Logo Juritravail 01 75 75 36 00
01 75 75 36 00

Accueil » Professionnel » Droit de l'immobilier » Droit du propriétaire » Propriété immobilière

Forum Propriété immobilière

Forum Propriété immobilière

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


Vente annulée pour défaut d'assurance décennale et préjudice subi

Visiteur

Le 07-05-2020 à 17:02

Bonjour,

J'espère être au bon endroit pour mon problème.
Je devais signer un acte de vente d'une maison cette semaine. Seulement, j'ai appris une semaine avant cette signature qu'il manquait une assurance décennale par rapport à des travaux de toiture réalisés l'an dernier. L'entreprise n'était pas couvert, pire encore, en liquidation judiciaire sans droit d'exercer au moment des travaux.
J'ai donc refusé d'acheter cette maison au prix initial car j'ignorais jusque-là que l'assurance décennale n'existait pas. J'ai tenté une négociation du prix de vente de la maison à l'amiable, à hauteur du prix des travaux qui auraient dû être garantis (21 000 euros). Le vendeur a refusé. Je lui ai donc proposé une diminution du prix de la maison de 9 000 euros, car je la voulais vraiment, bien que cette somme me semblait assez "maigre" compte tenu du coût des travaux. Le vendeur a de nouveau refusé et m'a proposé 4 000 euros. A mon tour, j'ai refusé cette modique somme (maison de 187 000 euros). Il a voulu entamer une procédure contre moi car je désirais dès lors me rétracter alors que l'absence de garantie décennale ne faisait pas partie des clauses suspensives de mon compromis de vente.

Par la suite, le vendeur a refusé de négocier et a accepté de rendre caduque cette vente sans envisager de poursuite. Le notaire m'a donc envoyé un document de caducité tout ceci.

Néanmoins, j'estime avoir subi un préjudice: la vente de la maison ne se réalisant pas, cela me met dans une situation compliquée pour mon logement, car je dois quitter le logement que j'occupe au plus vite, étant locataire et mon bail étant arrivé à son terme. Je risque de me retrouver sans domicile. Aussi, j'estime ne pas avoir été conseillé par l'agent immobilier et le notaire de l'absence de cette garantie décennale. J'ai également dû changer de banque avec mon prêt, chose que je n'aurais pas faite sans cela. J'ai cassé un PEL pour me rapportait des intérêts.... J'estime que le préjudice subi n'est pas négligeable.

Mes questions sont les suivantes: suis-je en droit de me défendre et de demander réparation du préjudice subi ? Je me sens trahi par le vendeur, l'agent immobilier et le notaire qui m'ont "caché" cet élément (ou ne l'ont pas vérifié...).

Aussi, j'ai vu que l'article L243-2 du code des assurances précise ceci:

Lorsqu'un acte intervenant avant l'expiration du délai de dix ans prévu à l'article 1792-4-1 du code civil a pour effet de transférer la propriété ou la jouissance du bien, quelle que soit la nature du contrat destiné à conférer ces droits, à l'exception toutefois des baux à loyer, mention doit être faite dans le corps de l'acte ou en annexe de l'existence ou de l'absence des assurances mentionnées au premier alinéa du présent article. L'attestation d'assurance mentionnée au deuxième alinéa y est annexée.

Je comprends que cet article va en mon sens, et que le vendeur (ou l'agent immobilier) est fautif dans mon cas précis. D'après moi, il est de jurisprudence constante que cette obligation de renseignement pesant sur le vendeur, est applicable dès la signature du compromis de vente. Element dont on ne m'avait pas informé.
J'aimerais avoir vos avis sur ce que je suis en droit de faire au niveau du préjudice subi, si cela est condamnable, ou si tout bêtement je dois accepter cette décision d'annulation sans avoir mon mot à dire.

Merci de vos réponses.
Pierre


Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

  • Membre

    Le 08-05-2020 à 05:54

      + 1000 messages


    Il vous faut prendre conseil auprès d'un avocat spécialisé en matière d'immobilier. Vous pourriez aussi mettre en cause la responsabilité civile professionnelle des intervenants y compris celle de l'architecte lequel doit vérifier le travail fait par les sous traitants et les assurances des sous traitants.
    Moderateur

    Le 08-05-2020 à 07:47

    Bonjour Tisuisse.

    Mais je souhaite bien du courage à Pierre dans une procédure qui va durer des années sans aucun résultat garanti mais des frais bien réels qui vont s'ajouter !

    Cdt.
    Membre

    Le 08-05-2020 à 13:52

    Bonjour à vous deux et merci de votre retour,

    Tisuisse, oui ke vais me rapprocher d'un avocat.
    Il n'y a pas d'architecte, les travaux ont été réalisés par une entreprise "au noir" sans vérification par autrui. En revanche il y a un agent immobilier qui s'occupait de la vente, lequel n'a pas vérifié cette absence d'assurance décennale.

    Alainverce, et oui merci, je pense effectivement que ce sera long et coûteux. Vous dites sans aucun résultat garanti... D'après vous, la jurisprudence ne me donnerait pas raison ?
    +1
    + -
  • Visiteur

    Le 19-08-2021 à 20:46

      visiteur


    Bonjour

    Le notaire vous a mal conseillé. Vous bénéficiiez de la garantie du vendeur qui vous devait la garantie décennale.

    1792-1CC 

    Est réputé constructeur de l'ouvrage :

    1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ;

    2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ;

    3° Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage.

    Membre

    Le 19-08-2021 à 21:43

    Bonjour,
    Oui vous avez raison. J'ai appris cela quelques mois après ... Tout aurait été différent puisque j'aurai pu acheter la maison en ayant cette connaissance au bon moment.
    Merci pour votre message.
    Pierre
    0
    + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Retour en haut de la page

Autres thèmes associés