Préavis réduit avec certificat médical

Question

Préavis réduit avec certificat médical

Visiteur

N0 Le 07-01-2020 à 22:20

Bonjour,

J'ai, depuis quelques années, des problèmes de santé qu'aucun médecin ne peut diagnostiquer, sinon sous l'appellation assez large de "névralgies". Je souhaite quitter mon appartement car il est situé loin de ma faculté et les déplacements pour m'y rendre me sont douloureux et épuisants. De plus, ma condition me demande de pouvoir me reposer régulièrement, lorsque les douleurs sont trop intenses, et je gagnerais énormément à avoir un logement où il m'est possible de me rendre entre deux cours, pour me soulager. J'ai également de plus en plus de difficultés à vivre seule: faire la vaisselle, le ménage, enfiler ma housse de couette, tout est compliqué, et je ne peux me permettre d'engager une aide à domicile. C'est pourquoi j'envisagerai d'emménager en colocation avec une amie, qui pourrait me soulager sur certains aspects de la vie quotidienne.
Les douleurs se faisant plus intenses depuis deux mois, je souhaiterais obtenir un certificat médical pour quitter mon logement au plus tôt. Seulement, je ne sais pas si mon état remplit les conditions nécessaires pour obtenir ce droit. Ce n'est pas mon appartement en lui-même qui dégrade ma santé, mais sa situation géographique. Puis-je faire valoir ma non-autonomie auprès de mon propriétaire, ou risque-il de me dire que mon amie pourrait vivre chez moi (j'habite un 18m²), ou encore que mon incapacité à engager une aide ne le regarde pas? Mon état de santé ne trouvant pas de diagnostique, et donc pas d'appellation claire, je crains également d'être rejetée sur ce point, en ce que la gravité de la situation n'est pas réellement compréhensible.
En bref, toutes ces conditions peuvent-elles être entendables par mon propriétaire, et, dans le pire des cas, par la justice? Ou bien le préavis réduit n'est accordé que lorsque c'est le logement en lui-même qui dégrade la santé de son habitant?
Je vous remercie infiniement pour votre réponse

Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font cinq plus trois (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

Retour en haut de la page

Zen Maritime · Answer 1 · Le 08-01-2020 à 08:19

Bonjour,

Dans votre situation ce qu'énonce la loi est très simple, c'est un délai de préavis d'un mois "pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile " [loi n°89-462 sur les rapports locatifs, article 15 modifié par ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019].

Le certificat médical n'a absolument pas à préciser ce dont vous souffrez ou êtes atteinte, cela ne regarde que vous et votre médecin traitant, il suffit que le médecin veuille bien attester que du fait de votre état de santé, tel que constaté tel jour en consultation, il est impératif que vous changiez de domicile.

cordialement
zen maritime

Alainverce · Answer 2 · Le 08-01-2020 à 10:23

Moderateur

Alainverce Le 08-01-2020 à 10:23

+ 1000 messages

Bonjour.

Comme vous l'explique clairement Zen votre propriétaire n'a pas à connaître le motif médical.

Vous n'avez pas non plus à lui donner ce certificat mais à l'informer de votre possession dudit certificat.

Ou à la rigueur lui faire voir mais ne pas lui donner.

Dès que vous avez ce certificat vous lui faites un courrier recommandé AR ou vous l'informez de votre départ, et que vous êtes en possession d'un certificat médical attestant que votre état de santé nécessite un changement de domicile, et qu'en vertu de la loi n°89-462 sur les rapports locatifs, article 15 modifié par ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019, votre préavis est réduit à un mois et qu'en conséquence vous quitterez le logement le.....

Ce n'est que si il conteste devant les tribunaux que vous devrez produire ce certificat.

Cdt.

Visiteur

N0 Le 08-01-2020 à 12:28

Merci à vous deux pour votre réponse ! Donc en clair, le propriétaire n'a pas son mot à dire, sauf s'il décide de saisir la justice?
S'il venait cependant à le faire (ce qui m'étonnerait assez peu de sa part), mes arguments (l'éloignement à la faculté et mes difficultés à vivre seule) sont-ils recevables devant un tribunal?
Merci !

