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Cedric971 Le 23-10-2021 à 15:30

Bonjour,

J'ai signé un cdd contractuel avec un CHU du 1é Décembre 2020 au 28 Février 2021 prolongé sans interruption par un avenant de 2 mois prenant fin le 30 Avril 2021 mais sur lequel il y a des erreurs. Depuis le 1er Mai je n'ai signé ni contrat, ni avenant, est ce légal dans la fonction publique?

Malgré tout j'ai adressé le 13 Septembre une lettre de fin de démission en respectant un préavis de 1 mois (même si je n'ai pas de contrat ni d'avenant) demandant d'être libre le 12 Octobre 2021, car j'ai trouvé un CDI dans une structure privé. La DRH du CHU n'a jamais répondu, n'a pas régularisé les erreurs de paiements (nuits travaillées, jours fériés et dimanches), ni procédé au paiement des 5 CA restants. Le CHU peut il ne pas payer les CA restants?

Enfin aucun document pole emploi ne m'a été communiqué. Quel serait le délai maximum pour transmettre les documents pole emploi d'un établissement public?

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milou27 · Answer 1 · Le 24-10-2021 à 09:28

Bonjour

Dans la fonction publique, le fait de continuer à travailler après le terme d'un contrat sans avoir signé d'avenant de renouvellement ou ne nouveau contrat donne naissance à un nouveau contrat aux mêmes conditions que le contrat précédant (c'est légal)

Les congés payés non pris pendant l'exécution d'un contrat sont perdus

Votre démission a sans doute été prise en compte mais connaissant l'inertie qui règne au sein des service RH de l'administration, je ne peux que vous conseiller de leur adresser un courrier LR/AR

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