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N.G. Le 04-09-2021 à 12:25
Ma mère, âgée de 70 ans, a signé un compromis sous seing privé pour la vente d'une parcelle de terrain. La moitié de cette parcelle serait achetée par M. X (particulier), et l'autre moitié serait achetée par la commune où elle réside.
Sur le compromis, ma mère est mentionnée comme propriétaire. Or, elle a trois enfants, et il s'avère qu'elle n'est qu'usufruitière.
L'une de ses enfants refuse de vendre cette parcelle. M. X menace de porter l'affaire en justice.
En a-t-il le droit ? S'il porte plainte contre les 3 enfants héritiers, ceux-ci n'ont signé aucun document de vente avec lui. S'il porte plainte contre ma mère, le compromis la mentionne comme propriétaire, ce qui est faux.
Merci d'avance pour vos conseils.
Cordialement.
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