Démission pour élever un enfant

Question

Visiteur

Thom94800 Le 30-11-2022 à 14:38

Bonjour,

L’article L1225-66 du code du travail prévoit que le salarié peut démissionner en informant son employeur quinze jours à l’avance sans réaliser de préavis pour élever son enfant. Dans la continuité de cet article il est précisé à l’issue du congé de maternité ou d’adoption. Est-ce que cet article vaut aussi pour le congé paternité étant donné qu'il est précisé "le salarié" et non "la salariée" au début de l'article mais il est bien précisé "congé maternité" a la suite de l'article ?

Toujours dans le même article, il est dit : " le cas échéant, deux mois après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant". Cela veut dire que pendant les 2 premier mois de l'enfant, le ou la salarié peut démissionner sans délai de préavis en informant son employeur au moins quinze jours à l'avance ?

Merci par avance pour vos retours,

Bonne journée !

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milou27 · Answer 1 · Le 23-12-2022 à 08:58

Moderateur

milou27 Le 23-12-2022 à 08:58

+ 1000 messages

Bonjour,

VOIR : Lettre de démission pour élever un enfant (juritravail.com)

Après la naissance de l'enfant :

le salarié (le père ou la mère de l'enfant) qui souhaite mettre un terme à son contrat de travail pour pouvoir élever son enfant, à l'issue du congé maternité (ou du congé d'adoption), sous réserve d'en informer l'employeur 15 jours à l'avance.

- le salarié qui, dans les 2 mois qui suivent la naissance de l'enfant ou son arrivée au foyer, souhaite quitter son emploi, sous réserve d'en informer l'employeur 15 jours à l'avance (Article L1225-66 du Code du travail).

Ce qui répond à votre 2eme question

Le salarié peut, à l'issue de sa démission, solliciter une réembauche prioritaire pendant un an. En cas de réemploi, l'employeur doit lui accorder tous ses anciens avantages. (Article L1225-67 du Code du travail).

Dans ces conditions, le ou la salarié(e) peut démissionner sans préavis et sans risque d'être condamné à verser une indemnité compensatrice à son employeur.

Membre

Thom94800 Le 28-12-2022 à 10:28

Bonjour,

Merci pour votre retour. Je peux donc démissioner à la suite de mon congé paternité sans délai de préavis sous réserve d'en informer mon employeur 15 jours à l'avance.

Le délai de quinze jours correpond bien à 2 semaines week-end compris ou 15 jours ouvrés soit 3 semaines week-end compris ?
Merci par avance,

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Moderateur

milou27 Le 28-12-2022 à 18:00

Bonjour

Il s'agit de 15 jours calendaires (ex : lettre remise le Lundi 2 janvier , fin des 15 jours le Lundi 16/01 au soir )

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Membre

Juju357 Le 28-04-2023 à 17:26

Bonjour,

Et si je suis en congés pendant ce délai de 15 jours, est ce que cela signifie que je n'aurai pas d'obligation de revenir dans mon entreprise ?

Exemple : Naissance enfant le 1er avril, date maximum de démission (dans les 2 mois suivant la naissance) = 30 mai. Donc si envoi lettre de démission le 15 mai et que je suis en congés du 1er au 30 mai, je n'aurais pas à revenir ?

Merci pour votre aide,

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Visiteur

TOTO94740 Le 28-04-2023 à 17:32

Bonjour Juju357,

Je pense que oui, pour ma part j'ai démissionné les au début des 15 derniers jours de mon congé paternité et j'étais dans les règles.

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Moderateur

milou27 Le 28-04-2023 à 17:47

Bonjour juju 357

Il serait plus judicieux de démissionner pendant la congé postnatal (au moins 15 jours avant la fin de celui-ci ) en spécifiant dans votre lettre que vous mettez fin au contrat pour élever votre enfant sans avoir de préavis à effec tuer conformement à l'article L 1225-26 du code du travail.

Les congés payés restants et ceux anticipés vous seront règlés avec le solde de tout compte

EXTRAIT Lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1730#:~:text=%20Vous%20pouvez%20d%C3%A9missionner%20pour%20%C3%A9lever%20votre%20son,votre%20employeur%20en%20raison%20du%20pr%C3%A9avis%20non%20effectu%C3%A9.

"Vous devez informer votre employeur de votre volonté de démissionner, par lettre recommandée avec RAR: RAR : Recommandé avec avis de réception ou remise contre récépissé, au moins 15 jours avant la fin du congé de maternité.
-=-=-

Article_L1225-66

Pour élever son enfant, le salarié peut, sous réserve d'en informer son employeur au moins quinze jours à l'avance, rompre son contrat de travail à l'issue du congé de maternité ou d'adoption ou, le cas échéant, deux mois après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant, sans être tenu de respecter le délai de préavis, ni de devoir de ce fait d'indemnité de rupture.

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Membre

Juju357 Le 28-04-2023 à 18:01

Bonjour,

Merci pour vos retours, pardon pour la non précision mais je serai bien en congé paternité au moment de ma démission.

Sur l'article L1255-66 qui ne mentionne pas explicitement le congé paternité, je pense plutôt privilégier le motif des 2 mois après naissance.

Dans le détail de ma situation, le délai des 2 mois est le 5 juin et
Mes 2 périodes de congé paternité vont du 9 mai au 17 mai (9 jours) puis du 22 mai au 2 juin (12 jours). Mon retour en entreprise est donc prévu le 5 juin.

