Conserver une cave malgré expulsion afin de préserver ses droits suite à un sinistre antérieur

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jean sérien Le 25-01-2023 à 20:10

Bonjour,

J’étais locataire d’un logement HLM.

Un dégât des eaux s’est produit dans ma cave suite à une rupture de canalisation des eaux usées situées dans une autre cave de cette immeuble hlm.

Mes biens ont été endommagé d’autant que malgré mes demande écrites et mise en demeure de colmater la fuite, celle-ci ne l’a été que 3 mois après.

La fuite n’ayant pas été colmatée, l’eau a continué de s’infiltrer dans ma cave pendant tout ce délai.

De ce fait l’expert n’a pas fait l’état des pertes car il me demandait de sortir les biens de la cave, ce que je ne pouvais faire.

J’ai engagé une procédure contre mon bailleur mais, entre-temps j’ai été relogé par ce même bailleur social dans un autre logement à une autre adresse .

Je n’ai pas rendu l’ancien logement, que je n’habitais plus, afin de conserver la cave sinistrée où sont restés les biens et ainsi préserver mes Droits dans la mesure où j’ai sollicité une expertise judiciaire puisque mon assurance a fini par le lâcher en me résiliant.

Une procédure a donc été engagée et, étrangement j’ai perdu en première instance (le jugement est mal motivé et le magistrat a inventé des faits pour la motiver, mais c’est ainsi)..

J’ai donc fait appel. En cours de procédure d’appel, le bailleur a obtenu mon expulsion de cette ancien logement avec le concours de la force publique.

Malgré mon expulsion, mes biens sont encore dans cette cave et le bailleur veut récupérer la cave en me menaçant de tout mettre en déchetterie.

Si je les déménage de la cave, je crains que l’expertise demandée ne soit plus possible. Mais mon avocat me dit que je ne peux faire autrement que de la débarrasser ; il me dit qu’il n’est pas possible de demander au JEX des délais, ni de demander la conservation de la cave jusqu’à la décision d’appel afin de préserver mes droits.

Qu’en pensez-vous svp ?

Merci de vos réponses

Cordialement

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Isadore · Accepted Answer · Le 25-01-2023 à 20:31

Bonjour,

Vous n'avez pas le droit d'occuper cette cave, quel que soit le motif. Si vous vouliez faire constater des dégâts, il fallait mandater un commissaire de justice. N'espérez pas que le propriétaire de la cave soit privé de ses droits sur son local parce que vous ne voulez pas évacuer vos affaires.

Votre avocat a raison, à part vous ajouter des ennuis, persister à occuper sans raison valable un local sur lequel vous n'avez aucun droit ne donnera rien. Vous aurez de la chance si votre bailleur ne réclame pas un justice un dédommagement pour son préjudice.

Faites réaliser un constat par un commissaire de justice si vous y tenez et déménagez vos biens.

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