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Forum Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité

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Impôts sur le revenu auto entreprise

Visiteur

Le 02-04-2024 à 17:57

Bonjour,
J'ai créer une auto entreprise il y a quelques mois en demandant à payer le versement libératoire d'impots sur le revenu, sans trop savoir ce que cela impliquait. Je viens d'apprendre que même si je ne suis pas imposable pour mes revenus toutes les sommes versées sont non remboursables; c'est à dire que les impots ne rendent pas les trop perçus. Ne voyant pas d'autres solutions est-ce que je peux fermer mon auto entreprise et en réouvrir une autre sur la même activité mais sans demander le versement libératoire?
Merci d'avance.

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  • Moderateur

    Le 02-04-2024 à 18:28

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Vous pouvez "dénoncer" cette option pour en sortir, selon les mêmes modalités que la demande d'option, en vous adressant à l'URSSAF

    voir : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23267

    cordialement
    zen maritime 
    Visiteur

    Le 02-04-2024 à 18:48

    Bonjour, merci pour la réponse.
    J'ai pris contact avec l'URSSAF, la personne que j'ai eu m'a indiqué que cette option était annuelle; il faut faire la résiliation avant le 30/09 de l'année en cours = "l'impôt sur le revenu que vous payez au cours de l'année est définitif. Il ne sera remboursé en aucun cas par l'administration fiscale, y compris si vous êtes non imposable". Du coup la seule solution que je vois est de fermer et ouvrir une autre structure.
    Merci.
    Moderateur

    Le 02-04-2024 à 18:55

    Vous devez prendre en compte que si vous procédez à l'autoradiation de votre activité en autoentrepreneuriat, le délai avant de pouvoir à nouveau demander l'ACRE à l'URSSAF sera de 3 ans, à vous de calculer si ce que vous allez perdre d'un côté en exonération de cotisations sociales (ACRE) est compensé par ce que vous gagnerez en payant moins d'impôt sur le revenu...

    cordialement
    zen maritime 
    0
    + -
  • Visiteur

    Le 02-04-2024 à 19:17

      visiteur


    Bonjour,
    L'impots sera trop élevé. Je craint de ne pas pourvoir réouvrir facilement pour ne pas perdre d'activité; suis-je sûr de pouvoir réouvrir sans problème ni délai?
    Merci encore pour ces réponses.
    0
    + -

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