Signaler ce contenu

Moderateur

Zen Maritime Le 08-01-2020 à 14:14

Bonjour,

Alain vous l'a expliqué, pas besoin d'arguments, il suffirait de répondre à la contestation devant le tribunal en produisant le certificat médical que votre médecin vous aura fait.

Ce document suffit sans que vous ayez à vous justifier de quoique ce soit en argumentant. Vous avez la loi et donc le droit de votre côté avec simplement un certificat médical où il est fait constat que votre état de santé justifie votre changement de domicile. Un point c'est tout.

En résumé, il n'est aucunement requis de mentionner / expliquer / justifier que vous souffrez de névralgies, que vous vivez des difficultés quotidiennes liées à la distance domicile-travail etc etc

cordialement
zen maritime

Signaler ce contenu

0

+ -

N0 · Answer 3 · Le 08-01-2020 à 12:28

Merci à vous deux pour votre réponse ! Donc en clair, le propriétaire n'a pas son mot à dire, sauf s'il décide de saisir la justice?
S'il venait cependant à le faire (ce qui m'étonnerait assez peu de sa part), mes arguments (l'éloignement à la faculté et mes difficultés à vivre seule) sont-ils recevables devant un tribunal?
Merci !

Zen Maritime · Answer 4 · Le 08-01-2020 à 14:14

Bonjour,

Alain vous l'a expliqué, pas besoin d'arguments, il suffirait de répondre à la contestation devant le tribunal en produisant le certificat médical que votre médecin vous aura fait.

Ce document suffit sans que vous ayez à vous justifier de quoique ce soit en argumentant. Vous avez la loi et donc le droit de votre côté avec simplement un certificat médical où il est fait constat que votre état de santé justifie votre changement de domicile. Un point c'est tout.

En résumé, il n'est aucunement requis de mentionner / expliquer / justifier que vous souffrez de névralgies, que vous vivez des difficultés quotidiennes liées à la distance domicile-travail etc etc

cordialement
zen maritime

Alainverce · Answer 5 · Le 08-01-2020 à 17:30

Moderateur

Alainverce Le 08-01-2020 à 17:30

+ 1000 messages

Et pour vous rassurer encore plus, le tribunal ne serait en aucun cas compétant pour juger si les raisons ou le diagnostic du médecin sont justes ou fausses.

Le tribunal sera obligé de constater que vous avez ce certificat, donc que vous répondez bien aux critères de la loi qui ne demande rien d'autre.

Je ne vois pas votre propriétaire, sauf s'il est inconscient, aller contester au tribunal ou son action abusive pourrait lui valoir d'être condamné à des dommages intérêts, certes modestes, à votre égard.

Rassuré ?

Cdt.

Membre

Julien 2705 Le 09-03-2021 à 22:16

Bonjour, ce motif est-il toujours valable en 2021 pour bénéficier d'un préavis réduit ? La propriétaire peut elle entamer un recours si elle pense qu'il s'agit d'un certificat de complaisance ? Et peut on dans ce cas mettre en peril l'activité du médecin ?
Merci beaucoup, les reponses précédentes nous ont beaucoup aidées

Signaler ce contenu

+2

+ -

Julien 2705 · Answer 6 · Le 09-03-2021 à 22:16

Bonjour, ce motif est-il toujours valable en 2021 pour bénéficier d'un préavis réduit ? La propriétaire peut elle entamer un recours si elle pense qu'il s'agit d'un certificat de complaisance ? Et peut on dans ce cas mettre en peril l'activité du médecin ?
Merci beaucoup, les reponses précédentes nous ont beaucoup aidées

Alainverce · Answer 7 · Le 10-03-2021 à 07:35

Moderateur

Alainverce Le 10-03-2021 à 07:35

+ 1000 messages

Bonjour Julien 2705.

Bien sur que c'est toujours valable !

Mettre en péril l'activité du médecin, vous plaisantez ?

Cdt.

Membre

Julien 2705 Le 10-03-2021 à 08:50

Juste au cas où... je dispose d'un certificat medical mais je sens que ma proprio serait capable de le refuser en essayant de le faire passer pour un faux et de porter plainte à l'ordre des médecins ou de porter l'affaire devant un TI et je ne veux pas que ça en arrive là..

