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Vente annulée pour défaut d'assurance décennale et préjudice subi

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Pierre_L 2020-05-07 17:02:27

Bonjour,

J'espère être au bon endroit pour mon problème.
Je devais signer un acte de vente d'une maison cette semaine. Seulement, j'ai appris une semaine avant cette signature qu'il manquait une assurance décennale par rapport à des travaux de toiture réalisés l'an dernier. L'entreprise n'était pas couvert, pire encore, en liquidation judiciaire sans droit d'exercer au moment des travaux.
J'ai donc refusé d'acheter cette maison au prix initial car j'ignorais jusque-là que l'assurance décennale n'existait pas. J'ai tenté une négociation du prix de vente de la maison à l'amiable, à hauteur du prix des travaux qui auraient dû être garantis (21 000 euros). Le vendeur a refusé. Je lui ai donc proposé une diminution du prix de la maison de 9 000 euros, car je la voulais vraiment, bien que cette somme me semblait assez "maigre" compte tenu du coût des travaux. Le vendeur a de nouveau refusé et m'a proposé 4 000 euros. A mon tour, j'ai refusé cette modique somme (maison de 187 000 euros). Il a voulu entamer une procédure contre moi car je désirais dès lors me rétracter alors que l'absence de garantie décennale ne faisait pas partie des clauses suspensives de mon compromis de vente.

Par la suite, le vendeur a refusé de négocier et a accepté de rendre caduque cette vente sans envisager de poursuite. Le notaire m'a donc envoyé un document de caducité tout ceci.

Néanmoins, j'estime avoir subi un préjudice: la vente de la maison ne se réalisant pas, cela me met dans une situation compliquée pour mon logement, car je dois quitter le logement que j'occupe au plus vite, étant locataire et mon bail étant arrivé à son terme. Je risque de me retrouver sans domicile. Aussi, j'estime ne pas avoir été conseillé par l'agent immobilier et le notaire de l'absence de cette garantie décennale. J'ai également dû changer de banque avec mon prêt, chose que je n'aurais pas faite sans cela. J'ai cassé un PEL pour me rapportait des intérêts.... J'estime que le préjudice subi n'est pas négligeable.

Mes questions sont les suivantes: suis-je en droit de me défendre et de demander réparation du préjudice subi ? Je me sens trahi par le vendeur, l'agent immobilier et le notaire qui m'ont "caché" cet élément (ou ne l'ont pas vérifié...).

Aussi, j'ai vu que l'article L243-2 du code des assurances précise ceci:

Lorsqu'un acte intervenant avant l'expiration du délai de dix ans prévu à l'article 1792-4-1 du code civil a pour effet de transférer la propriété ou la jouissance du bien, quelle que soit la nature du contrat destiné à conférer ces droits, à l'exception toutefois des baux à loyer, mention doit être faite dans le corps de l'acte ou en annexe de l'existence ou de l'absence des assurances mentionnées au premier alinéa du présent article. L'attestation d'assurance mentionnée au deuxième alinéa y est annexée.

Je comprends que cet article va en mon sens, et que le vendeur (ou l'agent immobilier) est fautif dans mon cas précis. D'après moi, il est de jurisprudence constante que cette obligation de renseignement pesant sur le vendeur, est applicable dès la signature du compromis de vente. Element dont on ne m'avait pas informé.
J'aimerais avoir vos avis sur ce que je suis en droit de faire au niveau du préjudice subi, si cela est condamnable, ou si tout bêtement je dois accepter cette décision d'annulation sans avoir mon mot à dire.

Merci de vos réponses.
Pierre


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  • Membre

    Tisuisse Le 08-05-2020 à 05:54

      + 1000 messages


    Il vous faut prendre conseil auprès d'un avocat spécialisé en matière d'immobilier. Vous pourriez aussi mettre en cause la responsabilité civile professionnelle des intervenants y compris celle de l'architecte lequel doit vérifier le travail fait par les sous traitants et les assurances des sous traitants.
    Moderateur

    Alainverce Le 08-05-2020 à 07:47

    Bonjour Tisuisse.

    Mais je souhaite bien du courage à Pierre dans une procédure qui va durer des années sans aucun résultat garanti mais des frais bien réels qui vont s'ajouter !

    Cdt.
    Membre

    Pierre_L Le 08-05-2020 à 13:52

    Bonjour à vous deux et merci de votre retour,

    Tisuisse, oui ke vais me rapprocher d'un avocat.
    Il n'y a pas d'architecte, les travaux ont été réalisés par une entreprise "au noir" sans vérification par autrui. En revanche il y a un agent immobilier qui s'occupait de la vente, lequel n'a pas vérifié cette absence d'assurance décennale.

    Alainverce, et oui merci, je pense effectivement que ce sera long et coûteux. Vous dites sans aucun résultat garanti... D'après vous, la jurisprudence ne me donnerait pas raison ?
    +1
    + -

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