Compétence du juge pour expulsion

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Sophielo Le 02-06-2021 à 08:57

Bonjour, l’art L213-4-3 dispose que le JCP est compétant en cas d’occupant sans droit ni titre d’un immeuble bâti aux fins d’habitation. Qu’en est-il lorsque les occupants sont autour des immeubles (sur le terrain)? Merci

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