Vous avez dit aussi plus haut que l'on était pas tenu de lui donner le certificats mais juste l'informer que l'on est en sa possession, mais j'ai pu voir sur d'autres sites que l'on est obligé de fournir le justificatif lors de l'envoi de la lettre de congé en recommandée avec AR pour bénéficier du préavis court, sommes nous en droit de ne pas lui fournir de copie du certificat et lui dire que nous lui montreront l'original lors de l'état des lieux par exemple ?
Merci beaucoup

Signaler ce contenu

Visiteur

Babou68 Le 04-10-2021 à 18:20

Oui... cela permet aussi à des locataires indélicats de partir sous seulement un mois de préavis... locataire qui ne prend pas son médecin traitant pour établir ledit certificat, médecin qui omet de préciser avec quelles connaissances il a délivré son certificat (examens sanguins, radios etc... sans bien sûr nommer la pathologie).

Signaler ce contenu

Moderateur

Zen Maritime Le 05-10-2021 à 10:09

@Babou68,

Je ne comprends pas, ou plutôt je comprends qu'il y a là du n'importe quoi :

- "locataire qui ne prend pas son médecin traitant...", pourquoi voudriez-vous que seul un médecin dit médecin traitant soit habilité à établir un certificat médical, il n'est même pas obligatoire dans le Code de la Sécurité Sociale d'avoir un médecin désigné "médecin traitant"

- "médecin qui omet de préciser avec quelles connaissances il a délivré son certificat" mais d'où sortez-vous qu'un médecin devrait mentionner dans un certificat médical quels examens il a prescrit et qui étayent son avis médical..?

cordialement
zen maritime

Signaler ce contenu

0

+ -

Julien 2705 · Answer 8 · Le 10-03-2021 à 08:50

Juste au cas où... je dispose d'un certificat medical mais je sens que ma proprio serait capable de le refuser en essayant de le faire passer pour un faux et de porter plainte à l'ordre des médecins ou de porter l'affaire devant un TI et je ne veux pas que ça en arrive là..

Vous avez dit aussi plus haut que l'on était pas tenu de lui donner le certificats mais juste l'informer que l'on est en sa possession, mais j'ai pu voir sur d'autres sites que l'on est obligé de fournir le justificatif lors de l'envoi de la lettre de congé en recommandée avec AR pour bénéficier du préavis court, sommes nous en droit de ne pas lui fournir de copie du certificat et lui dire que nous lui montreront l'original lors de l'état des lieux par exemple ?
Merci beaucoup

Babou68 · Answer 9 · Le 04-10-2021 à 18:20

Oui... cela permet aussi à des locataires indélicats de partir sous seulement un mois de préavis... locataire qui ne prend pas son médecin traitant pour établir ledit certificat, médecin qui omet de préciser avec quelles connaissances il a délivré son certificat (examens sanguins, radios etc... sans bien sûr nommer la pathologie).

Zen Maritime · Answer 10 · Le 05-10-2021 à 10:09

@Babou68,

Je ne comprends pas, ou plutôt je comprends qu'il y a là du n'importe quoi :

- "locataire qui ne prend pas son médecin traitant...", pourquoi voudriez-vous que seul un médecin dit médecin traitant soit habilité à établir un certificat médical, il n'est même pas obligatoire dans le Code de la Sécurité Sociale d'avoir un médecin désigné "médecin traitant"

- "médecin qui omet de préciser avec quelles connaissances il a délivré son certificat" mais d'où sortez-vous qu'un médecin devrait mentionner dans un certificat médical quels examens il a prescrit et qui étayent son avis médical..?

cordialement
zen maritime

Zen Maritime · Answer 11 · Le 10-03-2021 à 10:09

Moderateur

Zen Maritime Le 10-03-2021 à 10:09

+ 1000 messages

Bonjour,

Voici ce qu'énonce la loi : " Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois."

Préciser le motif cela signifie simplement mentionner que c'est pour raisons de santé, et justifier ce motif au moment de l'envoi de la lettre cela implique soit de joindre au courrier une copie du certificat médical, soit si le courrier est remis en main propre contre décharge de montrer à ce moment-là le certificat au bailleur.

