Accueil » Droit Public » Etat-Civil / Droit des Personnes » Forum

Forum Droit Public

Forum Etat-Civil / Droit des Personnes

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


CAF - Procédure contradictoire, quoi envoyé comme document ?

Visiteur

Le 09-06-2023 à 19:19

Bonjour,

J'ai reçu un email d'une procédure contradictoire m'indiquant deux choses :

1) Qu'apparemment, je n'ai jamais vécu en Gironde et que je ne vivez plus sur le territoire français depuis au moins 03/2021.

2) Que j'ai perçu le RSA du 10/21 au 06/22 alors que j'y avais pas droit car j'était en dehors de la France depuis plus de 92 jours


Synthèse rapide de ma situation :

J'ai quitté mon logement début 2021 pour m'installer chez ma mère en Gironde, car je n'avais plus droit au chômage.
Durant ce temps, j'étais bien en recherche active et je touchais le RSA.

J'alternais également mon habitation entre chez ma mère, et mon copain habitant en Croatie, on s'est connue en France, car il faisait ses études ici avec le programme Erasmus, mais reparti dus aux différents problèmes Covid.

Ai-je passé plus de 92 jours en dehors de la France, sans doute, vu que des fois, j'étais bloqué de revenir due à la situation sanitaire, l'inverse était également appliqué.


Mes questions :

1) Quels documents dois-je fournir, une attestation de ma mère, copain, leurs contacts, le contrat d'assurance voiture ou téléphonique, vu que je n'ai rien d'autre à mon nom ?

2) Quels documents ont-ils me concernant ? Comme les extraits de banque, la géolocalisation, etc., et puis-je les réclamés ? Pour comprendre leur façon de voir et mettre la situation à plat, ou pour me protéger, chose que je n'espère pas.


En vous remerciant par avance pour vos conseils.


Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

  • Moderateur

    Le 09-06-2023 à 20:12

      + 1000 messages


    Bonjour,

    D'après un rapport de 2020 de la Cour des comptes sur "La lutte contre les fraudes aux prestations sociales" les organismes qui servent des prestations sociales ont des moyens d'enquête étendus, cela comporte par exemple la possibilité pour les agents contrôleurs des services fraudes d'accéder aux données FICOBA (fichier national des comptes bancaires), et les agents contrôleurs du Pôle Emploi disposent même depuis 2021 d'un droit de communication qui les habilite à se faire communiquer des informations personnelles auprès de tiers, comme par exemple les banques, les fournisseurs d'abonnements aux énergies etc. La volonté gouvernementale affichée de renforcer les moyens de lutte contre la fraude dite sociale, ainsi que les interconnexions informatiques possibles entre fichiers de différents services publics ou établissements d'intérêt public resserrent chaque année un peu plus les mailles du filet.

    Bref, pour dire que dans votre situation vous pouvez certainement contredire l'allégation selon laquelle vous n'auriez pas vécu en Gironde au cours de la période concernée de 2021 à 2022, en produisant notamment une attestation d'hébergement à titre gratuit, datée et signée de votre mère qui habite dans le 33. Attention à ce que ce soit en cohérence avec ce que vous avez déclaré annuellement, par exemple à l'administration fiscale si vous avez déposé une déclaration de revenus (?) vérifiez ce que vous avez indiqué comme domiciliation au 1er janvier pour chaque année de déclaration.

    Mais quoiqu'il en soit vous serez de toute façon considérée comme ayant manqué à vos obligations si vous n'avez pas prévenu votre référent RSA et/ou conseiller Pôle Emploi de vos absences et escapades hors territoire français. La crise sanitaire pendant la période pandémique peut certes expliquer que vous ayez pu rester bloquée à l'étranger, mais cela n'excusera pas le fait que vous n'ayez pas prévenu auparavant de votre départ.

    cordialement
    zen maritime 
    0
    + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Retour en haut de la page

Autres thèmes associés