APL jeune mineur

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  soleil51 Le 05-06-2023 à 18:45

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  à mon avis, elle ne peut pas être titulaire d'un contrat puisqu'elle est mineur

  ne pouvez vous pas l'émanciper ?

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  Isadore Le 05-06-2023 à 19:46

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  Bonjour,

  *

  Les APL peuvent être versés à un enfant mineur non émancipé s'il remplit les conditions :

  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12006

  *

  Le mineur peut être titulaire d'un bail signé par ses parents, même s'il est juridiquement incapable de le signer seul.

  *

  A noter que l'enfant qui perçoit les APL est financièrement autonome pour la CAF, il n'est donc plus compté pour le versement des prestations familiales :

  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16947

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