Pour une question de timing, est ce que je peux envoyer une lettre de démission à tout moment (maintenant par exemple) en mentionnant que ma démission sera effective au 5 juin (car il est précisé "au moins 15 jours" avant) ?

Merci beaucoup,

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Moderateur

milou27 Le 28-04-2023 à 18:53

OK - désolé, je pensais que vous étiez la future maman

Pour le père, je ne suis pas sur du tout que vous puissiez être dispensé de préavis pour élever votre enfant

Je pense que cela ne concerne que la mère (?)

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Visiteur

Juju_357 Le 30-04-2023 à 11:14

Bonjour Pourtant vous expliquez le contraire dans votre première réponse ?

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Moderateur

milou27 Le 30-04-2023 à 11:28

Exact - veuillez m'excuser
Le code du travail n'est pas très explicite mais d'après juri travail , c'est vrai aussi bien pour la mère que le père

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0

+ -

Thom94800 · Answer 2 · Le 28-12-2022 à 10:28

Bonjour,

Merci pour votre retour. Je peux donc démissioner à la suite de mon congé paternité sans délai de préavis sous réserve d'en informer mon employeur 15 jours à l'avance.

Le délai de quinze jours correpond bien à 2 semaines week-end compris ou 15 jours ouvrés soit 3 semaines week-end compris ?
Merci par avance,

milou27 · Answer 3 · Le 28-12-2022 à 18:00

milou27 Le 28-12-2022 à 18:00

Bonjour

Il s'agit de 15 jours calendaires (ex : lettre remise le Lundi 2 janvier , fin des 15 jours le Lundi 16/01 au soir )

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Juju357 · Answer 4 · Le 28-04-2023 à 17:26

Bonjour,

Et si je suis en congés pendant ce délai de 15 jours, est ce que cela signifie que je n'aurai pas d'obligation de revenir dans mon entreprise ?

Exemple : Naissance enfant le 1er avril, date maximum de démission (dans les 2 mois suivant la naissance) = 30 mai. Donc si envoi lettre de démission le 15 mai et que je suis en congés du 1er au 30 mai, je n'aurais pas à revenir ?

Merci pour votre aide,

TOTO94740 · Answer 5 · Le 28-04-2023 à 17:32

TOTO94740 Le 28-04-2023 à 17:32

Bonjour Juju357,

Je pense que oui, pour ma part j'ai démissionné les au début des 15 derniers jours de mon congé paternité et j'étais dans les règles.

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milou27 · Answer 6 · Le 28-04-2023 à 17:47

Bonjour juju 357

Il serait plus judicieux de démissionner pendant la congé postnatal (au moins 15 jours avant la fin de celui-ci ) en spécifiant dans votre lettre que vous mettez fin au contrat pour élever votre enfant sans avoir de préavis à effec tuer conformement à l'article L 1225-26 du code du travail.

Les congés payés restants et ceux anticipés vous seront règlés avec le solde de tout compte

EXTRAIT Lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1730#:~:text=%20Vous%20pouvez%20d%C3%A9missionner%20pour%20%C3%A9lever%20votre%20son,votre%20employeur%20en%20raison%20du%20pr%C3%A9avis%20non%20effectu%C3%A9.

"Vous devez informer votre employeur de votre volonté de démissionner, par lettre recommandée avec RAR: RAR : Recommandé avec avis de réception ou remise contre récépissé, au moins 15 jours avant la fin du congé de maternité.
-=-=-

Article_L1225-66

Pour élever son enfant, le salarié peut, sous réserve d'en informer son employeur au moins quinze jours à l'avance, rompre son contrat de travail à l'issue du congé de maternité ou d'adoption ou, le cas échéant, deux mois après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant, sans être tenu de respecter le délai de préavis, ni de devoir de ce fait d'indemnité de rupture.

Juju357 · Answer 7 · Le 28-04-2023 à 18:01

Bonjour,

Merci pour vos retours, pardon pour la non précision mais je serai bien en congé paternité au moment de ma démission.

Sur l'article L1255-66 qui ne mentionne pas explicitement le congé paternité, je pense plutôt privilégier le motif des 2 mois après naissance.

Dans le détail de ma situation, le délai des 2 mois est le 5 juin et
Mes 2 périodes de congé paternité vont du 9 mai au 17 mai (9 jours) puis du 22 mai au 2 juin (12 jours). Mon retour en entreprise est donc prévu le 5 juin.

Pour une question de timing, est ce que je peux envoyer une lettre de démission à tout moment (maintenant par exemple) en mentionnant que ma démission sera effective au 5 juin (car il est précisé "au moins 15 jours" avant) ?

Merci beaucoup,

milou27 · Answer 8 · Le 28-04-2023 à 18:53

OK - désolé, je pensais que vous étiez la future maman

Pour le père, je ne suis pas sur du tout que vous puissiez être dispensé de préavis pour élever votre enfant

Je pense que cela ne concerne que la mère (?)

Juju_357 · Answer 9 · Le 30-04-2023 à 11:14

Juju_357 Le 30-04-2023 à 11:14

Bonjour Pourtant vous expliquez le contraire dans votre première réponse ?

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milou27 · Answer 10 · Le 30-04-2023 à 11:28

milou27 Le 30-04-2023 à 11:28

Exact - veuillez m'excuser
Le code du travail n'est pas très explicite mais d'après juri travail , c'est vrai aussi bien pour la mère que le père

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Démission pour élever un enfant

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