Avenant au contrat de travail

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  milou27 Le 02-03-2022 à 17:42

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour 
  
  L'avenant est toujours valable puisque le repreneur du magasin a repris les contrats de travail dans l'état ou ils étaient lors de la cession de l'entreprise (avenants inclus) 
  
  

  Article L1224-1Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

  Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

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