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frais sur états des lieux bail commercial

Visiteur

mcalpn Le 06-03-2014 à 19:32

Bonjour,

ma compagne à loué un petit local commercial, l'agence immobilière  lors de l'état des lieux lui à pris des frais d'états des lieux, n'ayant personnellement jamais vu cela, je voulais avoir l'avis d'un spécialiste, si ceci est légal ou non, s'il existe un article afférent à cette opération et de qu'elle façon pouvons nous nous retourner le cas échéant contre l'agent immobilier. par avance merci

 


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  • Membre

    Matisse Le 07-03-2014 à 16:11

      + 1000 messages


    bonjour
    l article 3 du 6juillet 89 si l etat des lieux est contradictoire et etablie par un huissier  celui ci est payant pour moitie  et est a joindre au contrat de bail
    cordialement
    Membre

    Matisse Le 07-03-2014 à 16:13

    dans les autres cas l etat des lieux est gratuit
    Membre

    mcalpn Le 07-03-2014 à 18:32

    je vous remercie pour cette réponse, toutefois, il ne s'agit pas de prise de frais par un huissier mais par l'agent immobilier qui a facturé des frais d'état des lieux, à l'entrée de la prise du bail commercial locatif.
    L'agence imobilère est-elle dans l'illégalité?  merci

    cordialement
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  • Membre

    Matisse Le 07-03-2014 à 16:21

      + 1000 messages


    re bonjour
    dans la pratique  l etat des lieux pour les baux commerciaux sont fait par huissier mais rien n empeche de les faire sous seing privé
    0
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  • Membre

    mcalpn Le 07-03-2014 à 18:31

      < 10 messages


    je vous remercie pour cette réponse, toutefois, il ne s'agit pas de prise de frais par un huissier mais par l'agent immobilier qui a facturé des frais d'état des lieux, à l'entrée de la prise du bail commercial locatif.
    L'agence imobilère est-elle dans l'illégalité?  merci

    cordialement
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  • Membre

    mcalpn Le 07-03-2014 à 18:34

      < 10 messages


    et sur quel article puis je m'appuyer pour fonder ma réclamation de demande de remboursement auprès de l'agence immobilière merci
    0
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  • Membre

    Matisse Le 08-03-2014 à 15:24

      + 1000 messages


    BONJOUR
    si l agence immobiliere a etablit cet etat des lieux ppar l entremise d un de ces agent et votre compagne AUCUN FRAIS ne peut etre demandé
    maintenant si la venue d un huissier la il y a facturation  pour moitié pour votre compagne
    article 3 DE LA loi DU 6 JUILLET 1989
    CORDIALEMENT
    Membre

    mcalpn Le 11-03-2014 à 13:06

    je vous remercie pour cette réponse, je pensais bien qu'il y avait abus. je vais donc motiver une lettre auprès de l'agence immobilière signalant cet abus en référence à l'article mentionné et exiger le remboursement.
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    + -
  • Membre

    mcalpn Le 21-03-2014 à 14:58

      < 10 messages


    bonjour
    je reviens sur ma question, j'ai contacté l'agence immobilière et elle m'a répondue, que c'était un bail précaire et que les frais d'état des leiux s'appliquaient. aors je ne sais plus quoi penser,,cette agence est-elle dans ses Droits? merci
    0
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  • Membre

    Matisse Le 22-03-2014 à 13:47

      + 1000 messages


    bonjour
    je reviens vers vous car comme vous le dite  LE BAIL PRECAIRE OU BAIL DEROGATOIRE n a une duree maximum de 24MOIS sinon il devient bail classique  cela est regit par l article L145-5 du code du commerce et comme je vous l ai indiqué sans acte d huissier cet etat des lieux est gratuit l agent immobilier n a pas  autorité pour reclamer un paiement d etat des lieux
    les baux commerciaux sont sous les articles L 145-1 a50 du code du commerce
    cordialement
    -1
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  • Membre

    mcalpn Le 22-03-2014 à 17:22

      < 10 messages


    je vous remercie vivement pour cette réponse.
    je précise que ma compagne à pris occupation de son commerce et du bail que depuis fin décembre 2013, donc cela ne fait que trois mois d'occupation.

    J'en reviens donc sur ce point qui me semble important : "LE BAIL PRECAIRE OU BAIL DEROGATOIRE n a qu'une duree maximum de 24MOIS".

    Comme il ne s'agit que de trois mois d'occupation en bail précaire, je ne pense pas pouvoir de fait, faire appliquer la loi en vigueur et exiger le remboursement. Dites moi si j'ai bien saisi vos propos ou pas?  merci

    cdt

    thierry
    +1
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  • Membre

    mcalpn Le 22-03-2014 à 17:24

      < 10 messages


    je vous remercie vivement pour cette réponse.
    je précise que ma compagne à pris occupation de son commerce et du bail que depuis fin décembre 2013, donc cela ne fait que trois mois d'occupation.

    J'en reviens donc sur ce point qui me semble important : "LE BAIL PRECAIRE OU BAIL DEROGATOIRE n a qu'une duree maximum de 24MOIS".

    Comme il ne s'agit que de trois mois d'occupation, je ne pense pas pouvoir de fait, faire appliquer la loi en vigueur et exiger le remboursement. Dites moi si j'ai bien saisi vos propos ou pas?  merci

    cdt

    thierry
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  • Membre

    AgentCoLoc Le 21-07-2021 à 12:29

      < 10 messages


    Evidemment que des frais d'agence sont à régler ... vous pensez qu'elle travaille gratuitement ??
    C'est tout à fait légal. SI le bailleur ne s'était pas fait représenter par cette agence et avait fait l'état des lieux lui-même il n'y aurait pas eu de frais, mais ce n'est pas le cas.
    A l'inverse des états des lieux d'habitation, où la règle exige que les frais d'agence soient, au minimum partagés entre bailleur et locataire (mais jamais plus pour le locataire), lorsqu'il s'agit d'un commerce, qu'il soit précaire, professionnel ou 3/6/9 classique, les frais sont très souvent imputés uniquement au preneur.
    De toute façon, si vous êtes passé par agence, leur frais devaient être mentionnés sur l'annonce que vous avez lu et à laquelle vous avez répondu. Et si vous êtes rentrés dans l'agence et demandé à voir un local commercial je ne vois pas en quoi payer vous étonne ... vous êtes aussi dubitatif quand la boulagère vous demande 4 euros ..???  
    +1
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