Qu'est-ce que l'article 1240 du code civil ?

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• Moderateur

  Zen Maritime Le 19-05-2021 à 11:57

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Si par votre faute quelqu'un subit un préjudice vous serez tenu de réparer le tort commis => /codes/article_lc/LEGIARTI000032041571/2016-10-01
  
  cordialement
  zen maritime 

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