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Bail de location

Visiteur

Famille Latchoumane Le 01-08-2021 à 10:06

Bonjour,

Ma question est la suivante :

Le bailleur n'est pas le propriétaire de la maison mais la vrai propriétaire est décédé et on ne le connaissais pas.

Est-ce légal ?


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  • Moderateur

    Math64 Le 01-08-2021 à 12:47

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Cela est possible en cas de démembrement de la propriété.
    Donc il vous faut vous renseigner pour savoir si tel était le cas.

    Bien cordialement,
    Membre

    LATCHOUMANE Le 01-08-2021 à 14:55

    Bonjour,
    Que signifie démembrement d'une propriété et comment se renseigne à se sujet s'il vous plaît ?
    Cordialement
    Moderateur

    Math64 Le 01-08-2021 à 15:16

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33076
    0
    + -

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