Clause de dédit formation - formation stage DEC

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Aloha123 Le 05-01-2022 à 09:08

Bonjour, Je travaille dans un cabinet d’expertise comptable depuis 6 mois. J’ai été embauché en tant que collaboratrice comptable et il était prévu que je débute le stage d’expertise comptable en 2022. Mes employeurs souhaitent intégrer à l’avenant au contrat de travail une clause de dédit formation. Cependant, en regardant sur internet, la validité de cette clause dans le cadre d’une formation DEC n’est pas évidente. Est ce que quelqu’un aurai un article qui explicite la non validité de cette clause ? Merci

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milou27 · Answer 1 · Le 05-01-2022 à 11:19

Bonjour,

Non , ce n'est évident mais pas non plus en contradiction avec l'avenant n° 13 du 22/01/19691 de votre convention collective sur la formation

LIEN : Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974. Etendue par arrêté du 30 mai 1975 JONC 12 juin 1975. - Textes Attachés - Avenant n° 13 du 22 janvier 1991 relatif à la formation professionnelle - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Extrait :Article_1

En vigueur étendu

Le titre IX du texte d'origine de la convention collective posait comme un principe essentiel que la formation professionnelle permanente est indispensable à la pérennité des cabinets et donc de l'emploi. Le but du présent avenant est de compléter ce titre IX de la convention collective du 9 décembre 1974 par une définition des modalités d'organisation et de fonctionnement de la formation tant professionnelle que permanente au sein de la profession. Il vise, en application de l'article_L__932-2_du_code_du_travail, à satisfaire, en outre, aux obligations des conventions collectives professionnelles en matière de formation.

Deux éléments spécifiques à la profession d'expert-comptable et de comptable agréé ont été pris en considération dans la solution retenue. D'une part, l'ordonnance du 19 septembre 1945 qui réglemente le titre et l'exercice de la profession fait obligation au professionnel d'être un acteur de formation, tant auprès du personnel que des clients, d'autre part, l'activité d'expert-comptable et de comptable agréé est celle d'un conseil de gestion auprès des entreprises, ce qui nécessite une actualisation permanente des connaissances du personnel technique en matière comptable, financière, fiscale, juridique, sociale.

-=-=

Selon moi, cette clause est recevable

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