Bail de courte durée

Répondre Répondre

• Membre

  soleil51 Le 19-01-2023 à 14:17

    + 1000 messages

  
  

  bonjour

  pourquoi parlez vous d'un bail de 9 ans ?

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  +2

  + -
• Membre

  yapadequoi Le 19-01-2023 à 14:40

    + 200 messages

  
  

  Bonjour, C'est un bail d'habitation ? commercial ? résidence secondaire ? garage ? ou ?

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  Membre

  Charlotte459 Le 19-01-2023 à 14:56

  Bonjour, c'est un bail d'habitation à Bruxelles, c'est mon lieu de résidence.

  • Signaler ce contenu

  Membre

  soleil51 Le 19-01-2023 à 15:26

  ce forum concerne la réglementation française

  • Signaler ce contenu

  0

  + -
• Membre

  Isadore Le 19-01-2023 à 14:48

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,

  Si vous parlez d'un bail dérogatoire au régime des baux commerciaux, il a automatiquement pris fin au bout d'un an. En cas de signature d'un nouveau bail dérogatoire au terme du premier, le même régime s'applique. Cependant, dans votre cas il y a un problème car la durée totale des baux dérogatoires ne peut excéder trois ans.

  Je ne sais pas vous dire si votre bail actuel est automatiquement devenu un bail commercial (de 9 ans), ou s'il le deviendra lorsque la limite des trois ans sera dépassée.

  L'article L145-5 du Code du commerce semble trancher en faveur de la seconde hypothèse :

  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029108698

  Les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du présent chapitre à la condition que la durée totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure à trois ans. A l'expiration de cette durée, les parties ne peuvent plus conclure un nouveau bail dérogeant aux dispositions du présent chapitre pour exploiter le même fonds dans les mêmes locaux.

  Si, à l'expiration de cette durée, et au plus tard à l'issue d'un délai d'un mois à compter de l'échéance le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par les dispositions du présent chapitre.

  Il en est de même, à l'expiration de cette durée, en cas de renouvellement exprès du bail ou de conclusion, entre les mêmes parties, d'un nouveau bail pour le même local.

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  0

  + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font deux fois cinq (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

• Trop perçu réclamé par la CAF à un propriétaire
• [Résolu] Annulation de bail après signature - dossier bloqué par GLI
• Conserver une cave malgré expulsion afin de préserver ses droits suite à un sinistre antérieur
• Est je le droit de sortir le locataire
• [Résolu] DPE F et révision de loyer à la date de reconduction tacite
• [Résolu] Hébergée et locataire de 2 logements respectifs
• [Résolu] taxe fonciere

Retour en haut de la page