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Utilisation nom ex femme et création d'entreprise

Visiteur

Le 01-04-2024 à 21:23

Bonjour,
Divorcé depuis 2013, j'ai donné autorisation a mon ex épouse d'utiliser mon nom pour le bien de nos enfants. Mon ex femme a monté son auto entreprise il y a 3 ans environ en utilisant mon nom (parce que ça fait mieux que son nom de jeune fille...), Je tiens a préciser que je ne lui ai jamais donné autorisation d'utiliser mon nom pour ouvrir son entreprise. M'est-il possible d'avoir recours a la justice afin qu'elle supprime mon nom de son entreprise ?Merci j par avance

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  • Membre

    Le 01-04-2024 à 22:29

      + 1000 messages


    Bonjour,
    *
    Non, vous lui avez permis de conserver son nom d'épouse comme nom d'usage, il fallait poser les restrictions au moment du jugement. Sauf si le jugement dit le contraire, elle est donc libre d'en user dans tous les cas où cela est permis par la loi. Votre permission, elle l'a reçue au moment du divorce.
    *
    Si le jugement prévoit des restrictions qui n'ont pas été respectées, vous pouvez saisir le juge.
    *
    Sinon, vous pouvez tenter votre chance devant un juge, mais il faudra démontrer un préjudice, et pouvoir expliquer pourquoi vous réagissez au bout de trois ans, alors que jusque-là vous n'avez guère semblé ému par cette utilisation de son nom d'usage.
    *
    0
    + -

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