AESH CDD EN CONTRAT DE 3 ANS RENOUVELABLE

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  milou27 Le 14-06-2021 à 19:11

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Dans la fonction publique, le fait de refuser le renouvellement d'un contrat est assimilé à une perte volontaire d'emploi privative d'indemnisation chomage 
  
  Si vous disposez de droits ouverts à Pole emploi  (les 36 mois dont vous parlez) sachez que la perte volontaire d'un emploi repris dans le secteur public vous privera de la reprise des droits et bien sur de l'ouverture de nouveaux droits
  
  Prudence !

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  Visiteur

  samarobriva31400 Le 15-06-2021 à 19:41

  Merci beaucoup 
  Je vais rester jusqu à ma prise de retraite .dans 2ans.. ?puisée mais on verra bien .je m endoutais.. un vrai piège ces contrats mais non...merci beaucoup a vous 

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  Visiteur

  Zaza111 Le 02-09-2021 à 17:31

  Non non je ne raconte pas nimporte quoi...renseignez vous bien comme il le faut...les aesh comme je l'ai écrit dans mon message peuvent partir à la fin de leur cdd de 3 ans mais lisez bien chaque mots de mon message elles doivent faire une lettre avec AR.  Il faut absolument se renseigner et bien s'informer avant de dire nimporte koi au gens...renseignez vous mieux.  Faites vous plaisir écrivez au pial et vous verrez ce qu'il vous répondra vous avez le droit de vous informer auprès de votre direction et aussi auprès des syndicats et s'ils sont bien informés vous comprendrez qu'on peut sans problème mais attention en faisant bien ce courrier expliqué dans mon premier message!!!

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• Visiteur

  Zaza111 Le 28-08-2021 à 06:38

    visiteur

  
  

  Bonjour
  Oui vous pouvez sans problème ne pas accepter le renouvellement de votre contrat pour 3 années supplémentaires 
  Pour cela il faut au préalable adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à votre employeur en expliquant ne pas souhaiter de renouvellement de contrat . Ce courrier est à envoyé un peu en avance je conseillerai 4mois voire 6mois avant le terme de votre cdd. 
  Bien évidemment que suite à votre refus vous aurez une fin de contrat classique et bien évidemment vous serez amené à vous inscrire au pôle emploi et aurez des droit d'aide au retour à l'emploi en aucun cas vous ne pourrez pas prétendre à vos allocations chômage !
  Bien cordialement 

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  Moderateur

  milou27 Le 28-08-2021 à 08:11

  Bonjour
  
  Zaza 111 - 
  
  Je ne sais pas pourquoi vous diffusez une fausse affirmation qui risque de mettre Samarobriva dans une situation financière difficile ainsi que ceux et celles qui refusent le renouvellement de leur CDD dans le secteur public 
  
  Relisez bien la règlementation applicable dans l'administration 
  
  EXTRAIT Lien : Emploi_d'un_agent_contractuel_de_la_fonction_publique_|_service-public_fr
  
  S'il refuse la proposition de renouvellement, l'agent n'a pas droit aux allocations chômage.
   
  
  

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  Zaza111 Le 02-09-2021 à 17:32

    visiteur

  
  

  Je vous ai repondu

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  Moderateur

  milou27 Le 02-09-2021 à 18:46

  Ce n'est pas dans mes habitudes de soutenir un point de vue si je n'ai pas un minimum de certitudes et j'assume mes erreurs lorsque cela se produit 
  
  Je ne veux pas épiloguer avec vous sur le sujet évoqué qui a été maintes fois abordé par des questionneurs qui se sont vu refusé le droit au chomage indemnisé après qu'ils aient refusé une proposition de renouvellement d'un CDD arrivé à son terme 
  
  Toutefois rien ne dit que l'administration proposera systématiquement le renouvellement d'un contrat si les besoins en personnel ne justifient pas la poursuite de la relation de travail et il peut arriver qu'un employeur public considère que la fin de contrat relève bien d'une perte involontaire d'emploi s'il sait que l'indemnisation du chomage sera à la charge de Pole emploi en présence d'anciens droits comme c'est le cas pour Samarobriva qui a d'ailleurs écrit dans son post : 
  
  "Il est ecrit que si l agent ne donne pas de reponse pour acceptation du renouvellement, sa non reponse sera considerée comme refuse de prendre l emploi ? HIC "
  
  Lisez bien les pages 25 et 27 du LIEN : Guide_Chomage_2021_WEB_pdf_(fonction-publique_gouv_fr)Plus particulièrement  : " Ainsi, l?employeur ne peut pas arguer d?un refus de l?agent s?il n?a pas expressément proposé un renouvellement du contrat prétendument refusé36. Cette position a néanmoins été nuancée récemment par le Conseil d?Etat, qui a considéré qu?il est possible de considérer que « l?agent contractuel qui fait connaître à son employeur, avant que ce dernier lui ait notifié son intention de renouveler ou non le contrat, qu?il refuse un tel renouvellement, sans que ce refus soit fondé sur un motif légitime, ne saurait, alors même qu?aucune proposition de renouvellement de son contrat ne lui aurait ensuite été faite, être regardé comme involontairement privé d?emploi à l?issue de son contrat de travail à durée déterminée »37. En revanche, le fait que l?employeur ne respecte pas les délais qui lui sont impartis pour proposer le renouvellement d?un contrat n?a pas d?incidence sur le bénéfice de l?allocation chômage, hormis si le retard éventuel a eu un rôle déterminant sur le refus de l?agent (38)
  
  Ainsi le conseil d Etat a approuvé l'employeur public qui refuse d'indemniser un contractuel qui dans un premier temps a fait savoir à l'employeur qu'il ne souhaitait pas renouveler son contrat alors même qu'il n'avait pas reçu de proposition de renouvellement dans les délais légaux mais qu'il a finalement reçue très tardivement (au dernier moment)
  
  Non content de donner raison à l'employeur public sur le refus d'indemnisation, le conseil d'Etat précise qu'il importe peu que la proposition de renouvellement soit adressée tardivement hormi si le retard éventuel a eu un rôle déterminant sur le refus de l?agent (38)
  
  Inutile de dire que l'administration s'exonère de toute responsabilité si elle ne respecte pas ses propres règles et en cas de litige , cela oblige le contractuel a saisir la justice administrative pour faire valoir ses droits , ce que peu de contractuels font au regard de la complexité des procédures et leur coût .
  
  Le conseil d'Etat protège les intérêts financiers des employeurs publics qui font tout pour n'avoir pas à supporter le cout du chomage indemnisé

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