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des CGV prévallent elles sur le droit du commerce?

Visiteur

Le 11-07-2021 à 11:22

Bonjour,

 Bonjour, je me suis inscrite à une formation en anglais au travers du plan de formation de mon entreprise en 2017. J'ai eu des soucis pour me connecter et n'ai pas pu suivre la formation, en fait a priori je me serais connectée 40 minutes pour 21 h de formation. L'organisme de formation est revenue vers moi en 2020 pour que je paie l'intégralité de la formation alors que celle-ci ne m'a pas été dispensée, mais il prétexte au titre de ses CGV que toute formation commencée est dûe. Après avoir échangé avec un office manager de cet organisme, il a adressé un courrier type en 2020 (au moment de la relance par son organisme de recouvrement)  à l'Opco présentant une mention formation annulée mais qui on ne sait pas si la ligne est rayée ou cochée. Ensuite plus de nouvelle, je pensais le sujet clos. Le mois dernier juin 2021, je reçois de nouveau une relance . Des CGV prévallent elles sur le code du commerce? une prestation non rendue dans son intégralité doit elle être payée? merci. Bien cordialement


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  • Moderateur

    Le 11-07-2021 à 13:00

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Ce n'est pas une question de prévalence du Code sur les CGV, le Code du commerce dans la section relative aux conventions écrites / contrats de vente renvoit aux conditions générales de vente pour ce que sont les clauses s'appliquant au contrat.


    cordialement
    zen maritime 
    0
    + -
  • Moderateur

    Le 19-07-2021 à 09:04

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Lors d'un litige,
    il faut distinger un particuier et une entreprise.
    Le particulier bénéficie des règles du code de la consommatio.
    Le code du commerce ne concerne que les litiges entre entreprises. 
    0
    + -

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