Logo Juritravail 01 75 75 36 00
01 75 75 36 00

Accueil » Particulier » Droit de l'immobilier » Contrat de bail d'habitation

Forum Bail habitation

Expulsion pour vente

Forum Bail habitation

Bienvenue sur le forum Bail habitation . Vous avez des questions ou vous souhaitez échanger avec d'autres internautes sur le forum de Juritravail ?
Inscrivez-vous pour poser gratuitement vos questions juridiques, apporter des réponses à d'autres membres, et participer aux fils de discussions.

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


Visiteur

Le 06-08-2022 à 17:34

Bonjour,

 Je présente une situation complexe et problématique merci d'avance pour votre aide.

Mes parents ont acheté un mobil-home il y a plus de 35 ans à une dame installée sur un terrain et qui louait le dit terrain.
A l'achat du mobil-home, ils ont donc repris la location de ce terrain avec le propriétaire pour y habiter. (je sais ce n'est pas idéal, ni légal).
Il y a eu un premier bail, puis le propriétaire voulait qu'ils partent pour finalement changer d'avis.
La location a donc perduré sans qu'un nouveau bail ne soit conclu et sans quittance avec un paiement en espèce du loyer.
Jusqu'à présent tout se passait bien ... mais le propriétaire étant agé, il décidé de vendre son terrain ce qui est sont droit, je ne remets pas cela en question.
Ce qui me dérange c'est la forme, il a trouvé un acquéreur pour son terrain et l'agence a qui il a confié le dossier a voulu faire signer un papier à mes parents stipulant qu'ils s'engagent à partir dès la signature de l'acte de vente sans préciser la date évidemment. Par sécurité je leur ai dit d'attendre avant de signer ce papier pour me renseigner un peu plus.
Je précise que le propriétaire ne leur adressé aucun courrier pour leur demander de quitter les lieux étant donné qu'il considère qu'il n'y a pas de bail et dit a qui veux bien le croire qu'il sont logés gracieusement.
Même si cela est douloureux après plus de 35 ans de vie paisible, ils n'ont rien contre le fait de devoir partir mais ont besoin d'un délai raisonnable pour se reloger de manière décente.
Pourriez-vous m'aiguiller sur leurs éventuels Droits dans cette situation afin de ne pas se retrouver à la rue du jour au lendemain.

Merci pour vos retours.


Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

  • Membre

    Le 06-08-2022 à 17:53

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Comme il n'y a aucune preuve qu'un loyer est versé, pas de bail verbal, et comme il n'y a pas de contrat de bail signé, il n'y a pas non plus de bail écrit.
    Un point à préciser : comment le bail a-t-il été repris ? N'a-t-il pas été tacitement reconduit ?
    Comme le bailleur a la gentillesse de raconter à tous vents qu'ils sont hébergés gracieusement, ils peuvent sans doute trouver des témoins... Si c'est le cas, ils peuvent prouver s'être installés avec l'accord du propriétaire, et sans qu'il soit nécessaire de verser une indemnité pour l'époque où ils étaient logés "gracieusement".
    Pour le reste, vos parents n'ont pas d'autres droits que ce que le propriétaire veut leur donner. S'ils refusent de partir, le propriétaire sera en droit de demander en justice une indemnité d'occupation (au moins équivalent au loyer), un dédommagement pour son préjudice (s'il doit retarder la vente).
    Si vos parents sont solvables, le propriétaire demandera sans doute une astreinte journalière plutôt que de lancer une procédure d'expulsion : ainsi, tant que vos parents resteront sur le terrain, il pourra toucher une somme assez importante, quitte à faire saisir leurs revenus ou leurs biens.
    Qu'ils signent ou non l'engagement, le propriétaire actuel ou futur est en droit de leur demander de partir rapidement. Au vu des circonstances, un juge leur accorderait peut-être quelques semaines, voire un à trois mois, mais guère plus. A moins de pouvoir prouver le versement d'un loyer, un juge sera obligé d'admettre qu'ils récompensent un homme qui leur a gracieusement prêté sont terrain pendant plus de trente ans en gênant la vente.
    Ne peuvent-ils acheter ce terrain ?
    Membre

    Le 07-08-2022 à 08:58

    Malheureusement non ils ne peuvent pas acheter.
    Effectivement rien ne prouve le versement ma mère retire chaque mois la somme et va lui porter en liquide.
    Elle a bien proposé de payer par chèque mais il a refusé.
    Sur l'installation avec l'accord du propriétaire on peut évoquer le fait que le compteur électrique est à  leur nom, puis ils payent des impôts, une taxe d'habitation à cette adresse.
    Pour le premier bail je vais récupérer les documents pour vous répondre précisément.
    Merci de votre réponse.
    0
    + -
  • Membre

    Le 06-08-2022 à 18:19

      + 1000 messages


    bonjour
    le mobil home appartient il à vos parents ?
    peuvent ils le prouver ?
    le propriétaire du terrain remet il en question la propriété du mobil home ?
    Membre

    Le 07-08-2022 à 09:04

    Bonjour,
    Oui ils ont les preuves de l'achat du mobil-home.
    Effectivement, le propriétaire conteste car la taxe foncière qu'il reçoit inclue le mobil-home ce qui est erroné d'ailleurs il se le fait rembourser par mes parents. Cette situation est bancale du début à la fin et je suis inquiet pour mes parents d'autant plus que je ne suis pas sur place. 
    Merci pour votre aide.
    Membre

    Le 07-08-2022 à 09:20

    ils ne peuvent pas se faire rembourser une taxe foncière
    ne confondez vous pas avec la TEOM ?
    n'y aurait il pas une possibilité de déménager ce mobil home à un autre endroit ?
    vous pouvez aussi demander à vos parents de consulter une asistante sociale (voir les services de la mairie)
    0
    + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Retour en haut de la page

Autres thèmes associés