Lien en cliquant ici => /loda/article_lc/LEGIARTI000042193498/2020-08-01/

cordialement
zen maritime

Membre

Julien 2705 Le 10-03-2021 à 10:58

D'accord merci beaucoup pour votre réponse.
Un certificat medical est donc incontestable pour la proprio ou a t-elle possibilité d'avoir un recours (et une chance que cela aboutisse surtout..) ?

Signaler ce contenu

Moderateur

Zen Maritime Le 10-03-2021 à 11:34

Si vous produisez un faux document, voyez le lien suivant => /particuliers/vosdroits/F31612

Mais si le document est authentique il n'y a aucun problème

cordialement
zen maritime

Signaler ce contenu

Moderateur

Alainverce Le 10-03-2021 à 12:24

Bonjour Zen.

Ma réponse affirmant que le locataire disposant d'un certificat médical n'a pas à le fournir sauf contestation devant le tribunal est issue d'un arrêt de la cour de cassation qu'il m'avait semblé trouver il y a plusieurs années.

Ne retrouvant pas cet arrêt, et n'étant plus sur de rien, c'est bien entendu ta réponse qui fait autorité.

J'essaie de rechercher....

Cdt.

Signaler ce contenu

Visiteur

Babou68 Le 05-10-2021 à 20:48

Bonsoir Zen et merci pour votre réponse. D'où je sors que le médecin doit établir sur quoi il fonde sa décision d'établir un tel certificat ? Eh bien du Conseil de l'Ordre des Médecins Décrire de façon précise et objective les éléments et faits médicaux personnellement constatés (FMPC)

/medecin/exercice/rediger-certificat-medical_t d'un autre site /articles/certificats-medicaux-regles-redaction,15411_html"Le médecin devra préciser les documents communiqués par le patient qui lui ont permis de rédiger son certificat (radios, bilans sanguins?)"...
Parce que le motif de santé en question doit être grave. Et le Conseil de l'Ordre des Médecins met en garde ses adhérents qui pourraient faire sans le vouloir un certificat de complaisance... parce que tous les locataires ne sont pas des victimes... celle-ci a un nouveau copain et est tout le temps chez lui... c'est tant mieux pour elle si elle est heureuse... mais elle espère économiser sur le dos de la propriétaire... Il n'y a pas que des gens honnêtes dans les locataires, hélas... alors qu'elle est là depuis bientôt deux ans... et qu'elle pète la santé, autant quand elle est chez elle (j'habite dans le même petit immeuble - nous ne sommes que deux)... que sur son lieu de travail qui est bien connu... le vétérinaire du coin... mais bon... on verra

Signaler ce contenu

Afficher les 5 commentaires

Moderateur

Zen Maritime Le 06-10-2021 à 10:39

@ Babou68, bonjour

vous devez prendre en compte qu'un certificat médical ne se rédige pas conformément aux mêmes règles selon ce qu'en est la fonction, la finalité (faire valoir quoi au regard de quel droit) et fondamentalement selon à qui il est destiné :

1/ le CNOM (conseil national de l'ordre des médecins) émet certes des recommandations pour la rédaction de divers certificats médicaux : ainsi lorsqu'un médecin rédige le volet d'un certificat adressé au service médical de l'assurance-maladie, il y a des informations médicales partagées de médecin praticien à médecin-conseil auprès de la CPAM (certificat d'arrêt de travail, maladie professionnelle...); ou lorsqu'un médecin rédige un certificat ayant des implications médico-légales, par exemple un constat de violences, le médecin se doit de décrire uniquement et précisément les faits médicaux personnellement constatés (FMPC), cela par opposition à ce qu'on lui relaterait et qu'il n'aurait pas objectivement constaté en consultation.

2/ Faire état d'examens complémentaires ? Comprenez à ce sujet que c'est contextuel, par exemple s'il s'agit pour un patient de demander la RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) et d'obtenir un taux d'invalidité, le dossier de demande que le médecin aide à remplir pour une commission où siègent d'autres médecins experts comporte de telles informations

3/ Jamais pour un certificat dont la finalité n'est que de justifier la nécessité d'un déménagement, et cela auprès d'un bailleur :

il n'y a avec le bailleur aucun partage de données relatives à la santé du patient, ces données sont couvertes par le secret professionnel, un médecin se mettrait en faute professionnelle

Cela ne regarde en aucun cas le bailleur de savoir si le locataire souffre d'artériopathie des membres inférieurs avec claudication intermittente, imposant de quitter le 3e étage pour un logement en rez-de-chaussée, ou de savoir si un locataire doit partir à cause d'un défaut de ventilation et d'une humidité des lieux favorisant des moisissures lui provoquant des manifestations allergiques respiratoires aiguës.

