Forum Etat-Civil / Droit des Personnes
Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique
Mia 1 Le 01-06-2021 à 06:23
Une municipalité au Québec a t-elle le droit d’abaisser la bordure de rue et la chaussée (asphalte) de 8 à 9 pouces sans raison autre que l’embellissement sur une rue existante depuis 45 ans ,de ce fait augmenter la pente de 2 à 3 dégrée dans mon entrée ce qui donne environ 7 à 8 degré et me faire risquer des blessures sur la glace l’hiver et de me contraindre à tout laisser refaire ma façade de maison (gazon) en pente toujours selon 2 à 3 degré de plus
Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter
un Avocat.
Autres thèmes associés
Répondre Répondre
Tisuisse Le 01-06-2021 à 07:33
+ 1000 messages
Répondre au sujet
A voir également
D'autres questions en relation :
Retour en haut de la page