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[Résolu] Réparations locatives : factures ou devis?

Visiteur

Le 27-05-2013 à 21:20

Bonjour,

 Je suis à la recherche d'une réponse fiable à cette question : en cas de réparations locatives après un départ de locataire, le bailleur doit-il justifier de la réalité de ces réparations avec une facture (acquittée ou non) ou seulement par un devis?

Il semblerait qu'un arrêt du 15 février 2012 de la Cour de Cassation imposerait la présentation de factures et non plus de devis? Cet arrêt annulerait donc celui du 25 janvier 2006 rendu par la Cour de Cassation qui dit que devis et factures sont également valables? un arrêt n'est pas une loi ni une Jurisprudence : s'applique-t-il automatiquement à chaque cas semblable?

Je suis un peu perdue et je voudrais savoir concrètement quelles sont mes obligations de bailleur à ce sujet?

Je vous remercie bien sincèrement de tout le soin que vous apporterez à ma demande...à très bientôt.smiley-laughing.gif 


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Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

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  • Membre

    Le 28-05-2013 à 00:30

      + 1000 messages


    l'arrêt dont vous parlez est Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 15/02/2012, cassation (11-13014). Il est donc à priori obligé de vous fournir les factures. Voyez une association comme "que choisir "pour confirmation et surtout comment l'obliger à fournir les factures (s'il ne les a pas......)
    Membre

    Le 28-05-2013 à 06:30

    Merci pour votre réponse bien qu'elle ne m'aide pas beaucoup : en effet, tout le monde a sa théorie sur le sujet, du genre : l'arrêt de la cour de cassation du 15 février 2012 (11-13014) est plutôt "favorable" au locataire et de ce fait emporte l'adhésion des associations de défense des usagers. En revanche, du côté des professionnels de l'immobilier et même de certains juristes, cet arrêt seul ne peut remettre en cause ceux rendus précédemment qui disent le contraire. Concrètement, si la présentation d'un devis ne suffit pas au locataire lors de la restitution de son DG, il est toujours libre d'aller l'exiger devant un tribunal, à ses risques et périls.
    +5
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  • Membre

    Le 28-05-2013 à 08:00

      + 1000 messages


    Bonjour,
    je viens de relire avec attention cet arret, qui mentionne je cite :

    "Il incombe au bailleur de justifier des sommes lui restant dues venant en déduction du montant du dépôt degarantie qu'il est tenu de restituer au locataire au départ des lieux loués de celui-ci"

    pour les charges locatives elles doivent etre impérativement justifiées par des factures, des contrats etc.... mais en ce qui concerne les dégradations mentionnées sur un EDL de sortie un devis est un justificatif accepté par les tribunaux a la seule condition que le logement soit loué moins cher pour justifier le préjudice et la retenue sur le DG. Dans le cas contraire une facture est exigée si le loyer est identique a celui du locataire sortant.
    L'article 1315 du CC précise bien :
    Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
    Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation
    une facture est un justificatif de paiement et le fait qui produit l'extinction de son obligation est un devis.
    cordialement

    Membre

    Le 28-05-2013 à 08:49

    Bonjour Samsung,
    merci à vous pour votre réponse...concrètement, si je ne veux pas relouer moins cher mon studio dégradé, je dois produire les factures et non les devis des réparations correspondantes? Ceci étant, dans le cas où il s'agit de menues réparations (telles qu'un remplacement de flexible de douche?) est-ce qu'un locataire sensé irait au tribunal de proximité exiger la facture en lieu et place d'un simple devis?...

    A très bientôt. Cordialement.
    +3
    + -
  • Membre

    Le 28-05-2013 à 08:46

      + 1000 messages


    Bonjour

    Contrairement à ce que vous écrivez, un arrêt de la cour de cassation est ce qu'il y a de mieux en matière de jurisprudence, vu qu'il n'existe pas de juridiction supérieure (au moins en droit interne: je ne parle pas des juridictions internationales).
    Si l'arrêt du 25 janvier 2006, que je n'ai pas eu le temps d'aller consulter, dit effectivement que devis et factures sont équivalents en matière de justificatifs, ce n'est pas l'arrêt du 15 février 2012 (pourvoi n° 11-13014) qui peut dire le contraire, cet arrêt se contentant de rappeler qu'il appartient au bailleur, et non au locataire, d'apporter la preuve que la somme qu'il a retenue sur le dépôt de garantie était justifiée.
    Cordialement.

