Visiteur

    Tatooetugo Le 07-04-2021 à 21:51

    Bonjour
    J ai un nouvel élément. Le notaire des acquéreurs a réclamé le remboursement de l avance sur frais de compromis, mais à part qu il a dit avant ça que les acheteurs refusaient la clause du PLU, leur notaire n a pas écrit que l offre était annulée. Et mon notaire ne semble pas enclin à faire plus. Et me redis de passer par un avocat pour régler ça.J en ai contacté 2, j attends des nouvelles. Je vous tiendrais informé. Merci encore.
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  • Membre

    Doki35 Le 08-04-2021 à 09:46

      + 100 messages


    Bonjour,

    de quels frais de compromis parlent on s'achant que le compromis n'est pas signé?

    Effectivement le notaire en face à l'air assez complexe à gérer. Avez vous une protection juridique? 

    Bonne journée
    Visiteur

    Tatooetugo Le 08-04-2021 à 10:12

    Bonjour
    Mon notaire avait réclamé à mes acheteurs du 1er terrain une avance sur frais de compromis, pas sur les sequestres. Le compromis n étant pas gratuit semble t il ici. Ceci dit chez un autre notaire en tant qu acheteur on ne m a rien réclamé.
    Oui j ai une protection juridique et c est justement pour eux que je dois rédiger cette lettre pour matérialiser les faits. Et c est de cette lettre dont il s agit qd le notaire me dit d être très précautionneuse et de me faire aider.

    Etes vous avocat ? Le dossier étant en partie étudié avec vous, je pourrais vous engager. Au moins pour rédiger cette lettre.

    En fait les 2 notaires campent sur leurs positions et moi je suis au milieu et en plus, ils ont réussi à me mettre la trouille car franchement, je ne voyais pas du tout le problème puisque ces conditions étaient , PR?ALABLES à l accord, sans elles, je n' aurais jamais accepté. De plus, j ai contacté 2 avocats, j attends toujours qu on me rappelle. Confinement, vacances ? Les délais sont longs. 
    Merci de vos réponses et de votre soutien. CDT
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  • Membre

    Doki35 Le 08-04-2021 à 10:36

      + 100 messages


    Non malheureusement je ne suis pas avocat mais j'ai une formation juridique avec une spécialité sur l'immobilier et j'ai été plusieurs années professionnel de l'immobilier et je vous avoue n'avoir jamais eu ce cas de figure d'un client faisant une offre et refusant par la suite les conditions sans annuler la vente. Ca donne l'impression d'une intention négative.

    Dans ce cas, effectivement si votre notaire refuse d'agir, vous pouvez envisager d'envoyer ce recommandé avec un délai de 8 jours pour répondre et que sans réponses dans ce délai, l'offre sera considérée comme caduque. 
    Si rien ne change alors vous arreter la vente avec cet acheteur. Si des menaces de tribunal etait émises, il faudra simplement répondre que la faute revient à l'acheteur car il a refusé de signer aux conditions de l'offre et que vous avez tenté par tout les moyens de réaliser la vente avec lui.

    Bonne journée

    Visiteur

    Tatooetugo Le 08-04-2021 à 10:52

    Dommage mais merci pour ces conseils.

    Je pense que mon notaire est un peu limité en matière de droit. J ai réalisé cela quand je lui ai parlé de proposition amiable, il m a dit que c était reconnaître une faute de ma part. Or j ai lu la définition c est pas du tout ça. C est un moyen de traiter une affaire où les deux parties ont un accord qui leur convient justement avant de mettre en route une procédure judiciaire qui sera forcément plus lourde. 
    Je vous avoue que je suis pantoise. 
    Cdt
    Visiteur

    Tatooetugo Le 08-04-2021 à 13:05

    Bonjour

    Afin de me préparer à un entretien avec un avocat qui daignera me répondre en relisant ceci, je me rends compte que il n a JAMAIS accepté ma contre- proposition.
    Il n y a donc pas d accord selon les termes de l article 1118 du code civil.
    Il écrit au sujet de MA confirmation d accord mais LUI ne s y engage en rien.

    Il n y a donc jamais eu d accord.

    Mon mail :


    Bonjour

    Comme convenu ce matin, j accepte votre offre de 63500 euros sous réserve de l'acceptation de votre demande de permis conforme au règlement PLU en vigueur. Ce permis devra être déposé dans les 60j maximum comme je vous l ai dit ce matin.
    Un accompte de 10 p 100 vous sera réclamé.

    Cordiales salutations.

    La réponse des acquéreurs :

    Merci pour votre confirmation d'accord.
    J'ai communiqué les coordonnées de votre notaire au mien.
    Nous les laissons échanger.
    En attendant, nous irons voir la mairie de Morcenx pour avancer sur le projet.
    Bien cordialement,
    M. et Mme xxxx


    si on s en tient aux écrits ,  il n y a pas d acceptation de leur part à ma contre proposition. 
    Or une contre proposition est une nouvelle offre, il n aurait pas dû rédiger son mail de cette façon.
    Qu en pensez vous? C est peut être pour ça qu on ne me répond pas, car me répondre ce serait admettre qu il y a un contrat et qu ils lui font défaut. Il semble que ces gens soient des filous.
    Cdt

