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Visiteur

Le 19-05-2024 à 14:05

 

Bonjour,

 J'ai acheté sur plan un T3 livré en avril 2023 pour une date de livraison initiale prévue en décembre 2022.

J'ai reçu une attestation d'achèvement des travaux certifiée par la mairie en décembre 2022 alors que la construction était loin d'être terminée photos et mails du promoteur à l'appui.

J'ai reçu en fin d'année dernière une rectification fiscale correspondant à une taxe foncière d'une année entière que j'ai donc payé.

Ne suis-je pourtant pas exonéré de taxe foncière pendant 2 ans ?


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  • Visiteur

    Le 19-05-2024 à 18:52

      + 500 messages


    Bonjour
    la commune a t elle voté cette exonération ? si oui, avez-vous déposé la déclaration modèle H2 dans les 90 jours de la date de réception du logement ?
    Cordialement
    Visiteur

    Le 19-05-2024 à 21:50

    Oui pour la commune, j'ai déposé le formulaire avec accusé réception mais après 90 jours.
    L'administration est aussi peu arrangeante que ça avec un délai qui n'a aucun sens outre miser sur le fait que certains ne le feront pas à temps et paieront la taxe ?
    Visiteur

    Le 19-05-2024 à 21:58

    Il y a une subtilité : oui dans les 90 jours suivant l'achèvement réel des travaux, le document officiel est mensonge (il y a corruption de la mairie pour attester un achèvement des travaux sont portes et sans fenêtres ?)
    La date réelle prime t-elle ?
    J'ai des photos et mail d'excuse de retard du promoteur pour le prouver.
    Auprès de qui faire réclamation (en ligne de préférence) ?
    0
    + -

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