Local commercial à usage de bureaux

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Bou31 Le 15-11-2022 à 23:29

Bonjour,

J'ai acquis un bien immobilier ; un local commercial dans un immeuble à usage mixte.
Sur le règlement de copropriété et acte notarié, il est indiqué local commercial à usage de bureaux.
Et Non local professionnel ou de bureaux.

Le syndic après la vente me dit que je ne peux faire que des bureaux car c'est un local uniquement bureaux et le notaire me dit que la destination est bien un local commercial et qu' en ce sens je peux y installer d'autres activités que bureaux.

Donc pour nous nous pouvons installer une activité commerciale c'est à dire accueillant du public, salon de tatouage, salon de thé, épicerie...

Le local qui d ailleurs était auparavant louer à une agence intérim qui accueillait du public.

j aimerai avoir une confirmation
Pouvez-vous nous confirmer que nous nous pouvons installer une autre activité commerciale que bureaux ? Le syndic de copro ou une ag peut il nous empêcher ?

Par avance nous vous remercions pour votre réponse

Cdlt Bou

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Isadore · Answer 1 · Le 16-11-2022 à 08:15

Bonjour,

Le règlement de copropriété s'impose à vous. Tel que vous l'avez rapporté, je suis plutôt d'accord avec le syndic, d'autant plus que la Jurisprudence fait une interprétation stricte de la notion à "usage de bureau" dans les règlements de copropriété (par exemple CA Paris, 2 avril 2009, Juris-Data n° 2009-377107, interdiction d'y installer des activités médicales ou paramédicales).

Demandez au notaire sur quoi il fonde sa réponse, et notamment comment vous pourriez y installer une épicerie malgré la notion de "bureaux". Au pire, demandez un second avis à un autre notaire ou à un avocat.

Il est possible que le notaire fasse primer la notion de "commercial", mais pour moi si le RP a précisé "à usage de bureaux", c'est clairement dans l'intention de ne pas permettre l'installation d'un salon de thé ou d'un restaurant.

Si vous enfreignez le RP, le syndicat par le biais du syndic pourra effectivement vous ordonner de mettre fin à cette activité, mais aussi vous réclamer en justice un dédommagement.

Isadore · Answer 2 · Le 16-11-2022 à 08:25

EDIT : il y a une jurisprudence ancienne et constante qui admet que l'on puisse accueillir des clients ou des fournisseurs dans un local à usage exclusif de bureaux "dès lors que ce local ne sert notamment ni au dépôt ni à la livraison des marchandises".

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007033010/

Cela permet d'y accueillir des activités commerciales telles que les agences immobilières, qui en général ne stockent pas leur marchandises dans l'arrière-boutique. On peut aussi y accueillir les activités administratives d'une entreprise commerciale.

Local commercial à usage de bureaux

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