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Vente d'une parcelle de terrain

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Le 04-09-2021 à 12:25

Bonjour,

Ma mère, âgée de 70 ans, a signé un compromis sous seing privé pour la vente d'une parcelle de terrain. La moitié de cette parcelle serait achetée par M. X (particulier), et l'autre moitié serait achetée par la commune où elle réside.

Sur le compromis, ma mère est mentionnée comme propriétaire. Or, elle a trois enfants, et il s'avère qu'elle n'est qu'usufruitière.

L'une de ses enfants refuse de vendre cette parcelle. M. X menace de porter l'affaire en justice.

En a-t-il le droit ? S'il porte plainte contre les 3 enfants héritiers, ceux-ci n'ont signé aucun document de vente avec lui. S'il porte plainte contre ma mère, le compromis la mentionne comme propriétaire, ce qui est faux.

Merci d'avance pour vos conseils.

Cordialement.


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