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Forum Etat-Civil / Droit des Personnes

Silence vaut accord - Master

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Visiteur

Le 25-05-2021 à 17:31

Bonjour,

 J'ai reçu ce mail de confirmation de réception de mon dossier d'application le 25 mars 2021.

Madame, Monsieur,

Nous accusons bonne réception de votre candidature pour l’accès en 1ére année Master RISQUE ASSURANCE DÉCISION, et nous vous informons que votre dossier sera présenté à la commission pédagogique qui se réunira mi-mai 2021. Une réponse vous sera donnée au plus tard fin mai 2021.

Bien cordialement

Le Service Scolarité


Est-ce que j'ai le droit de demander à être inscrit à partir du 25 mai 2021 en suivant la clause ci-dessous? 
 

NB : La loi du 12 novembre 2013 entrée en vigueur le 14 novembre 2014, pose le principe selon lequel le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord.

A défaut de réponse expresse, votre demande sera implicitement acceptée dans un délai de deux mois à compter de la date du présent accusé de réception. A compter de cette date, vous aurez la possibilité de demander à la Direction des enseignements et de la vie étudiante une attestation d’acceptation. 

Merci!! 


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Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

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  • Visiteur

    Le 01-06-2021 à 06:57

      visiteur


    Bonjour,

    J'ai également le même problème. Je ne sais pas si cette loi s'applique à toutes les université de France étant donné qu'elles sont totalement indépendante.
    +1
    + -
  • Moderateur

    Le 01-06-2021 à 11:22

      + 1000 messages


    Bonjour,

    La clause que vous retranscrivez ici mentionne effectivement un délai de deux mois. L'avis de réception étant daté du 25 mars cela situe effectivement le terme du délai au 25 mai.

    Reste à savoir si dans une période traversée sous le coup de l'état d'urgence sanitaire l'administration de l'université ne pourrait invoquer un retard dans le travail de la commission pédagogique, pour raison de force majeure (?)

    Quoiqu'il en soit vous ne risquez rien à demander une attestation d'acceptation.

    cordialement
    zen maritime 
    Visiteur

    Le 01-06-2021 à 11:54

    Bonjour

    Merci pour votre réponse. J'ai moi même pensé à cela mais comme vous le dites je vais quand même demander une attestation et voir ce qui se passera.

    Dans mon cas la date limite de retour était fixée le15/05/2021 mais je n'ai toujours pas reçu de réponse.
    Visiteur

    Le 01-06-2021 à 16:22

    Merci beaucoup pour votre réponse!
    -1
    + -

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