Comment négocier montant indemnité départ ?

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Evelyne Does Le 22-05-2021 à 10:51

Bonjour,

J ai prochainement un entretien professionnel à la demande de mon employeur (fonction publique) pour envisager rupture conventionnelle. Je suis en fin de carrière, 58 ans, avec une ancienneté de 39 ans dans fonction publique hospitalière, personnel administratif catégorie B. Des problèmes de santé et une inaptitude à mon poste actuel (et à un nouveau poste également). Quels arguments mettre en avant pour obtenir une indemnité correcte ? Merci d’avance

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 22-05-2021 à 12:51

Bonjour,

Déjà c'est à vous d'envisager, compte tenu d'une situation d'inaptitude physique, si le mode de rupture que l'on vous propose est le plus judicieux.

Avez-vous reçu un courrier recommandé préliminaire pour vous informer de cet entretien, ou un courrier remis en mains propres ?

Ensuite, le fait que l'initiative de cet entretien en vue d'une rupture conventionnelle vienne de votre employeur vous met en position a priori favorable pour discuter le montant indemnitaire. Sachant, à ma connaissance, que le montant négociable dans le secteur public - en l'occurrence la FPH - est plafonné.

De base l'indemnité légalement prévue dans votre cas serait de 3/5e de rémunération mensuelle brute x nombre d'années d'ancienneté, soit n=39. La rémunération mensuelle brute, prise en référence, est le 1/12e de votre rémunération annuelle de la dernière année civile.

Au plafond, l'indemnité négociable admissible ne peut pas dépasser me semble-t-il un montant équivalent à ce 1:12e de votre rémunération annuelle brute x un nombre d'années d'ancienneté max de n=24.

cordialement
zen maritime

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