don express de 31865

Question

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mimininie Le 19-07-2022 à 10:21

Bonjour,

je désire donner à un de mes fils ce don express de31 865 , cette somme est elle imposable ?

Je n'a pas 80 ans !

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Isadore · Answer 1 · Le 19-07-2022 à 10:40

Bonjour,

Qu'appelez un "don express" ?

En l'état actuel de la législation, vous pouvez donner jusqu'à 100 000 euros tous les 15 ans à votre fils sans qu'il n'y ait de Droits de donation à payer.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14203

Si vous avez moins de 80 ans, vous pouvez rajouter 31 865 euros à ce plafond si vous donnez une somme d'argent (à déclarer par le bénéficiaire dans le mois qui suit le don en question) :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10203

Zen Maritime · Answer 2 · Le 19-07-2022 à 10:49

Bonjour,

Je ne sais pas ce que vous appelez un don "express" mais vous pouvez effectivement procéder au don à un enfant d'une somme en argent jusqu'à 31865 EUR, tous les quinze ans, au titre de l'article 790 G du Code général des impôts. Cela peut se faire par virement bancaire ou par chèque, et c'est fiscalement exonéré dans la mesure où vous avez moins de 80 ans.

A noter que l'exonération suppose que le don soit déclaré dans le mois qui suit par votre enfant à son centre des impôts. Il peut faire cette déclaration en ligne au moyen du formulaire n°2735. Demandez-en lui la copie datée et signée.

NB : je vous conseille pour éviter des litiges entre les enfants en cas de succession de porter à la connaissance de votre notaire les dons que vous faites, pour archivage de l'information dans votre dossier même s'il n'y a pas l'enregistrement d'un acte notarié.

cordialement
zen maritime

don express de 31865

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