Ce sont des données personnelles de santé dont le médecin n'a pas à faire part à un tiers, lequel n'est pas un professionnel de santé impliqué dans une prise en charge en commun d'un patient.

4/ Référez-vous à la loi, et seulement à la loi, et seulement dans le cadre qui concerne les rapports locatifs [loi n°89-462 sur les rapports locatifs, article 15 modifié par ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019]

Il suffit que le médecin certifie avoir constaté que l'état de santé de l'intéressé justifie un changement de domicile. Un point, c'est tout.

lien en cliquant ici => www_legifrance_gouv_fr

5/ Pour finir, ce ne sera qu'en cas de litige menant en justice que la personne pourra être mise en demeure de devoir prouver quelle incompatibilité il y avait entre son état de santé et le logement.

cordialement
zen maritime

Signaler ce contenu

0

+ -

Julien 2705 · Answer 12 · Le 10-03-2021 à 10:58

D'accord merci beaucoup pour votre réponse.
Un certificat medical est donc incontestable pour la proprio ou a t-elle possibilité d'avoir un recours (et une chance que cela aboutisse surtout..) ?

Zen Maritime · Answer 13 · Le 10-03-2021 à 11:34

Si vous produisez un faux document, voyez le lien suivant => /particuliers/vosdroits/F31612

Mais si le document est authentique il n'y a aucun problème

cordialement
zen maritime

Alainverce · Answer 14 · Le 10-03-2021 à 12:24

Bonjour Zen.

Ma réponse affirmant que le locataire disposant d'un certificat médical n'a pas à le fournir sauf contestation devant le tribunal est issue d'un arrêt de la cour de cassation qu'il m'avait semblé trouver il y a plusieurs années.

Ne retrouvant pas cet arrêt, et n'étant plus sur de rien, c'est bien entendu ta réponse qui fait autorité.

J'essaie de rechercher....

Cdt.

Babou68 · Answer 15 · Le 05-10-2021 à 20:48

Bonsoir Zen et merci pour votre réponse. D'où je sors que le médecin doit établir sur quoi il fonde sa décision d'établir un tel certificat ? Eh bien du Conseil de l'Ordre des Médecins Décrire de façon précise et objective les éléments et faits médicaux personnellement constatés (FMPC)

/medecin/exercice/rediger-certificat-medical_t d'un autre site /articles/certificats-medicaux-regles-redaction,15411_html"Le médecin devra préciser les documents communiqués par le patient qui lui ont permis de rédiger son certificat (radios, bilans sanguins?)"...
Parce que le motif de santé en question doit être grave. Et le Conseil de l'Ordre des Médecins met en garde ses adhérents qui pourraient faire sans le vouloir un certificat de complaisance... parce que tous les locataires ne sont pas des victimes... celle-ci a un nouveau copain et est tout le temps chez lui... c'est tant mieux pour elle si elle est heureuse... mais elle espère économiser sur le dos de la propriétaire... Il n'y a pas que des gens honnêtes dans les locataires, hélas... alors qu'elle est là depuis bientôt deux ans... et qu'elle pète la santé, autant quand elle est chez elle (j'habite dans le même petit immeuble - nous ne sommes que deux)... que sur son lieu de travail qui est bien connu... le vétérinaire du coin... mais bon... on verra

Zen Maritime · Answer 16 · Le 06-10-2021 à 10:39

@ Babou68, bonjour

vous devez prendre en compte qu'un certificat médical ne se rédige pas conformément aux mêmes règles selon ce qu'en est la fonction, la finalité (faire valoir quoi au regard de quel droit) et fondamentalement selon à qui il est destiné :

1/ le CNOM (conseil national de l'ordre des médecins) émet certes des recommandations pour la rédaction de divers certificats médicaux : ainsi lorsqu'un médecin rédige le volet d'un certificat adressé au service médical de l'assurance-maladie, il y a des informations médicales partagées de médecin praticien à médecin-conseil auprès de la CPAM (certificat d'arrêt de travail, maladie professionnelle...); ou lorsqu'un médecin rédige un certificat ayant des implications médico-légales, par exemple un constat de violences, le médecin se doit de décrire uniquement et précisément les faits médicaux personnellement constatés (FMPC), cela par opposition à ce qu'on lui relaterait et qu'il n'aurait pas objectivement constaté en consultation.

