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Etablissements recevant du public (ERP) catégorie 5 - formalité?

Visiteur

Le 22-03-2024 à 15:15

Bonjour à tous

Nous ouvrons un établissements recevant du public (ERP) catégorie 5 sans local de sommeil, normalement il n'y aucune démarche à faire à part mettre tout au norme le local par rapport a la sécurité et l'accessibilité en adéquation avec notre catégorie. La mairie n'a pas l'air d'accord avec cela,
et veut nous empêcher d'ouvrir si on a pas déposer le formulaire de déclaration de travaux alors qu'on a fait aucun, travaux. (nous ouvrons une épicerie, moins de 10 personnes comme capacité d'accueil et 42m2 de surface)

pouvez-vous me renseigner a ce sujet svp?

Peut-on ouvrir de suite?
Et dans le cas contraire que risque-t-on svp?

Merci d'avance

 


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  • Membre

    Le 22-03-2024 à 16:30

      + 1000 messages


    Hello !

    Peaceandlove on ne sait rien de ce que vous avez déjà fait comme démarches pour ouvrir votre épicerie ERP de 5ème catégorie et on ne sait rien de ce que la mairie vous a demandé ou reproché par écrit...

    Démarches nécessaires : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31687

    Que vous a écrit la mairie "qui n'a pas l'air d'accord" avec vous "qui considérez que normalement il n'y aucune démarche à faire" (à part le respect des normes) ?

    A+
    Membre

    Le 23-03-2024 à 16:57

    Bonjour Pour répondre à Henriri


    J'ai bien regardé https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31687

    Et voici ce qui est ecrit:
    ? savoir

    L'exploitant doit demander une autorisation d'ouverture de l'ERP au public délivrée par le maire ou par le préfet de police à Paris. Les ERP de 5e catégorie sans hébergement ne sont pas concernés. Cependant, le maire peut faire procéder à des visites de contrôle pour vérifier si les règles de sécurité sont respectées.
    0
    + -

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