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[Résolu] Appartement en VEFA, pose des compteurs d'eau froide

Visiteur

Charly_ Le 13-03-2021 à 13:40

Bonjour,

J'ai acheté un appartement en VEFA il y a maintenant deux ans et je serai livré à la fin du mois, j'ai donc reçu il y a quelque jours un courrier du syndic pour me signifier la date et l'ordre du jour de la première AG.

Or j'ai été surpris de voir que dans cet ordre du jour sera voté la pose des compteurs d'eau froide chez chaque copropriétaire (valeur de ~ 130 pièce).
J'ai trouvé beaucoup de ressources sur internet m'indiquant que la pose de ces compteurs doit être à la charge du promoteur, notamment à cause des articles L135-1 et L152-4 du code de la construction et de l'habitation.

Or en relisant la notice descriptive de l'appartement que j'ai signé lors de l'achat, il est indiqué noir sur blanc "L'installation est conçue pour permettre la pose de compteurs individuels (à charge des copropriétaires)", cela était donc prévu.

Ma question est donc: Quel est la valeur de cette notice descriptive vis à vis des lois du code de la construction ? Puis-je demander au promoteur la pose de ces compteurs ou bien maintenant que j'ai signé il est trop tard ?

merci d'avance pour vos réponses

 


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  • Membre

    Doki35 Le 15-03-2021 à 10:45

      + 100 messages


    Bonjour,

    Vous avez raison il faut exiger du promoteur qu'il les installe.

    Vous pouvez lui adresser un recommandé en mentionnant cet article. Je doublerais également ce recommandé au syndic en indiquant qu'il n'est pas tolérable qu'ils acceptent ca en tant que professionnel.

    J'ai trouvé ce petit cas de figure d'une copropriété qui a obtenu gain de cause:
    https://arc-copro.fr/documentation/victoire-de-larc-le-promoteur-reconnait-son-obligation-dinstaller-des-compteurs-deau

    Bonne journée
    Membre

    Charly_ Le 15-03-2021 à 13:22

    Merci pour votre réponse.
    Vous confirmez donc que c'est bien au promoteur d'installer ces compteurs malgré le fait qu'ils avaient clairement indiqué qu'ils ne le feraient pas dans la notice descriptive que j'ai signé ?
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    + -
  • Membre

    Doki35 Le 17-03-2021 à 12:12

      + 100 messages


    Bonjour,

    Je n'ai pas trouvé de jurisprudence précise sur le sujet mais à priori le texte va dans ce sens et la clause de votre notice descriptive n'est pas valable. Je pense simplement que personne n'est allé jusqu'a une procédure longue et couteuse pour ce genre de problème.

    De plus, le cas de figure a tendance à confirmer mon analyse puisque le promoteur a fini par accepter de revenir en arrière.

    Enfin j'ajouterais 2 choses, lors de la livraison faites indiquer une reserve concernant l'absence de compteur si le promoteur n'évolue pas. Et également demandez à la copropriété d'indiquer à l'ordre du jour "Installation des compteurs eau par le promoteur".

    Bonne journée


    -1
    + -
  • Membre

    Charly_ Le 17-03-2021 à 20:41

      < 10 messages


    Merci beaucoup pour les réponses très claires.
    Le sujet est résolu.
    0
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