    P.S: si vous voulez plus de précisions sur ce que dit vraiment l'arrêt du 25 janvier 2006 que vous mentionnez, merci de bien vouloir indiquer le n° du pourvoi.
    Membre

    Le 28-05-2013 à 09:09

    Merci aussi à vous Bubus...à la lecture de toutes les infos que vous avez la gentillesse de me donner, il apparaît clairement que mon agence immobilière, ouvertement favorable à mon locataire sortant, ne peut plus m'imposer de produire une facture d'artisan pour justifier de la retenue sur son dépôt de garantie...elle devra se contenter du devis que je lui ai déjà fourni (en envoi RAR car il contenait aussi le reliquat du DG...) pour faire son décompte final.
     
    Mon agence m'ayant fait cette demande en lettre RAR (pour m'intimider?), dois-je lui répondre de la même manière en lui citant simplement l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989? 

    D'avance, encore merci pour vos réponses...et je vais aussi chercher le n° de pourvoi de l'arrêt du 25 janvier 2006, pour avoir d'autres précisions de votre part, Bubus.

    Bien à vous... 
    Membre

    Le 28-05-2013 à 10:10

    Bon, il convient de finir ce qu'on a commencé...
    L'arrêt du 25 janvier 2006 a été rendu sous le n° de pourvoi 04-20726.
    Ce qu'il dit: "Le bailleur est en droit de demander réparation intégrale du préjudice que lui cause l'inexécution par le preneur des réparations locatives prévues au bail, (que) son indemnisation N'EST PAS subordonnée à l'exécution de ces réparations et (qu') il appartient au JUGE d'évaluer le montant d'un dommage dont il constate l'existence dans son principe".
    En clair vous n'êtes pas, en tant que bailleur, tenu d'effectuer les réparations. Il suffit d'en justifier le montant par la production d'un devis, le dernier mot revenant au juge, qu'il appartiendra à votre ancien locataire de saisir s'il conteste la somme retenue sur le dépôt de garantie (ce qu'il ne fera pas s'il s'agit d'une somme modeste comme pour un flexible de douche, évidemment).
    L'arrêt du 15 février 2012, comme dit plus haut, n'étant en rien contradictoire avec la présente décision.
    Cordialement.
    Membre

    Le 28-05-2013 à 14:01

    Bubus, encore merci pour toutes vos précisions qui vont m'être très utiles face à l'incompétence de l'agence immo qui gère (pour très peu de temps encore) mon petit studio.

    Bien cordialement. 

    Afficher les 4 commentaires

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  • Membre

    Le 18-11-2013 à 15:32

      < 10 messages


    Je ne comprends pas la finalité de ces questions ... S'agirait-il de soutirer le maximum d'argent à un locataire en effectuant (ou pas !) des travaux à moindre coût ...
    Je ne vois pas en quoi fournir une facture est une épreuve insurmontable si les travaux sont effectifs ...
    Mais la malhonnêteté fait partie du genre humain, que l'on soit propriétaire ou locataire ...smiley-wink.gif
    Membre

    Le 19-11-2013 à 08:20

    Bonjour arnaud,
    il ne s'agit pas de soutirer un maximum d'argent au locataire, mais de réparer un préjudice subit....... Il faut faire la nuance. De plus, en matière de justice, il convient d'évaluer ce préjudice donc un devis suffit. Si demain vous avez le nez cassé dans un accident, vous percevrez une indemnité qui sera fixée au vu de votre état. Libre a vous de passer après en chirurgie ou pas. Un devis c'est pareil. il sert a chiffrer le préjudice. Par contre, si le bailleur ne fait pas les réparations, il devra louer moins cher..... Mais si il fait les réparations (alors la facture) il pourra louer le meme prix

    Cordialement 
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  • Membre

    Le 19-11-2013 à 13:05

      < 10 messages


    Bonjour Samsung, je comprends tout à fait qu'un préjudice subi mérite réparation. Ce qui me gêne, c'est le fait que bien souvent, pour un nez cassé, pour reprendre votre exemple, des devis de ravalement de façade complet sont fournis ... mais ceci est un autre débat je vous l'accorde. Bien cordialement,
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  • Membre

    Le 21-11-2013 à 14:11

      < 10 messages


    et si le propriétaire vend sa maison , doit il fournir une facture ou un devis ?
    0
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