2/ Faire état d'examens complémentaires ? Comprenez à ce sujet que c'est contextuel, par exemple s'il s'agit pour un patient de demander la RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) et d'obtenir un taux d'invalidité, le dossier de demande que le médecin aide à remplir pour une commission où siègent d'autres médecins experts comporte de telles informations

3/ Jamais pour un certificat dont la finalité n'est que de justifier la nécessité d'un déménagement, et cela auprès d'un bailleur :

il n'y a avec le bailleur aucun partage de données relatives à la santé du patient, ces données sont couvertes par le secret professionnel, un médecin se mettrait en faute professionnelle

Cela ne regarde en aucun cas le bailleur de savoir si le locataire souffre d'artériopathie des membres inférieurs avec claudication intermittente, imposant de quitter le 3e étage pour un logement en rez-de-chaussée, ou de savoir si un locataire doit partir à cause d'un défaut de ventilation et d'une humidité des lieux favorisant des moisissures lui provoquant des manifestations allergiques respiratoires aiguës.

Ce sont des données personnelles de santé dont le médecin n'a pas à faire part à un tiers, lequel n'est pas un professionnel de santé impliqué dans une prise en charge en commun d'un patient.

4/ Référez-vous à la loi, et seulement à la loi, et seulement dans le cadre qui concerne les rapports locatifs [loi n°89-462 sur les rapports locatifs, article 15 modifié par ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019]

Il suffit que le médecin certifie avoir constaté que l'état de santé de l'intéressé justifie un changement de domicile. Un point, c'est tout.

lien en cliquant ici => www_legifrance_gouv_fr

5/ Pour finir, ce ne sera qu'en cas de litige menant en justice que la personne pourra être mise en demeure de devoir prouver quelle incompatibilité il y avait entre son état de santé et le logement.

cordialement
zen maritime

Alainverce · Answer 17 · Le 05-10-2021 à 14:33

Moderateur

Alainverce Le 05-10-2021 à 14:33

+ 1000 messages

Babou68 Le 04-10-2021 à 18:20

locataire qui ne prend pas son médecin traitant pour établir ledit certificat, médecin qui omet de préciser avec quelles connaissances il a délivré son certificat (examens sanguins, radios etc... sans bien sûr nommer la pathologie).

Un tel lot d'âneries est rare...

Visiteur

Babou68 Le 05-10-2021 à 20:51

Ce sont des âneries tirées du Conseil National de l'Ordre des Médecins... et de plus rien ne justifie que vous soyez narquois... vous ne détenez pas la science infuse. Et tous les locataires sont loin d'être des anges innocents... Merci de rester poli. Bien à vous

Signaler ce contenu

Membre

Nico66 Le 05-10-2021 à 21:03

Bonsoir , Ma locataire a un certificat médical sans aucune précision .
Uniquement 3 lignes

Je soussignée, docteur .............., Certifié que Mme ........ .......
Doit demenagger pour raison médicale

Oui déménager avec 2 g .
Un vrai avec faute ou faux .
Si je téléphone a son docteur peut il me confirmer qu'il en bien l'hauteur ?
Cordialement

Signaler ce contenu

Membre

Nico66 Le 05-10-2021 à 21:27

La honte désolé pour mes fautes :(
Je ne sais pas comment modifier mon texte

Signaler ce contenu

Moderateur

Zen Maritime Le 06-10-2021 à 11:10

@ Babou68,

je vous ai répondu plus haut, vous avez une mésinterprétation de ce que vous avez lu sur le site du CNOM parce que vous ne prenez en compte ni la finalité de tel ou tel certificat médical, ni qui en est le destinataire, pour faire valoir quoi et en vertu de quel droit. Voyez mon explication, j'espère que cela vous permettra de rectifier vos vues erronnées.

