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APL jeune mineur

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Visiteur

Le 05-06-2023 à 15:47

Bonjour,

je vais signer le bail de location de ma fille étudiante à la rentrée car mineure , les attestations de loyer seront donc a mon nom mais elle figurera sur le bail comme locatiare
aura t'elle droit aux APL ?
Merci
 


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  • Membre

    Le 05-06-2023 à 18:45

      + 1000 messages


    à mon avis, elle ne peut pas être titulaire d'un contrat puisqu'elle est mineur
    ne pouvez vous pas l'émanciper ?
    +2
    + -
  • Membre

    Le 05-06-2023 à 19:46

      + 1000 messages


    Bonjour,
    *
    Les APL peuvent être versés à un enfant mineur non émancipé s'il remplit les conditions :
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12006
    *
    Le mineur peut être titulaire d'un bail signé par ses parents, même s'il est juridiquement incapable de le signer seul.
    *
    A noter que l'enfant qui perçoit les APL est financièrement autonome pour la CAF, il n'est donc plus compté pour le versement des prestations familiales :
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16947
    0
    + -

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