Contencieux contractuel

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VincentVV Le 08-04-2024 à 18:49

Bonjour,
J'ai ouvert un établissement de débis de boisson il y a un an.
A l'époque j'ai signé un contrat brasseur et nous avions négocié des remises qui avait été inscrite sur l'avant contrat. Cependant elle ne l'était pas dans le contrat final, ce changement n'a jamais été signalé et je ne l'ai pas remarqué, je viens de m'en rendre compte un peu plus d'un an plus tard car les remises versées annuellement ne l'ont jamais été.

Le changement entre avant contrat et contrat finale réside en un seul mot :
dans l'avant contrat il est indiqué que la remise sera : "Versée direct au client"
dans le contrat final il est indiqué que la remise sera : "Versée à l'entrepôt"

L'avant contrat m'a été envoyé en novembre 2022, des discussions (écrite et oral) autour de ce dernier ont eu lieu pendant 1 mois.
La dernière conversation orale que nous avions eu m'avait rassurée et j'avais demandé une confirmation écrite, je vous fais suivre cette échange :

5 décembre 2022, ma demande :
"Bonjour,

Suite à notre conversation téléphonique avec XXXXX j'aimerai la confirmation écrite en réponse à ce mail que la retenue sur ristourne de 11.91euros hors taxe par hectolitres concerne uniquement la bière licorne blonde ce qui porte la ristourne après retenue à 30 euros hors taxe par hectolitre (donc la remise avant retenue est de 41.91 euros hors taxe par hectolitre)

Cordialement"

12 décembre 2022, la réponse :

"Bonjour,

Je vous confirme le ristourne de 11.91 sur la licorne blonde.

En espèrent que vos travaux avance bien, je reste à votre disposition.

Dans l’attente de signature du dossier ;

Cordialement."

Le contrat a été envoyé le 15 février 2023 (2 mois après la fin des discussion sur l'avant contrat)

Aujourd'hui je me retrouve engagé sur 5 ans avec des remises de 11.91euros au lieu de 30 ou 50 euros (selon la bière commandée). Ces remises représentent 5 000 euros sur 5 ans au lieu d'environ 15 000 euros ce qui représente une perte de 10 000 euros sur ces 5 anneés.
Pensez vous que je puisse faire un recours contre la brasserie ?
Ou alors le contrat signé reste valable et que mon erreur de ne pas l'avoir lu reste entièrement de mon fait et que je ne puisse rien entreprendre que d'attendre 5 ans qu'il se termine ?

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Math64 · Answer 1 · Le 08-04-2024 à 21:27

Bonjour,

Peu importe les négociations antérieures, sauf à PROUVER un DOL, vous êtes lié par le contrat SIGNE.

dol:

1137 Code civilVersion en vigueur depuis le 01 octobre 2018

Modifié par LOI n°2018-287 du 20 avril 2018 - art. 5

Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.

Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation.

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