    Visiteur

    Tatooetugo Le 09-04-2021 à 09:55

    Bonjour
    j ai oublié de mentionner que leur mail d offre était : 63500 EUR et compromis de vente seulement. Moi j avais rajouté le PLU, les 10%, et les 60j.
    Donc il n y a jamais eu acceptation de leur part suite au la contre proposition. Logiquement il n y a pas de contrat. 
    Cdt
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  • Membre

    Doki35 Le 09-04-2021 à 11:36

      + 100 messages


    Bonjour,

    C'est vrai que c'est très ambigue tout ça. Maintenant on peut voir les choses des 2 façons, d'un côté il n'ecrit pas qu'il accepte votre proposition mais d'un autre il n'écrit pas qu'il la refuse non plus :)

    Ce qui est certain c'est qu'aujourd'hui vous n'etes pas d'accord sur les conditions suite aux échanges avec les notaires et que par conséquent il n'y a pas d'accord sur la chose et sur le prix donc que la vente n'est pas parfaite. Dans ce cadre rien ne vous oblige à signer ses conditions.

    Il faut donc un courrier. Je ne suis pas sur que l'avocat soit nécessaire mais il peut vous répondre plus précisément sur la question de la remise en vente.

    e pense que mon notaire est un peu limité en matière de droit. J ai réalisé cela quand je lui ai parlé de proposition amiable, il m a dit que c était reconnaître une faute de ma part.

    incroyable... un accord amiable permet au contraire d'éviter souvent le tribunal, c'est un accord de fin de litiges et non une reconnaissance de faute.

    De toute façon, à partir du moment où votre notaire lache rapidement l'affaire comme cela et vous envoi vers un avocat sachant que aucun compromis n'est signé, cela en dit assez long je trouve...

    bon courage
    Visiteur

    Tatooetugo Le 09-04-2021 à 12:19

    Comme malgré des appels à avocat je n n arri pas à ce qu on me rappelle, j ai pris rdv auprès du CCAS de ma commune, le 21 avril, j aurais alors des réponses à mes questions. Je ne peux rien faire de plus pour l instant. Je vous en redis plus le 21 avril et j espère pouvoir clôturer le post cette fois. Encore merci pour votre attention.
    Cdt
    Visiteur

    Tatooetugo Le 09-04-2021 à 12:21

    Consultation gratuite avocat au CCAS
    Visiteur

    Tatooetugo Le 22-04-2021 à 13:33

    Bonjour
    Apres 6 semaines sans nouvelles, je viens de recevoir un mail me menaçant que si je vendais le terrain aux enchères ou si j en valorisais le prix, ils me poursuivraient pour me demander des dommages et intérêts. Je ne leur ai pas encore écrit en recommandé, j attendais la consultation du CCAS, du coup je vais cette fois prendre un avocat. Elle m a confirmée qu il n y avait pas de contrat vu qu ils n ont pas accepté mes conditions de ventes et que personne ne peut m obliger à signer un compromis qui n est pas conforme à mon offre. Du coup je dois revoir mon notaire.
    Je reviendrais vous donner des nouvelles.Cdt.
    0
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  • Membre

    Doki35 Le 23-04-2021 à 11:21

      + 100 messages


    Bonjour,

    Ils sont incroyables... Ils sont entrain de vous créer un préjudice (menace, perte de temps) Si vous deviez aller en justice pour une telle histoire, n'hésitez pas à demander des dommages et interets car leur façon de faire n'est pas acceptable. Mais je pense que votre avocat saura vous conseiller la dessus.

    Bon courage


    Visiteur

    Tatooetugo Le 23-04-2021 à 11:49

    Oui,.  C Est ce qui sera fait sans nul doutes désormais. Ils se sont positionnés et on voit bien leur jeu désormais. Je pense avoir rdv la semaine prochaine avec un avocat expert en immobilier. Ils sont vraiment très sûr d eux. Peut être habitué aux ventes aux enchères de gens pauvres qui ne peuvent plus payer leur crédit et au bout du rouleau. C est pas mon cas. 
    Je vous redis la suite prochainement, au pays des neuneus il y a plusieurs épisodes ;)
    Visiteur

    Tatooetugo Le 03-05-2021 à 18:09

    Bonjour
    Je rentre de ma consultation avocat à Dax.
    Selon elle, l accord n a pas été conformisé ( un mot que je ne connaissais pas). Pas d accord des volontés, nous étions juste en négociation, et ils n ont jamais repris les termes de ma contre-proposition. Elle leur envoie un courrier avec AR et je peux remettre mon terrain en vente.je vais attendre d avoir le double de son courrier. 
    Voilà. Bien du soucis avec un abruti doublé d un filou qui se croie au dessus des lois.
    Mes remerciements pour votre patience et votre coopération.
    Visiteur

    Tatooetugo Le 17-05-2021 à 11:57

    Bonjour
    Je vous apporte des nouvelles qui vont clôturer la discussion.J ai reçu la copie du courrier de mon avocat.

    Elle explique clairement que ma condition de conformité au PLU ayant été refusée par le biais de leur notaire , il n y a jamais eu de contrat et que je suis libre de vendre à qui je veux et comme je veux. L objet de la vente doit être précis ce qui n a jamais été le cas et les conditions n ont jamais été approuvée ni par eux ni par moi. Apres si ils persistent dans leur délire, cela relèvera d un autre domaine mais ça ne m empêchera pas de vendre.

    Merci de m avoir soutenue et aidée.
    Cdt
    0
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