Etablissements recevant du public (ERP) catégorie 5 - formalité?

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  Henriri Le 22-03-2024 à 16:30

    + 1000 messages

  
  

  Hello !
  
  Peaceandlove on ne sait rien de ce que vous avez déjà fait comme démarches pour ouvrir votre épicerie ERP de 5ème catégorie et on ne sait rien de ce que la mairie vous a demandé ou reproché par écrit...
  
  Démarches nécessaires : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31687

  
  Que vous a écrit la mairie "qui n'a pas l'air d'accord" avec vous "qui considérez que normalement il n'y aucune démarche à faire" (à part le respect des normes) ?
  
  A+

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  peace333 Le 23-03-2024 à 16:57

  Bonjour Pour répondre à Henriri

  
  
  J'ai bien regardé https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31687
  
  Et voici ce qui est ecrit:
  ? savoir
  
  L'exploitant doit demander une autorisation d'ouverture de l'ERP au public délivrée par le maire ou par le préfet de police à Paris. Les ERP de 5e catégorie sans hébergement ne sont pas concernés. Cependant, le maire peut faire procéder à des visites de contrôle pour vérifier si les règles de sécurité sont respectées.

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  EDelongues Le 11-06-2024 à 12:29

    < 10 messages

  
  

  Bonjour,

  Premier point : pour les simples boutiques, c'est l'article M 2 du CCH qui fixe le nombre de personnes du public accueilli en fonction de la surface du commerce et non l'exploitant

  (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024771428/2010-01-02)

  Ensuite, il y a confusion de votre part entre la demande d'ouverture et la demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public.

  Les étapes sont les suivantes :

  - pour tous les ERP : demande d'autorisation par un dépôt de dossier de sécurité à sa mairie ;

  - si travaux prévus : démarrer après l'avis favorable de la commission est plus prudent pour éviter de défaire ou modifier après coup. Important : les éventuelles prescriptions contenues dans le procès-verbal ne sont pas des propositions, mais des obligations à remplir impérativement ;

  - pour les ERP de 5ème catégorie sans locaux à sommeil : fin ;

  - pour les autres : après travaux, demande d'autorisation d'ouverture à votre mairie pour faire passer la commission de sécurité après travaux avec présentation de toutes les pièces justificatives (classeur de sécurité, PV ascenseur, dossier d'identité du SSI,...).

  De toutes les manières, j'ai personnellement tendance à considérer la démarche plus comme une assurance que comme une obligation. En cas de pépin, s'est plus confortable d'être conforme ET en règle vis-à-vis de son assurance, par exemple (https://noticeserp.fr/raisons-des-obligations-erp-5eme-categorie).

  Dans votre cas, il serait intéressant de récupérer le PV de l'ancien occupant de vos locaux s'ils avaient la même activité.

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  peace333 Le 12-06-2024 à 17:11

  Merci edelongues , 
  
  On a déposé le dossier avectous les elements par rapport à la sécisité et des plans, du coté sécurité les sapeurs pompiers on dit que c'était bon.
  Niveau handicapé, les plans n'étaient pas assez précis et il y a eu refus de la commission départementale. 
  Ensuite le maire a refuser par courrier notre demande. (arreté de refus)
  
  Nous n'avons aucun travux qui a été effectué que de la déco, c'est une épicerie et avant c'était une auto ecole. 
  On a redéposé ce meme dossier avec des plans plus precis et on attend la reponse de la commission départementale. 
  Après nous sommes un ERP 5 ème catégorie sans sommeil, normalement les démarches sont moins contraignante voir optionnelles d'après  ce que j'ai trouvé sur le net. 
  
  Mais après avoir demandé à un avocat (le seul qui a bien voulu répondre malgré la question rémunéré sur une plateforme d'avocat)
  Il m'a dit que c'est obligatoire meme pour les erp categorie 5 sans sommeil et cela depui 2021 ou 2022 il me semble...
  
  
  
  

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  peace333 Le 12-06-2024 à 17:13

  Là nous sommes prêts a ouvrir depuis des mois et à cause de cette démarche nous sommes bloqué et attendons l'autorisation malgré qu'il y a eu aucun travaux...

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