@ Nico66

Un certificat médical, dans lequel le médecin déclare avoir constaté que l'état de santé de l'intéressée justifie son changement de domicile, est conforme à ce qu'exige la loi [loi n°89-462 sur les rapports locatifs, article 15 modifié par ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019].

Est-ce qu'il s'agit d'un certificat qui serait authentique mais de complaisance ? (art. R4127-28 du Code de la santé publique) Ou est-ce qu'il s'agit de faux et usage de faux ? (art. 441-1 du Code pénal) ce sont d'autres questions.

"Si je téléphone a son docteur peut il me confirmer qu'il en bien l'auteur ?" vous avez bien sûr toute liberté de lui téléphoner, mais vous savez qu'un médecin est investi du pouvoir d'invoquer le secret professionnel pour toute information qu'il détient sur un patient, et cela s'impose à lui en termes de devoir.

Il vous faut donc vous en remettre à la justice, et voyez à ce sujet le Code de procédure civile pour en cours d'instance les contestations relatives à un écrit argué faux.

cordialement
zen maritime

Signaler ce contenu

Afficher les 5 commentaires

Membre

Nico66 Le 07-10-2021 à 09:29

Bonjour , Bien compris merci .
Cordialement

Signaler ce contenu

0

+ -

Babou68 · Answer 18 · Le 05-10-2021 à 20:51

Ce sont des âneries tirées du Conseil National de l'Ordre des Médecins... et de plus rien ne justifie que vous soyez narquois... vous ne détenez pas la science infuse. Et tous les locataires sont loin d'être des anges innocents... Merci de rester poli. Bien à vous

Nico66 · Answer 19 · Le 05-10-2021 à 21:03

Bonsoir , Ma locataire a un certificat médical sans aucune précision .
Uniquement 3 lignes

Je soussignée, docteur .............., Certifié que Mme ........ .......
Doit demenagger pour raison médicale

Oui déménager avec 2 g .
Un vrai avec faute ou faux .
Si je téléphone a son docteur peut il me confirmer qu'il en bien l'hauteur ?
Cordialement

Nico66 · Answer 20 · Le 05-10-2021 à 21:27

Nico66 Le 05-10-2021 à 21:27

La honte désolé pour mes fautes :(
Je ne sais pas comment modifier mon texte

Signaler ce contenu

Zen Maritime · Answer 21 · Le 06-10-2021 à 11:10

@ Babou68,

je vous ai répondu plus haut, vous avez une mésinterprétation de ce que vous avez lu sur le site du CNOM parce que vous ne prenez en compte ni la finalité de tel ou tel certificat médical, ni qui en est le destinataire, pour faire valoir quoi et en vertu de quel droit. Voyez mon explication, j'espère que cela vous permettra de rectifier vos vues erronnées.

@ Nico66

Un certificat médical, dans lequel le médecin déclare avoir constaté que l'état de santé de l'intéressée justifie son changement de domicile, est conforme à ce qu'exige la loi [loi n°89-462 sur les rapports locatifs, article 15 modifié par ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019].

Est-ce qu'il s'agit d'un certificat qui serait authentique mais de complaisance ? (art. R4127-28 du Code de la santé publique) Ou est-ce qu'il s'agit de faux et usage de faux ? (art. 441-1 du Code pénal) ce sont d'autres questions.

"Si je téléphone a son docteur peut il me confirmer qu'il en bien l'auteur ?" vous avez bien sûr toute liberté de lui téléphoner, mais vous savez qu'un médecin est investi du pouvoir d'invoquer le secret professionnel pour toute information qu'il détient sur un patient, et cela s'impose à lui en termes de devoir.

Il vous faut donc vous en remettre à la justice, et voyez à ce sujet le Code de procédure civile pour en cours d'instance les contestations relatives à un écrit argué faux.

cordialement
zen maritime

Nico66 · Answer 22 · Le 07-10-2021 à 09:29

Nico66 Le 07-10-2021 à 09:29

Bonjour , Bien compris merci .
Cordialement

Signaler ce contenu

Forum Propriété immobilière

Préavis réduit avec certificat médical

D'autres questions en relation :