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Réduction du bail pour raison de santé

Visiteur

Le 21-08-2022 à 08:39

Bonjour, ma fille doit quitter son logement pour raison médicale, et revenir habiter chez nous.Elle ne peut rester éloignée seule, a plus de 160km , ne peut plus faire ses études qu'elle a entamé l'année dernière. Elle a un traitement spécifique depuis 2 années, avec un autre depuis plus longtemps.Son état ne s'améliore pas, elle peut être amenée à être hospitalisée en psy, comme cela a déjà été le cas, en début d'année 2022, elle a fait des tentatives de suicides etc ..Son état est tel qu'elle ne se rend pas aux cours, ne mange pas, est létargique, idées noires, ne fait rien chez elle, vaisselle, ménage etc. Elle est suivie depuis 2020, par le centre expert bipolaire de Nancy. Elle a déjà eu un certificat médical établi par ce centre, car nous l'avons déménagé en mars pour qu'elle soit plus près de la fac, mais rien n'y fait..Je précise que son préavis a été de 3 mois car nous n'avons pas évoqué son problème de santé ,n'y donné le certificat à l'agence, à cette époque. Elle voit son psychiatre fin août qui lui en établira un nouveau en date du rdv. Cette fois, nous allons demander la réduction du préavis à 1 mois pour raison de santé. Notre fille doit pouvoir revenir chez nous, afin d'être dans un environnement sécurisé et nous verrons par la suite ce qu'elle adviendra. Il y a une demande MDPH qui vient d'être déposée pour qu'elle soit reconnu, le délai d'instruction et la réponse devrait être rendu d'ici 2 mois. A priori, la réponse sera positive, selon l'équipe médicale qui la suit. Donc, pour finir, je pense que le délai peut être réduit à 1 mois, vu l'état de santé de ma fille. Ai-je bien raison ? Merci de votre réponse. Cordialement. 

 


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  • Membre

    Le 21-08-2022 à 09:20

      + 1000 messages


    bonjour
    s'il s'agit d'un bail loi 89 en vide, le préavis est bien de 3 mois.
    lorsque le locataire peut demander un préavis réduit comme indiqué dans l'article 15 d ela loi de 89
    https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041587268/
    il faut adresser le justificatif de cette demande en même temps que le congé
    +1
    + -
  • Membre

    Le 21-08-2022 à 10:54

      + 200 messages


    Bonjour,
    La loi de 89 précise :
    Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.

    Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre.

    Pendant le délai de préavis, le locataire () est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

    Toutefois, votre fille peut quitter les lieux dès qu'elle le souhaite, et même bien avant la fin du préavis, il suffit de convenir un RV pour remise des clés+EDLS avec le bailleur. Ensuite elle payera le loyer pour le reste du préavis OU PAS SI LE LOGEMENT EST RELOUE.

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