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AnonymatAnonyme Le 16-10-2021 à 12:22
Très simplement, je souhaite savoir si l'article L. 3141-8 du code du travail, est applicable aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ?
Antérieurement à 2017, cette disposition était codifiée à l'article L. 3141-9 du Code du travail.
Elle prévoit en substence qu'un salarié a le droit à des jours de congés payés supplémentaires. Notamment lorsque 1) il n'a pas acquis la totalité de ceux-ci sur une période de référence donnée et 2) que son ou ses enfants sont âgés de moins de 16 ans au 1er avril.
À défaut, existe t-il son pendant en droit de la fonction publique ?
Plus largement, pensez-vous qu'un recours puisse prospérer en raison notamment du traitement inéquitable des agents de la fonction publique face aux salariés du privé ?
Merci d'avance pour vos contributions.
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